La distinction entre accident de travail et accident de trajet est une problématique récurrente au sein des services RH. Elle est pourtant essentielle car ces deux évènements n’impactent pas l’entreprise de la même manière. Notamment, les salariés en accident de travail sont davantage protégés que ceux victimes d’un accident de trajet.
Différences entre ces deux notions, protection du salarié victime d’un AT, procédure à suivre…panorama des règles essentielles à connaître de cette actualité RH.
Accident de travail et accident de trajet : quelles différences ?
Définition de l’accident de travail
Il est défini comme un accident, quelle qu’en soit la cause, survenu par le fait ou à l’occasion du travail (CSS.art.L411-1). La jurisprudence précise également que le fait accidentel doit entraîner une lésion et avoir un lien avec le travail.
Fait accidentel
Il doit s’agir d’un événement soudain survenu à une date précise.
Ainsi, des lésions apparues après une exposition prolongée au froid ou suite à la répétition d’un geste ne sont pas considérées comme des accidents du travail (cass. 2e civ. 18-10-2005 n° 04-30.352 et cass. soc. 26-6-1980 n° 79-12.943)
Lésion
Cette notion est entendue de manière très large :
- Lésions physiques même superficielles : fracture, coupure, brûlure, infarctus, hernie…
- Troubles psychologiques : stress, dépression… Ils doivent néanmoins être apparus soudainement, par exemple après un entretien avec un supérieur hiérarchique.
(Arrêt de travail pour dépression : découvrez la durée moyenne.)
Lien avec le travail
Ce lien est présumé quand l’accident a lieu :
- Pendant le temps de travail : horaires de travail du salarié, pause déjeuner, temps d’habillage…
- Et sur le lieu de travail : ensemble des locaux de l’entreprise incluant la cantine, le parking, etc.
Les évènements survenant en dehors de l’entreprise ou des horaires de travail ne sont donc pas des accidents du travail sauf s’ils se rattachent aux fonctions du salarié.
Exemple : agression, à son domicile, d’un salarié gardant les clés d’une banque (Cass. soc. 4-2-1987 n° 85-13.532).
Un accident pendant une suspension de contrat n’a donc pas un caractère professionnel sauf si le salarié prouve le lien avec le travail (tentative de suicide après un harcèlement par exemple).
Définition de l’accident de trajet
L’accident de trajet survient pendant le trajet aller/retour du salarié entre :
- Son lieu de travail
- Et sa résidence (principale, secondaire ou toute autre résidence habituelle) ou le lieu de restauration habituel en dehors de l’entreprise (CSS.art.L411-2)
Cet itinéraire protégé débute quand le salarié quitte son habitation et prend fin en arrivant dans l’entreprise. Un accident survenant dans le jardin ou l’escalier de l’employé n’est donc pas un accident de trajet.
Le trajet doit en principe être le plus direct possible mais le salarié peut l’adapter en fonction des circonstances (circulation, conditions météo…). Il peut également faire des détours si ces derniers sont motivés par :
- Un covoiturage régulier
- Les nécessités de la vie courante (soins médicaux, achats alimentaires, gardes d’enfants…)
- L’emploi
Enfin, le parcours doit avoir un lien avec le travail. En principe, l’accident de trajet n’est donc pas reconnu si le collaborateur se rend dans l’entreprise pour un motif personnel pendant une suspension de contrat.
Importance de la distinction : protection spécifique en cas d’accident du travail
Le nombre d’accidents de travail impacte le taux de cotisation AT de l’entreprise, ce qui n’est pas le cas des accidents de trajets. L’autre différence essentielle est la protection dont bénéficient les victimes d’AT contre la rupture de leur contrat de travail.
Interdiction de rupture du contrat sauf cas particuliers
La rupture du contrat est interdite pendant l’arrêt de travail du salarié sauf dans les cas suivants (c.trav.art.L1226-9) :
- Faute grave du salarié
- Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. Ainsi, le licenciement ne peut pas être motivé par les perturbations causées par l’absence du salarié (Cass. soc. 16-12-2010 n° 09-65.662)
- Rupture conventionnelle (Cass. soc. 30-9-2014 n° 13-16.297)
S’agissant des CDD, la suspension liée à un AT n’empêche pas le contrat de prendre fin. Si le CDD comporte une clause de renouvellement, l’employeur ne peut pas le refuser (sauf motif réel et sérieux étranger à l’état de santé du salarié). Dans le cas contraire, il doit verser a l’employé concerné une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait perçus pendant le renouvellement (c.trav.art.L1226-19).
Sanctions de l’employeur
En cas de méconnaissance de ces règles, l’employeur s’expose à la nullité de la rupture et à la réintégration du salarié (ou à son indemnisation si ce dernier ne souhaite pas revenir dans l’entreprise art.L1226-13).
Accident du travail ou accident de trajet : quelle est la procédure à suivre pour l’employeur ?
Les obligations pour l’employeur sont identiques qu’il s’agisse d’un accident de trajet ou d’un AT.
Déclaration à la CPAM
L’employeur doit déclarer les accidents de travail et de trajet à la sécurité sociale dans les 48 heures* à partir du jour où il en a eu connaissance (CSS.art.R441-3) :
- En ligne sur net-entreprises
- Par dépôt de fichier issu du logiciel de paie (EDI)
- Par courrier avec le formulaire cerfa 14463*03
*hors dimanches et jours fériés
Pour les accidents sans soins et sans arrêt de travail, l’employeur peut remplacer cette déclaration par une inscription sur le registre des accidents bénins. Ce dernier est mis en place après avis du CSE. Il mentionne : le nom de la victime, la date, le lieu de l’accident, circonstances, nature des lésions…
Si l’accident entraîne un arrêt de travail, l’employeur le déclare par la DSN pour que l’employé puisse percevoir ses indemnités journalières.
Réserves
L’employeur peut émettre des réserves dans les 10 jours suivants cette déclaration (CCS.art.R441-6). Elles sont adressées à la CPAM et doivent être motivées. Il s’agit de montrer que l’événement n’est pas lié au travail : accident en dehors des locaux ou du temps de travail, cause étrangère au travail… La CPAM procède alors à des investigations avant de confirmer ou non son caractère professionnel.
Remise d’une feuille d’accident à la victime
L’employeur doit remettre une feuille d’accident (cerfa 11383*02) au salarié concerné. Elle lui permet de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins.
Sanctions en cas de non-respect de la procédure
À défaut de déclaration à la CPAM et de délivrance de la feuille d’accident, ou en cas de fausse déclaration, l’employeur encourt les sanctions suivantes :
- Amende de 3 750 euros (contravention de 4ème classe)
- Pénalité financière variant selon la gravité des faits reprochés
- Remboursement des dépenses effectuées par la CPAM
Le salarié peut également poursuivre l’entreprise pour obtenir une indemnisation en réparation de son préjudice.
Céline Le Friant et Laurène Boussé
