Loi El Khomri : le bulletin de paie papier sur la sellette

par La rédaction
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Parmi les nombreux projets portés par la réforme du Code du travail, la volonté d’envoyer le bulletin de paie dans la corbeille. Objectif : simplifier son passage au numérique.

Voici une innovation, ou tout du moins une modification portée par le projet de loi de réforme du Code du travail qui bien que peu évoquée, mérite toutefois que l’on s’y attarde : la dématérialisation du bulletin de paie. Si jusqu’alors les entreprises pouvaient opter pour un bulletin de paie édité sous forme électronique, suite à un accord passé avec le salarié, la loi 24 du projet de réforme inverse la tendance. En effet, à partir du 1er janvier 2017, seules les salariés qui s’opposeront à ce type de bulletin de paie et en feront expressément la demande auprès de leur employeur pourront accéder à une fiche de paie papier. De quoi faire avancer cette pratique largement plébiscitée chez nos voisins européens, notamment en Allemagne où 95 %  des entreprises l’ont mise en place, contre 70 % en Grande-Bretagne quand la France n’en compte que 15 %… Pour le gouvernement l’objectif est bien entendu de permettre aux entreprises, notamment les plus importantes, de simplifier cette démarche, mais aussi et surtout de faire des économies immédiates. Aussi, selon une étude du ministère des Finances réalisée en 2011, la dématérialisation du bulletin de paie entrainerait une baisse de son coût de 33 à 67 %, soit un coût inférieur à 0,5€ l’unité. Des baisses qui s’observeraient sur l’impression, les frais d’envoie… Mais aussi sur l’activité globale des services dédiés aux ressources humaines qui auraient moins de temps à consacrer à la mise sous pli ou à la classification de ces documents.

 

L’Etat prendrait en charge la sécurisation des fiches de paie via un coffre fort virtuel

Reste la question du nuage virtuel dans lequel seraient conservés les bulletins de paie… Bien entendu la sécurité devra être de mise pour assurer aux salariés une protection maximale quant à leurs données personnelles. Aussi, ces documents ne pourront être envoyés par mail et devront bénéficier d’un espace sécurisé confidentiel. Si pour l’heure, des offres d’E-coffres émanant d’entreprises privées, de certaines banques et d’autres prestataires spécialisés proposent déjà des espaces de stockage, avec des garanties parfois inégales, l’Etat se devra de mettre à disposition une plateforme numérique dédiée à cette démarche. De ce fait l’idée est la suivante : associer le compte personnel de formation, le compte de pénibilité et les bulletins de paie dans un coffre fort virtuel dont la Caisse des dépôts et consignation aurait la gestion. Si la démarche semble avantageuse pour les entreprises, tant d’un point de vue économique que dans une démarche d’éco-responsabilité, certaines inquiétudes et contraintes restent pourtant à observer. Parmi elles, et concernant les salariés : la peur de la panne, le manque de sécurité voire l’éventualité d’une faille mais aussi l’obligation d’avoir accès à internet et d’imprimer, à sa charge, les fiches de paie pour en garder une trace papier… Alors la loi Travail aura-t-elle la peau de la fiche de paie papier ? Tout reste à faire !

 

Gérald Dudouet

 

 

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