A l’heure où le report de l’âge légal à la retraite cristallise toutes les tensions au sein de la société française, le gouvernement vient de prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel. Ce dernier vient en effet de valider l’essentiel du projet lié à la réforme des retraites. Mais qu’en est-il de l’index senior ou encore du CDI senior ? Les éclairages de myRHline dans cet article.
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel
Dans un communiqué, le gouvernement a annoncé vendredi dernier à Paris qu’il prenait acte de la décision du Conseil constitutionnel du 14 avril 2023 : celui-ci approuve l’essentiel du projet de réforme concernant le report de l’âge légal à la retraite.
Sur les 36 articles inhérents au projet de loi, 30 d’entre eux ont été entièrement validés par le Conseil constitutionnel. 2 articles n’ont été que partiellement validés (il s’agit des articles 10 et 17). Enfin, 4 articles auraient été considérés par le Conseil comme des « cavaliers sociaux » que le gouvernement décrit comme « n’ayant pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale (articles 2, 3, 6 et 27) ».
Le texte concernant l’index senior pour les entreprises de plus de 300 salariés (art. 2) n’aurait donc pas été approuvé par le Conseil constitutionnel. En effet, il s’agissait d’un texte à risque de censure au niveau du Conseil. Avec cet index, la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC, nouvellement appelée GEPP) devait inclure une composante précisément dédiée à l’emploi des seniors.
Parmi les mesures retoquées par le Conseil constitutionnel dans le projet retraite, le CDI senior. Cette mesure était censée créer un nouveau contrat de travail, exonéré de quelques cotisations, à destination des personnes de plus de 60 ans en situation de chômage de longue durée. Le gouvernement était frileux à l’idée de l’instauration de cette mesure, qui coûterait, selon les estimations, 800 millions d’euros.
Retraite : qu’implique cette décision ?
Pour le gouvernement, cette décision marque « la fin du cheminement institutionnel et démocratique de cette réforme. » Le cheminement aurait commencé par des cycles de concertations avec les partenaires sociaux en l’automne, s’étant poursuivi par un débat parlementaire à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Cela aura permis l’adoption d’un texte en Commission mixte paritaire « largement enrichi par les initiatives des parlementaires », indique le communiqué.
Le gouvernement soutient qu’au travers de cette réforme, le système retraite sera « à l’équilibre en 2030. »
Pour conclure, il exprime sa volonté de poursuivre la concertation avec les partenaires sociaux pour pouvoir davantage donner du sens au travail, améliorer les conditions d’emploi et « atteindre le plein emploi ».
En revanche, au niveau sociétal, la décision du Conseil constitutionnel vis-à-vis de l’âge légal de départ à la retraite centralise toutes les tensions politiques et sociales, dans un contexte de fortes mobilisations partout en France à l’encontre de ce projet, notamment depuis l’usage du 49.3 annoncé par Elisabeth Borne.
En bref ?
Les 9 membres du Conseil constitutionnel ont jugé que l’essentiel du projet de loi gouvernemental portant sur la retraite n’allait pas à l’encontre de la Constitution. Toutefois, ils ont rejeté certaines mesures (cf. textes susmentionnés) ainsi que le référendum d’initiative partagée. « Si certains juristes jugent qu’il « n’y a pas de surprises », d’autres estiment que cette validation sera « lourde de conséquences » », écrivait récemment le média Le Monde.
Photo : Conseil constitutionnel
