mercredi, 17 septembre 2025
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
ArticlesDroit social
0FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

Que faire lorsque votre salarié refuse d’effectuer la visite médicale obligatoire en raison de ses convictions religieuses ?

par La rédaction 11 juin, 2017
11 juin, 2017 393 vues
0FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

Comme vous le savez, l’employeur engage sa responsabilité pénale lorsqu’il ne convoque pas ses salariés à la visite médicale d’embauche1 et aux visites périodiques obligatoires (Cour de cassation Chambre criminelle, 7 février 1979, n° 78-93.381 – Cour de cassation Chambre criminelle, 23 janvier 1979, n° 77-91.278).
En outre cette absence de convocation à l’une des visites médicales obligatoires (embauche, reprise, périodique) est considérée par les juges de cassation comme un manquement suffisamment grave de l’employeur pour justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce-dernier (Cour de cassation Chambre sociale, 22 septembre 2011, n° 10-13.568) ou pour ouvrir droit à indemnisation (Cour de cassation Chambre sociale, 17 octobre 2012, n° 10-14.248, n° 2184 FP – P + B).

Cela dit, que pouvez-vous faire si votre salarié refuse d’effectuer sa visite médicale en invoquant ses convictions religieuses ?

Selon la jurisprudence, le salarié est tenu de se soumettre aux visites médicales, car il s’agit d’une obligation pour tous les salariés.

Son refus peut :

  • justifier une sanction disciplinaire (si elle est prévue dans votre règlement intérieur ou dans la convention collective applicable au sein de votre entreprise)
  • constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cour de cassation Chambre sociale, 29 mai 1986, n°83-45.409), voire une faute grave autorisant un licenciement sans indemnité en raison du refus persistant du salarié (Cour de cassation Chambre sociale, 18 octobre 1989, n° 87-42.280).

Si vous avez d’autres interrogations relatives à la gestion du fait religieux dans l’entreprise, vous trouverez des réponses concrètes dans un guide pratique publié en janvier 2017, sur le site du ministère du travail (http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/relations-au-travail/pouvoir-de-direction/guide-du-fait-religieux-dans-les-entreprises-privees/).

Isabelle LAFON
Consultante Ressources Humaines


1Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche devient la visite d’information et de prévention
d’embauche (présentation dans l’article intitulé « Une des nouveautés du début 2017 : la VIP d’embauche »).

Newsletter RH

Abonnez-vous à notre newsletter pour rester au courant des actualités RH et des tendances et recevoir nos livres blancs, guides et plus !

Rechercher dans les articles RH

Newsletter RH

Agenda RH

  • Voir tout
  • 18septembreRevue des talents : comment transformer l’intuition managériale en levier de performance RH
  • 18septembre(Re)penser la performance des collaborateurs : quels leviers activer en 2025 ?
  • 18septembreÉvaluation nouvelle génération : 5 pratiques qui font la différence
  • 25septembreDRH : Maitrisez-vous les 4 piliers fondamentaux pour un usage réussi de l’IA ?
  • 02octobreManager ≠ super-héros : comment éviter l’usure du rôle ?

Études RH

Voir tout
  • Baromètre Ipsos x Predilife : Attentes des salariés en...

    11 septembre, 2025
  • LE BAROMÈTRE CARRIÈRE 2025 : QUELLES SONT LES ATTENTES...

    17 juillet, 2025
  • Cartographie GTA 2025 : Acteurs et Marché

    11 juin, 2025

Participer aux études en cours

  • Étude RH : la gestion de la paie 2024

    24 octobre, 2024
  • L’IA et les RH – L’Étude Ultime 2024

    17 octobre, 2024
  • Baromètre myRHline 2024 : C’est l’heure de faire bouger les lignes des RH !

    5 août, 2024

Replay Webinar RH

Voir tout
  • Recrutement sous pression ? Les 3 super-pouvoirs RH à...

    17 septembre, 2025
  • Recrutement : l’IA détruit-elle vraiment l’expérience candidat ?

    12 septembre, 2025
  • Pourquoi et comment organiser une action santé lors d’Octobre...

    5 septembre, 2025
  • Rencontre avec Rebecca Renverseau, co-auteure de Personne n’aime les...

    11 juillet, 2025
  • Comment un recrutement efficace réduit vos dépenses

    2 juillet, 2025
  • 10 actions concrètes pour renforcer sa politique RSE en...

    2 juillet, 2025

Actualités RH

Voir tout
  • Recrutement sous pression ? Les 3 super-pouvoirs RH à activer dès la rentrée 2025

  • Questions d’entretien en anglais

  • Tests psychométriques : vol à l’aveugle ou pilotage assisté ?

  • Quel est le coût caché des licenciements ?

  • L’expérience candidat : pourquoi et comment structurer un parcours engageant ?

Droit du travailLicenciementMinistère du travailVisite médicale
0 FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

Articles RH relatifs

27 décembre, 2023

SMIC 2024 : quelle augmentation prévue ? 

11 mars, 2025

Sécuriser la fin des relations de travail :...

27 juin, 2025

Initiative Emploi 50+ : une campagne à faire...

20 septembre, 2022

60 salariés licenciés par un algorithme chez Accenture...

25 mai, 2023

Licenciement : les start-up françaises réduisent leurs effectifs

7 janvier, 2024

France Travail remplace Pôle emploi : un nouveau...

Laisser un commentaire

Enregistrez mon nom, mon e-mail et site web dans ce navigateur pour la prochaine fois que je laisse un commentaire.


La période de vérification reCAPTCHA a expiré. Veuillez recharger la page.

mercredi, 17 septembre 2025
  • Partenaires RH
  • Annonceurs
  • Devenir auteur RH
  • Contact
  • Mentions Légales
  • Politique de Protection des Données Personnelles
  • Politique de cookies (UE)
  • Kit annonceur myRHline
Footer Logo
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
  • Linkedin
  • Youtube
© DESIGN RH 2025 – Tous droits réservésLe média des Ressources Humaines. Toute l’actualité pour les DRH : recrutement, processus RH, QVT, GPEC, marque employeur, RSE, social, droit du travail, formation, elearning, développement des compétences
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
  • Linkedin
  • Youtube
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact