Nous constatons une augmentation exponentielle, chaque année, du nombre de clients venant nous solliciter pour concurrence déloyale. Beaucoup d’entre eux ne savent pas ou peu comment s’y prendre. Voici alors un petit récapitulatif des mesures à prendre afin de demander réparation et de faire stopper tout abus ou manquement au libre droit de la concurrence.
Que faire lorsque vous avez d’importants soupçons, voir des certitudes sur des actes de concurrence déloyale ?
La première chose à faire est de contacter votre avocat. Il nommera déjà le cas de concurrence déloyale dont vous êtes victime : un dénigrement (discrédit de produit, de service, de personnel, de qualité…), une désorganisation (interne, externe, non-respect de secret de savoir-faire, débauchage massif, commandes détournées…), une confusion (sur le nom de votre société, votre logo, vos documents clientèles, vos slogans…), ou un non-respect d’une clause de non-concurrence.
Vous étudierez ensemble les éventuelles preuves déjà en votre possession, ainsi que le chiffrage le plus précis possible du préjudice. Ce chiffrage sera primordial afin de déterminer la recevabilité d’une assignation, ainsi que le choix des dommages et intérêts demandés. A noter qu’une simple faute de concurrence déloyale, en l’absence de montant de préjudice prouvé, aura toutes les chances de ne pas aboutir devant la Justice, ou, si elle aboutit, ne sera pas rentable juridiquement.
Prenons l’exemple d’une entreprise de plomberie, « plombierSHL », possédant son site internet « www.plombierSHL.fr » qui a vu le nom de domaine « com » être acheté par un concurrent. Même si la tentative de détournement de clientèle est logique, il vous faudra à tout prix apporter les preuves d’une clientèle déjà détournée, ou de dialogue clientèle visant à confondre les deux sociétés, sans quoi une assignation risque de ne pas être judicieuse.
Si les preuves de concurrence déloyale ne sont pas suffisantes, vous prendrez la décision de mandater un cabinet de détective privé, afin de diligenter une enquête.
L’enquête pour concurrence déloyale.
Il vous faudra dans un premier temps définir avec l’agence de détective privé, une stratégie d’enquête, qui dépendra bien entendu du type de concurrence déloyale. Les investigations auront pour but :
- d’administrer les fautes de concurrence déloyale
- de prouver l’intentionnalité
- de prouver le préjudice subit
- de prouver la récurrence des actes illégaux
Dans un cas classique de concurrence déloyale par exemple, un commercial de la société Ramonage-XXL, spécialiste du ramonage de cheminée, a vu l’un de ses trois commerciaux se mettre en arrêt maladie depuis trois mois. Une baisse du chiffre d’affaire a été constatée sur cette période. Le gérant mandate une agence d’investigation qui prendra en filature le commercial sur une semaine. Le cabinet d’enquête constatera qu’il continue à ramoner les cheminées des clients de la société Ramonage-XXL, et ce durant son arrêt maladie. Bien sûr, le nom du contrat change et il s’avère qu’il effectue ces prestations pour le compte d’une entreprise concurrente qui le rémunère au noir.
Le cabinet de détective constatera dans un premier temps:
- Dans un premier temps, le nombre de clients détournés, afin de chiffrer le préjudice
- Les rencontres entre le commercial et le personnel de l’entreprise concurrente
Suite aux investigations, un rapport vous sera rendu, et transmis à votre avocat. Vous aurez alors les cartes en mains pour que votre avocat puisse demander, avec ce rapport, une ordonnance vous permettant d’organiser un constat d’huissier ou perquisition :
- au domicile du commercial
- à la société concurrente
- éventuellement chez certain clients
Ces constats sont souvent essentiels afin de prouver l’antériorité de la concurrence déloyale, sa préméditation, ainsi que pour chiffrer précisément le préjudice.
Des demandes d’attestations aux clients sont aussi possibles, mais il faudra prendre en considération le fait qu’elles risquent de vous faire perdre en crédibilité. Les cas différent.
L’assignation en concurrence déloyale
Une fois l’enquête et les constats terminés, vous prendrez la décision de lancer une assignation en concurrence déloyale. En référé (mesure d’urgence), si les faits l’imposent. Une dernière réflexion sera de rigueur afin de choisir :
- qui vous attaquez (dans le cas précité, uniquement le commercial ? le concurrent ?)
- si vous attaquez sur les plans civils et pénaux ?
- si vous tentez un arrangement à l’amiable avant assignation (répartition de parts de marchés…)
- si vous demandez, en plus des réparations financières, d’éventuelles interdictions d’exercer.
Le délai d’attente peut varier de quelques semaines, en référé, à plusieurs années pour les cas les plus complexes.
A ajouter enfin que le cas ci-dessus ne représente qu’un type d’enquête, pour un type de concurrence déloyale. Des stratégies différentes seront organisées en fonction. Nous pouvons vous citer :
- la création de fausse clientèle
- l’achat réel de marchandise
- la surveillance / filature de plusieurs individus
- les recueils de témoignage (auditions ou attestations)
Les actions juridiques possibles
Après avoir recueillis les preuves des actes de concurrence déloyale, et chiffré le préjudice le plus précisément possible, vous choisirez avec votre avocat les recours les plus judicieux. En règle générale, vous mènerez une action en responsabilité civile. En fonction du préjudice estimé, des enjeux et acteurs de la concurrence déloyale, vous déciderez éventuellement de mener des poursuites pénales (article 314 du code pénal et ses alinéas).
- En cas d’abus de confiance, l’arrêt de la cour de cassation du 09/03/1987 (84/91/977) précise que des détournements d’éléments matériels doivent être prouvés, en plus du détournement de clientèle, afin d’être définit comme tel.
- L’article 1134 du Code Civil régit quant à lui le devoir de fidélité et de loyauté des salariés envers leur employeur, leurs interdisant tout acte de concurrence durant leur contrat, quel qu’il soit.
- L’article 1382 du Code Civil (resp. délictuelle) régit les actes de concurrence déloyale provenant de vos concurrents ou toute autre tierce personne non engagée contractuellement avec vous.
En fonction des acteurs encore une fois, vous vous tournerez vers :
- Le conseil des Prud’hommes (ou TGI) si vous êtes victimes de concurrence déloyale part votre employeur, supérieur ou salarié.
- Le Tribunal de Commerce si le préjudice est commis par un concurrent.
- Si l’urgence est constaté (risque d’impossibilité de poursuivre l’activité, baisse importante du C.A., fuite massive de salariés chez la concurrence…), vous pourrez mener une action en référé afin de diminuer grandement le délai de procédure.
David LIOBARD, gérant d’Investipole