Règlement intérieur : définition, contenu…tout savoir ! 

par La rédaction

Le règlement intérieur est un document particulièrement important pour l’entreprise.

Il permet notamment à l’employeur de sanctionner un salarié ou l’obliger à porter un équipement de protection pendant le travail (casque, masque, chaussures de sécurité…).

Sa mise en place et sa rédaction doivent donc être faites avec une grande vigilance.

Mais comment procéder ? Définition, contenu, mise en place…Faisons le point sur les règles essentielles du règlement intérieur.

 

Qu’est-ce que le règlement intérieur d’une entreprise ?

Rédigé par l’employeur, le règlement intérieur précise différentes règles applicables dans l’entreprise : santé et sécurité, discipline…

Il est obligatoire dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus (seuil atteint pendant 12 mois consécutifs, art.L1311-2). En dessous de 50 salariés, sa mise en place est facultative mais ses conditions de mise en place et son contenu obéissent aux mêmes règles.

Le règlement intérieur s’impose :

  • À tous les salariés de l’entreprise, embauchés avant ou après son entrée en vigueur
  • Aux stagiaires, travailleurs intérimaires et intervenants d’entreprises extérieures, mais uniquement pour les dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité et aux règles générales de discipline. Les mesures concernant la nature et l’échelle des sanctions et la procédure disciplinaire ne leur sont pas applicables.

En cas de non-respect, les employés encourent les sanctions prévues dans ses dispositions.

 

Contenu du règlement intérieur

Les dispositions prévues par le règlement intérieur doivent être justifiées par la nature de l’activité à réaliser et proportionnées au but recherché. Le code du travail prévoit expressément les clauses obligatoires et celles interdites.

 

Clauses obligatoires

Le règlement intérieur contient les dispositions suivantes (art.L1321-1 et L1321-2):

  • Application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité : interdiction de fumer, port d’équipement de protection individuelle (EPI), etc.
  • Conditions de participation des salariés pour rétablir des conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des collaborateurs
  • Discipline : nature et échelle des sanctions, procédure disciplinaire
  • Droits de la défense des salariés
  • Mesures relatives à l’interdiction et à la prévention du harcèlement moral et sexuel
  • Date d’entrée en vigueur  

Il peut également prévoir le principe de neutralité et des mesures restreignant la manifestation des convictions religieuses des travailleurs (si ces restrictions sont justifiées par la nécessité de bon fonctionnement de l’entreprise et proportionnées au but recherché).

 

Clauses interdites

Certaines dispositions sont strictement interdites (art.L1321-3) :

  • Mesures contraires aux lois, aux règlements, aux conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement
  • Restrictions des libertés individuelles ou collectives non justifiées par la nature de la tâche à accomplir et non proportionnées au but recherché
  • Sanctions discriminatoires ou financières

 

Comment mettre en place le règlement intérieur ?

 

Consultation du CSE

L’avis du CSE est obligatoire avant toute mise en application d’un règlement intérieur, ainsi qu’en cas de modification (art.L1321-4). Toutefois, l’approbation du CSE n’est pas nécessaire pour que le règlement puisse s’appliquer.

En l’absence de CSE, il est rédigé sous contrôle de l’inspection du travail.

Sans consultation du comité, le règlement est sans effet. L’employeur ne pourra pas sanctionner un salarié en cas de manquement à l’une de ces dispositions (cass. soc. 9-5-2012 n° 11-13.687).

 

Communication à l’inspecteur du travail

L’employeur doit envoyer deux exemplaires du règlement  à l’inspecteur du travail, ainsi que le PV de consultation du CSE (art.R1321-4).

Sans cette formalité, l’employeur ne peut pas invoquer le manquement d’un employé à une disposition du règlement intérieur pour le sanctionner. En revanche, les salariés peuvent s’en prévaloir (non-respect de la procédure disciplinaire par l’employeur, cass. soc. 28-3-2000 n° 97-43.411).

 

Dépôt et publicité

L’entreprise doit également procéder aux formalités suivantes afin de rendre le contenu du règlement opposable aux salariés :

  • Dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes (art.R1321-2) . Si le règlement concerne l’ensemble des établissements de l’entreprise, le dépôt peut se faire uniquement au CPH du siège social.
  • Affichage facilement accessible dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait l’embauche (art.R.1321-1)

 

Entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur du règlement intérieur doit être postérieure d’au moins 1 mois aux formalités de dépôt et de publicité (art.L1321-4).

 Céline Le Friant

 

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1 commentaire

Notre veille hebdo semaine #2 - MédiPégase janvier 12, 2022 - 5:05

[…] En savoir plus (temps de lecture: 2 min) : Règlement intérieur tout savoir […]

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