jeudi, 29 mai 2025
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
ArticlesDroit social
0FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

Que faire lorsque votre salarié refuse d’effectuer la visite médicale obligatoire en raison de ses convictions religieuses ?

par La rédaction 11 juin, 2017
11 juin, 2017 391 vues
0FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

Comme vous le savez, l’employeur engage sa responsabilité pénale lorsqu’il ne convoque pas ses salariés à la visite médicale d’embauche1 et aux visites périodiques obligatoires (Cour de cassation Chambre criminelle, 7 février 1979, n° 78-93.381 – Cour de cassation Chambre criminelle, 23 janvier 1979, n° 77-91.278).
En outre cette absence de convocation à l’une des visites médicales obligatoires (embauche, reprise, périodique) est considérée par les juges de cassation comme un manquement suffisamment grave de l’employeur pour justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce-dernier (Cour de cassation Chambre sociale, 22 septembre 2011, n° 10-13.568) ou pour ouvrir droit à indemnisation (Cour de cassation Chambre sociale, 17 octobre 2012, n° 10-14.248, n° 2184 FP – P + B).

Cela dit, que pouvez-vous faire si votre salarié refuse d’effectuer sa visite médicale en invoquant ses convictions religieuses ?

Selon la jurisprudence, le salarié est tenu de se soumettre aux visites médicales, car il s’agit d’une obligation pour tous les salariés.

Son refus peut :

  • justifier une sanction disciplinaire (si elle est prévue dans votre règlement intérieur ou dans la convention collective applicable au sein de votre entreprise)
  • constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cour de cassation Chambre sociale, 29 mai 1986, n°83-45.409), voire une faute grave autorisant un licenciement sans indemnité en raison du refus persistant du salarié (Cour de cassation Chambre sociale, 18 octobre 1989, n° 87-42.280).

Si vous avez d’autres interrogations relatives à la gestion du fait religieux dans l’entreprise, vous trouverez des réponses concrètes dans un guide pratique publié en janvier 2017, sur le site du ministère du travail (http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/relations-au-travail/pouvoir-de-direction/guide-du-fait-religieux-dans-les-entreprises-privees/).

Isabelle LAFON
Consultante Ressources Humaines


1Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche devient la visite d’information et de prévention
d’embauche (présentation dans l’article intitulé « Une des nouveautés du début 2017 : la VIP d’embauche »).

Newsletter RH

Abonnez-vous à notre newsletter pour rester au courant des actualités RH et des tendances et recevoir nos livres blancs, guides et plus !

Rechercher dans les articles RH

Newsletter RH

Agenda RH

  • Voir tout
  • 05juinSoirée de remise des trophées de l'engagement RH 2025
  • 13juinBibliothèque RH : "Permis de recruter" d’Elise Moron et Léo Bernard
  • 27juinBibliothèque RH : "Créer des expériences de formation engageantes" d’Anne Marie Cuinier
  • 01juilletComment un recrutement efficace réduit vos dépenses ?

Études RH

Voir tout
  • L’IA et les RH : L’étude ultime

    29 avril, 2025
  • Étude RH : la gestion de la paie 2024

    24 octobre, 2024
  • L’IA et les RH – L’Étude Ultime 2024

    17 octobre, 2024

Participer aux études en cours

  • Étude RH : la gestion de la paie 2024

    24 octobre, 2024
  • L’IA et les RH – L’Étude Ultime 2024

    17 octobre, 2024
  • Baromètre myRHline 2024 : C’est l’heure de faire bouger les lignes des RH !

    5 août, 2024

Replay Webinar RH

Voir tout
  • Comment gérer les transferts de salariés

    27 mai, 2025
  • Booster l’engagement collaborateurs pour propulser la croissance de votre...

    23 mai, 2025
  • Relance d’un projet e-learning : impacter et engager avec...

    23 mai, 2025
  • Maîtriser la gestion des temps et la planification

    21 mai, 2025
  • Santé au travail : ce qui fonctionne vraiment pour...

    20 mai, 2025
  • Retour au travail post burn-out : comment prévenir les...

    13 mai, 2025

Actualités RH

Voir tout
  • Candidats passifs, des talents pas comme les autres

  • Gérer les plannings de travail : mission impossible ?

  • 5 tendances qui transforment le paysage RH

  • Comment gérer les transferts de salariés

  • Volontariat de crise : comment créer un programme pour les salariés ?

Droit du travailLicenciementMinistère du travailVisite médicale
0 FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

Articles RH relatifs

7 juin, 2023

Impact de l’IA au travail : le rapport...

27 mai, 2025

Comment gérer les transferts de salariés

27 décembre, 2023

SMIC 2024 : quelle augmentation prévue ? 

3 novembre, 2024

Cybermalveillance : un prestataire des missions locales attaqué

11 mars, 2023

Quand la tech va mal : les recruteurs...

6 février, 2023

Modalités de rupture conventionnelle : ce que vous...

Laisser un commentaire

Enregistrez mon nom, mon e-mail et site web dans ce navigateur pour la prochaine fois que je laisse un commentaire.


La période de vérification reCAPTCHA a expiré. Veuillez recharger la page.

jeudi, 29 mai 2025
  • Partenaires RH
  • Annonceurs
  • Devenir auteur RH
  • Contact
  • Mentions Légales
  • Politique de Protection des Données Personnelles
  • Politique de cookies (UE)
  • Kit annonceur myRHline
Footer Logo
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
  • Linkedin
  • Youtube
© DESIGN RH 2025 – Tous droits réservésLe média des Ressources Humaines. Toute l’actualité pour les DRH : recrutement, processus RH, QVT, GPEC, marque employeur, RSE, social, droit du travail, formation, elearning, développement des compétences
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
  • Linkedin
  • Youtube
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact