La loi Macron a été voté en juillet dernier mais concrètement que va-t-elle changer dans votre quotidien de chef d’entreprise. Durant plusieurs jours, nous allons détailler par le menu, les changements qui vous attendent à la rentrée. Après les nouvelles possibilités de financement à destination des TPE/PME, un focus sur le dispositif ponctuel de sur amortissement suivi des nouvelles mesures pour doper sa trésorerie, revue des détails de la trousse de secours Macron quand l’entreprise est mal en point.
Tribunaux de commerce spécialisés, honneur aux grandes ! A chacun son tribunal. Le 1er janvier prochain, un décret devrait fixer la liste des 10 à 15 tribunaux de commerces spécialisés (TCS) sur le territoire. Leur terrain de chasse : les entreprises d’au moins 250 salariés et 20 millions de chiffres d’affaire et/ou les sociétés affichant un CA de plus de 40 millions. Du coup, les tribunaux de commerce ancienne version ne traiteront plus que les affaires concernant les entreprises de moins de 250 salariés et 20 millions de CA. Objectif affiché : fluidifier le traitement des dossiers urgents.
Sauvegarde qui peut ! Pour éviter la pire issue possible aux nombreuses procédures de redressement judiciaires à savoir la liquidation, cette nouvelle loi introduit deux nouvelles solutions pour sauvegarder les activités. Désormais, en cas de redressement judiciaire, le tribunal de commerce pourra imposer un plan de redressement sur 10 ans ou, si les actionnaires ne peuvent ou ne veulent pas financer, imposer la cession des actions de contrôle à des créanciers ou des tiers désignés par eux pour mettre en œuvre ce plan. Le tribunal a également la possibilité de convertir les créances en capital de l’entreprise afin d’en transférer le contrôle aux créanciers. Cette procédure présente un triple avantage : elle sauve simultanément l’activité, l’emploi et les créances. S’il y a lieu, les actionnaires pourront être indemnisés par décision du tribunal de commerce. Ce dernier peut aussi imposer aux actionnaires de conserver leurs actions pendant 5 ans et contrôler la bonne exécution du plan de redressement. Attention, cette nouvelle procédure cible uniquement les entreprises comptant plus de 150 salariés ou celles dont la disparition compromettrait la survie de bassins d’emplois et d’activité.
Sylvie Laidet