Lors du webinar du 22 avril 2022, Damien Vieillard-Baron, Président de Gerep, Nelly Jean-Marie, Associée Fondatrice chez Avanty Avocats et Frank Wismer, Associé Fondateur chez Avanty Avocats nous ont présenté les actualités de la protection sociale complémentaire à retenir. Découvrez les dernières évolutions juridiques et sociales, ainsi que les enjeux et perspectives pour les entreprises concernant la protection sociale complémentaire, notamment les actions à engager à la lumière de la doctrine URSSAF, diffusée le 30 mars dernier.
Protection sociale complémentaire : Catégories objectives
Les régimes de protection sociale complémentaires doivent être mis en place dans les entreprises en respectant plusieurs conditions pour bénéficier de l’exonération Urssaf. Le caractère collectif fait partie de ces conditions. Jusqu’en 2019, les règles se référaient au décret du 9 janvier 2012 qui indiquait cinq critères utilisables. Parmi les deux premiers critères se trouvaient ceux des cadres non cadres et les critères de tranches de rémunération. Les référentiels utilisés étaient propres à l’AGIRC et L’ARRCO. Or depuis le 1er janvier 2019, le régime applicable à tous les salariés est celui de l’AGIRC-ARRCO. Cette fusion des régimes a rendu obsolète un certain nombre de référentiels qui se trouvaient dans les critères objectifs antérieurs, notamment sur le critère 1. Cette assimilation permettait à certains non cadres d’être assimilés aux cadres, notamment pour le bénéfice des régimes de prévoyance. Le décret du 30 juillet 2021 a procédé au remplacement de nouvelles références en s’inspirant des nouvelles définitions données en 2017.
Protection sociale complémentaire : L’essentiel du décret du 30 juillet 2021
La référence aux salariés (article 4,4 bis et 36) est supprimée (sous réserve de la période transitoire) et a été remplacée par :
- les salariés cadres (art. 2.1)
- les salariés assimilés cadres (art 2.2) seul soumis à l’agrément de l’APEC
- les salariés assimilés cadres par une CCN agréée par l’APEC (5 agréments seulement à date).
Les entreprises doivent penser à suivre assidûment les éventuelles négociations de branche sur les classifications professionnelles et la parution d’agréments de l’APEC. De plus, la référence à un seuil de rémunération AGIRC ou ARRCO (TA, TB, TC) a été supprimée, sous réserve de la période transitoire et remplacée par les multiples du plafond de la sécurité sociale (1,2,3,4,8).
À retenir : pour tous les régimes qui étaient préexistants au 1ᵉʳ janvier 2022, la date d’entrée en vigueur officielle du décret, et qui faisaient référence aux anciens 4, 4 bis, 36, vont pouvoir bénéficier d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024.
Gestion des cas de suspension du contrat de travail
Des précisions ont été apportées par l’instruction du 17 juin 2021. Le message porté indique qu’à partir du moment où il y a une période de suspension qui fait l’objet d’une indemnisation, alors il faut impérativement et obligatoirement maintenir les garanties de protection sociale et prévoyance santé (sans la retraite).
Au sein des accords collectifs, on note l’ajout des périodes d’activité partielle. Donc à partir du moment où le salarié est concerné par l’une de ces périodes de suspension, il entre dans le champ de ce maintien de garanties obligatoires.
De plus, tout type de revenu de remplacement versé par l’employeur doit être pris en compte pour la garantie des frais de santé et prévoyance afin d’éviter que ces personnes ne soient pas couvertes durant ces périodes.
Pour rappel, au 1er juillet 2022 aura lieu l’entrée en vigueur du BOSS (Fiche PSC).
Refonte du BOSS et rubrique sur la PSC
Le BOSS est entré en vigueur le 1er avril 2021 et la fiche PSC, elle, le 1er juillet 2022. L’outil BOSS est disponible en ligne, constitué de six thématiques (les règles assujettissements, la gestion des avantages en nature* et frais professionnels, les indemnités de rupture, les allègements et exonérations, la protection sociale complémentaire, les mesures exceptionnelles…).
Tout le contenu qui figure dans le BOSS est opposable aux URSSAF.
À noter qu’il est destiné à évoluer au fil de l’eau, à ne pas rester figé dans le temps et en particulier la fiche PSC.
*Pour en savoir plus, consultez notre article dédié à l’avantage en nature.
Protection sociale complémentaire : Panorama jurisprudentiel et réglementaire
Retraite supplémentaire : jurisprudence du 2 février 2022 sur la prescription en matière de retraite
La prescription implique que le risque peut être encouru par l’entreprise pendant très longtemps lorsqu’il y a eu un problème en termes d’affiliation à la retraite ou de cotisation à la retraite. La prescription en droit commun correspond à cinq années. Cependant, la durée de la prescription ne représente pas une difficulté mais son point de départ en est une. En effet, le point de départ correspond au moment où le salarié liquide ses droits retraite.
Pour retrouvez les autres actualités de la protection sociale (DUERP ; LFSS 2022 ; CCN Métallurgie et Transport), n’hésitez pas à regarder le replay du webinar.