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Tout employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l’activité ou le statut juridique, doit participer au financement des actions de formation continue de ses salariés, en payant une contribution annuelle, dont le montant dépend de l’effectif de l’entreprise. Ce financement vient d’être simplifié par la réforme de la formation professionnelle.
Dans quel contexte le financement de la formation professionnelle a-t-il été simplifié ?
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale prévoit notamment la modification des modalités de financement de la formation professionnelle. Elle met en place une contribution unique. L’objectif de cette simplification est de passer d’une obligation de payer à une obligation de former.
La nouvelle contribution est à calculer sur les rémunérations versées en 2015. Elle s’applique donc à la collecte des contributions recouvrées en 2016. Le montant des contributions pour l’année 2014 reste identique aux années passées.
Les branches du BTP, intermittents et travail temporaire ont la possibilité de négocier sur l’adaptation du niveau et de la répartition de la contribution jusqu’au 30 septembre 2014.
Comment est actuellement financée la formation professionnelle ?
|
Nombre de salariés de l’entreprise |
Plan |
Professionnalisation |
CIF |
Montant total de la contribution |
|
1 à 9 salariés |
0,40% |
0,15% |
– |
0,55% |
|
10 à 19 salariés |
0,90% |
0,15% |
– |
1,05% |
|
20 salariés et plus |
0,90% |
0,50% |
0,20% |
1,60% |
L’assiette de calcul est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale : toutes les rémunérations sont à prendre en compte.
Comment sera financée la formation professionnelle ?
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Nombre de salariés de l’entreprise |
Montant total de la contribution unique versée à l’OPCA |
|
1 à 9 salariés |
0,55 % |
|
10 salariés et plus |
1 %* |
*0,8 % en cas d’accord d’entreprise sur l’engagement de l’entreprise à consacrer chaque année au moins 0,2% de sa masse salariale au financement du compte personnel de formation.
L’assiette de calcul n’est pas modifiée.
Comment sera répartie cette contribution unique par l’OPCA ?
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Nombre de salariés dans l’entreprise |
CIF |
Professionnalisation, plan de formation et CPF |
FPSPP |
|
Moins de 10 |
Gestion directe par l’OPCA pour le financement d’actions de professionnalisation du plan de formation |
||
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10 à moins de 50 |
0,15 % |
0,70 % |
0,15 % |
|
50 salariés et plus |
0,20 % |
0,60 % |
0,20 % |
A quel OPCA sera versée cette contribution unique ?
La contribution unique sera versée à l’OPCA désigné par l’accord de la branche ou, à défaut, à celui agréé au niveau interprofessionnel (plus de versement distinct à un FONGECIF/OPACIF).
Quel est l’impact de cette réforme sur le contrôle de l’administration ?
Actuellement, l’employeur remplit chaque année la déclaration fiscale n°2483.
Compte tenu de la réforme du financement de la formation professionnelle, cette déclaration va être modifiée.
A ce jour, les nouvelles modalités de contrôle ne sont toujours pas définies. Un décret les précisant devrait bientôt paraître.