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CPF : Le point sur le compte personnel de formation

par La rédaction

Le compte personnel de formation (CPF) à été mis en place avec la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, Ce compte personnel a pour objet de donner à toute personne la possibilité d’évoluer professionnellement et de sécuriser sa carrière. Avec la récente réforme de la formation professionnelle qui a pris effet le 1er janvier 2019, certains détails relatifs au CPF changent. Nous avons fait le point avec Patricia Charhon, responsable pédagogique social RH et paie au sein de l’organisme Francis Lefebvre Formation.

Pourquoi le CPF ?

Le CPF a pour objectif de permettre à tous de monter en qualification pour son poste ou dans le cadre d’une reconversion professionnelle. Il permet à des personnes avec peu de diplômes d’accéder à une qualification plus importante pour favoriser son employabilité.Il s’agit d’un droit universel dont on peut disposer à partir de 16 ans, dès son entrée sur la marché du travail, jusqu’à son départ à la retraite. Ce droit est personnel et transférable lorsque l’on change d’employeur ou en cas de perte d’emploi.

Quelle différence entre CPF et CPA ?

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d’activité (CPA). Ce dernier rassemble en une même plateforme la totalité des droits à la formation d’un individu. Ils comprennent le CPF, le compte d’engagement citoyen (CEC) et le compte professionnel de prévention (CPP). Par ailleurs le CPA permet aussi de rassembler les bulletins de paie dématérialisés en vigueur depuis janvier 2017. Au même titre que le CPF qui le compose, le CPA est accessible dès l’entrée dans le monde du travail jusqu’à la retraite.

Qu’est-ce qui change pour le CPF avec la réforme de la formation ?

Peu de choses changent avec la réforme, si ce n’est que le compte personnel de formation est désormais crédité en euros au lieu d’heures sur le compte personnel d’activité. Aujourd’hui, 1h de formation accumulée correspond à 15e. Le compte personnel de formation peut donc être crédité jusqu’à 500e ou 800e par an selon les cas et est plafonné à 5000e pour les cas généraux et 8000e pour les cas particuliers. D’autre part et c’est une bonne nouvelle, les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) distinguées et utilisables jusqu’ici avec une date limite d’utilisation fixée au 31 décembre 2020 ne seront pas perdues. En effet, les bénéficiaires qui les inscrivent sur leur CPA avant le 31 décembre 2020 pourront les utiliser. Celles-ci seront bien entendu automatiquement converties en euros.  Pour rappel le DIF a été remplacé par le CPF en 2014.

De plus, un nouveau dispositif voit le jour : le CPF de transition professionnelle qui remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) et qui permet, comme son nom l’indique, de financer un projet de reconversion professionnelle. Ce seront les Commissions Paritaires Inter Régionales (CPIR) qui géreront ce dispositif en 2020.
Enfin grande nouveauté de cette réforme :  La formation pourra être payée directement via une application mobile, responsabilisant ainsi le titulaire du compte personnel de formation et lui accordant une plus grande autonomie. En attendant son arrivée prévue initialement en octobre 2019, l’apprenant doit faire sa demande de formation au titre du CPF auprès de son OPCO (ex OPCA).

Une responsabilisation des apprenants

L’idée derrière cette réforme est de simplifier l’accès à la formation en supprimant les intermédiaires. Les formations au titre du CPF peuvent être prises sur ou hors temps de travail, avec l’accord de l’employeur dans le premier cas.

Quelles formations sont éligibles ?

Toutes les formations ne peuvent pas être payées avec le CPF. Pour être éligibles elles doivent être certifiantes ou diplômantes. Depuis le 1er janvier 2019, les certifications éligibles au CPF sont désormais inscrites sur une liste unique, mise à jour chaque semaine. Par ailleurs, avec  la réforme, le contrôle sur la qualité des formations certifiantes est renforcé. En effet, la loi a créé un nouvel acteur, France Compétences qui a entre autres, pour mission d’assurer le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Parmi les certificats éligibles, on compte ceux enregistrés auprès du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) qui sont sont des certificats métier et ceux enregistrés au répertoire unique (ex-inventaire) qui sont des certificats portant sur des compétences professionnelles. Pour faire valoir le CPF, il faut que la formation soit qualifiante et corresponde à une compétence métier. Chez Francis Lefebvre Formation, plusieurs formations sont éligibles au CPF. C’est le cas notamment du certificat droit social.

Francis Lefebvre Formation

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