Dans le quotidien bien chargé des dirigeants, services RH et managers, il n’est pas toujours facile de suivre régulièrement les actualités jurisprudentielles. Et pourtant, la jurisprudence sociale est incontournable pour toute personne amenée à gérer du personnel. Alors pour vous faire gagner du temps et vous simplifier la tâche, nous vous proposons une sélection des principaux arrêts de Février 2022. Voici les actualités de la jurisprudence sociale de février 2022.
Contrat à durée déterminée
Jurisprudence sociale février 2022 : contrat saisonnier
Une activité ne peut pas être qualifiée de saisonnière dans la mesure où la production de l’entreprise est constante et qu’elle se caractérise davantage par des accroissements temporaires d’activité plutôt que par des cycles saisonniers.
En conséquence, la salariée titulaire d’un CDD saisonnier est fondée à demander la requalification de son contrat.
→ cass. soc. 9-2-2022 n° 20-19.496
Durée du travail
Jurisprudence sociale : forfait jour et défaut d’entretien annuel individuel
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année doivent bénéficier d’entretiens annuels individuels portant notamment sur la charge de travail, la rémunération, l’articulation entre vie privée et vie professionnelle…
À défaut d’organiser de tels entretiens, la convention de forfait est privée d’effet. En l’espèce, la salariée concernée est donc fondée à demander le rappel des heures supplémentaires.
→ Cass. soc. 9-2-2022 n° 20-18.602
Astreintes
Quelle jurisprudence sociale ? Dans le cadre de ses fonctions, une directrice de résidence devait assurer la qualité et la continuité de la prise en charge des résidents. Elle était amenée à intervenir fréquemment et à toute heure dans l’établissement.
Ainsi, bien qu’elle ne soit pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, la salariée avait l’obligation de demeurer à son domicile pour intervenir rapidement.
Par conséquent la cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de condamner l’employeur au paiement de primes et d’indemnités d’astreintes.
→ Cass. soc. 9-2-2022 n° 20-14.810
Paie et rémunération
Lorsqu’une prime constitue la partie variable de la rémunération d’un salarié, elle s’acquiert au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.
Ainsi, la salariée qui quitte l’entreprise en Novembre 2016 ne peut pas prétendre au paiement du solde de la prime sur objectif pour 2016. Cette dernière n’est due qu’en proportion du temps de présence de la salariée sur l’exercice.
→ Cass. soc. 9-2-2022 n° 20-12.611
Rupture du contrat
Jurisprudence sociale : absence d’entretien préalable
La cour de cassation rappelle que l’absence d’entretien préalable n’a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux,
→ Cass. soc. 2-2-2022 n° 18-23.425
PSE, départs volontaires et reclassement
Dans le cadre d’un PSE, une entreprise prévoit un plan de départs volontaires pour les salariés dont le licenciement économique est envisagé. Leur licenciement reste possible si l’objectif de réduction des effectifs par ces départs volontaires n’est pas atteint.
Dans une telle hypothèse, la cour de cassation considère que l’employeur reste tenu d’exécuter au préalable l’obligation de reclassement prévue dans le plan.
→ Cass. soc. 2-2-2022 n° 19-22.559
Jurisprudence sociale : faute grave et mise à pied conservatoire
Un salarié fait preuve d’un comportement agressif et menaçant, rendant impossible la poursuite de son contrat de travail. L’employeur engage alors une procédure de licenciement pour faute grave à l’encontre du salarié après l’avoir laissé travailler quelques jours.
La cour d’appel constate que le comportement du salarié rend effectivement impossible la poursuite du contrat de travail. Mais elle considère que l’employeur ne peut pas se prévaloir de la faute grave en raison de ces quelques jours travaillés par le salarié.
La cour de cassation rejette l’argumentation de la cour d’appel. L’employeur n’est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d’engager une procédure disciplinaire, la cour d’appel ayant par ailleurs constaté que le comportement du salarié était bien de nature à empêcher la poursuite de son contrat de travail.
→ Cass. soc. 9-2-2022 n° 20-17.140
Santé et sécurité
Jurisprudence sociale : accident du travail
Avant de prendre sa décision sur le caractère professionnel de l’accident, la CPAM peut mener une mesure d’instruction en envoyant un questionnaire aux deux parties : employeur et victime.
Si cette enquête est envoyée uniquement à l’entreprise, la décision de prise en charge en tant qu’accident du travail est inopposable à l’employeur.
→ Cass. 2e civ. 17-2-2022 n° 20-19.674
Céline Le Friant