Le président du Medef a beau réclamer l’abrogation du compte pénibilité le jugeant « inapplicable » et « anxiogène » pour les entrepreneurs, ce dispositif entrera bien en vigueur au 1er janvier 2016. Les décrets précisant les modalités de mise en œuvre sont en effet parus au Journal officiel le 10 octobre dernier. Décryptage.
Compte personnel de prévention de la pénibilité, le principe :
Permettre à des salariés exposés à des facteurs de pénibilité d’acquérir des points afin de se former, d’obtenir un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite. « Il s’agit d’un dispositif de prévention de la santé au travail permettant à chaque salarié concerné d’aménager sa carrière afin d’être le moins exposé possible aux risques de pénibilité. Pour l’entreprise, il s’agit de faire en sorte de garder des collaborateurs performants plus longtemps. Les deux parties ont donc intérêt à jouer le jeu », explique Sandra Curaba, manager du département qualité de vie au travail chez Alma Performances RH.
Compte pénibilité, c’est pour qui ?
Cela concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui exposent leurs salariés à des facteurs de pénibilité. Tous les types de contrats (CDI, CDD, intérim, apprentissage, professionnalisation…) dont la durée est supérieure ou égale à un mois, sont visés. Le législateur a retenu 10 facteurs de pénibilité : exposition à des postures pénibles, manutentions manuelles de charges, exposition à des agents chimiques, à des vibrations mécaniques, à des températures extrêmes et au bruit, activité en milieu hyperbare, travail de nuit, travail répétitif et travail d’équipes en horaires alternants.
Compte pénibilité, ça change quoi en 2015 ?
Sur les 10 facteurs pré cités, seuls 4 d’entre eux seront pris en compte dès janvier 2015. Les autres entreront en vigueur, au plus tard, au 1er janvier 2016. Les récents décrets précisent donc les seuils comprenant l’intensité et la durée minimale d’exposition pour les 4 premiers risques de pénibilité :
- Travail de nuit : sont concernés les salariés travaillant au moins 1 heure entre minuit et 5 heures à raison d’au moins 120 nuits par an.
- Travail répétitif : sont concernés tous les salariés effectuant au moins 900 heures de travaux répétitifs par an (soit 60% d’un temps complet). Par travail répétitif, on entend une action répétitive sur un temps de cycle inférieur ou égal à une minute. S’il est supérieur, il doit y a avoir au moins 30 gestes techniques différents à la minute.
- Travail en équipes en horaires alternants : il concerne le travail en équipes successives impliquant au minimum une heure d’activité entre minuit et 5 heures du matin à raison d’au moins 50 nuits par an. « Un salarié qui fait les équipes du matin et de l’après midi n’est donc pas concerné. Idem pour les collaborateurs ne travaillant que la nuit », précise Sandra Curaba.
- Travail en milieu hyperbare : sont prises en compte toutes les actions ou les travaux réalisés sous une pression supérieure à 1200 hectopascals et répétés plus de 60 fois par an.
Compte pénibilité, mode d’emploi :
L’employeur doit établir une fiche d’exposition aux conditions de pénibilité pour ses salariés. Si les conditions et la période d’exposition dépassent les seuils fixés par décret, l’employeur doit déclarer à la CNAV, via la DADS, les risques auxquels le salarié a été exposé. La première déclaration interviendra au plus tard le 31 janvier 2016 pour l’exposition aux risques 2015. LA CNAV enregistre alors les points capitalisés par le salarié. C’est ensuite aux CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) d’informer le salarié de son nombre de points disponibles. A lui de choisir le moment et les modalités pour bénéficier du solde de son compte pénibilité.
Compte pénibilité, combien ça coûte :
Les employeurs doivent participer au financement de la pénibilité via deux cotisations. Les entreprises ayant exposé au moins un salarié à un risque devront s’acquitter d’une cotisation de 0,1% de la masse salariale du collaborateur concerné (passage à 0,2% en 2017). Ce taux passe à 0,2% (et 0,4% en 2017) en cas de multiplications des facteurs de risques. A compter de 2017, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et la présence ou pas de salariés exposés, devront verser une cotisation équivalente à 0,01 % de la masse salariale totale.
Sylvie Laidet
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Salariés, marquez des points Chaque salarié à temps complet exposé 3 mois à un risque de pénibilité au delà du seuil fixé par décret capitalise 1 point sur son compte pénibilité. Soit 4 points par an. S’il est exposé à plusieurs risques, il engrange 2 points par trimestre d’exposition soit 8 points. A noter que pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, le nombre de points double. Le compte pénibilité est plafonné à 100 points non renouvelables. Les salariés disposent de 3 façons d’utiliser leurs points :
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