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La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 a été publiée (JO le 21 janvier 2014).
Sans surprise, elle augmente la durée de cotisations. Elle comprend également d’autres mesures comme l’amélioration des droits à retraite des jeunes, l’extension de la retraite progressive, la simplification du cumul emploi retraite, et la création d’un compte pénibilité.
Quelle est la nouvelle durée de cotisations pour une retraite à taux plein ?
Pour les personnes nées entre 1958 et 1973, la durée d’assurance varie toujours en fonction de l’année de naissance, mais augmente d’un trimestre tous les 3 ans.
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Année de naissance |
Date de liquidation pour un départ à l’âge de 62 ans |
Durée requise pour le taux plein |
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1958 à 1960 |
2020 |
41 ans et 3 trimestres |
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1961 à 1963 |
2023 |
42 ans |
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1964 à 1966 |
2026 |
42 ans et un trimestre |
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1967 à 1969 |
2029 |
42 ans et demi |
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1970 à 1972 |
2032 |
42 ans et 3 trimestres |
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Après 1973 |
2035 |
43 ans |
Quel changement pour les apprentis ?
Jusqu’à présent, les cotisations vieillesse des apprentis étaient calculées sur une assiette forfaitaire. Désormais, elles seront calculées sur une assiette réelle. Cette opération est neutre pour l’employeur et l’apprenti qui restent exonérés ; ces cotisations seront prises en charge par l’Etat.
Quel changement pour les stagiaires en entreprise ?
Les étudiants pourront demander à valider 2 trimestres maximum pour les stages éligibles à gratification, dès lors que des cotisations ont été versées. Il faudra pour cela en faire la demande dans des conditions qui seront définies par décret.
En quoi la retraite progressive est-elle simplifiée ?
Jusqu’à présent, il fallait avoir l’âge légal (62 ans) de la retraite pour pouvoir en bénéficier ; désormais, c’est l’âge légal moins 2 ans.
Pendant la période de retraite progressive, l’assuré continue d’acquérir des droits à retraite.
Quid du cumul emploi-retraite ?
En 2015, il faudra avoir mis fin à l’ensemble de ses activités pour pouvoir bénéficier d’une pension de vieillesse.
La reprise d’activité ne permettra pas d’acquérir de nouveaux droits à retraite.
Quelles sont les nouveautés concernant la pénibilité ?
La loi a créé le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Il devra être mis en place à partir de 2015.
Il sera ouvert aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, tels que : contraintes physiques marquées (vibrations mécaniques, postures pénibles…), environnement physique agressif (bruit, agents chimiques dangereux…), rythme de travail (travail posté, de nuit…). Il faudra pour l’ouverture de ce compte, que le salarié soit exposé au-delà de certains seuils (qui seront précisés par décret).
Pour les salariés exposés à ces risques, l’employeur devra établir des fiches de pénibilité qu’il transmettra chaque année à la CARSAT, et dont il remettra une copie au salarié.
Sur le fondement de cette fiche, des points seront attribués selon un barème et crédités au compte pénibilité.
Les points du compte pénibilité pourront être utilisés pour être convertis selon les cas, soit en actions de formation (pour accéder à un emploi moins pénible ou non exposé), en passage à temps partiel avec maintien de la rémunération, soit à partir de 55 ans, pour financer une majoration des droits à assurance vieillesse permettant un départ avant l’âge légal.
Des décrets d’application doivent apporter des précisions sur ces derniers points.