La loi n°2016-832 du 24 juin 2016 a créé un nouveau motif de discrimination prohibé, celui de la précarité sociale. Cette dernière est définie comme « une particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur ». Ce motif a été ajouté à l’article L 1132-1 du code du travail. Explications !
La précarité sociale est désormais un motif de discrimination. En effet, discriminer une personne en fonction de sa vulnérabilité est punissable au même motif que son handicap ! Il s’agit du 21ème motif de discrimination inscrit dans le code pénal. En effet, il a été constaté que les personnes se trouvant dans des situations précaires se trouvent confronter continuellement à des discriminations en tout genre et la pauvreté est relativement élevée aujourd’hui en France.
L’introduction de ce nouveau critère laisse supposer que non seulement un certain nombre de personnes sont concernées mais aussi que de nombreuses revendications ont été faites.
Néanmoins, d’une certaine manière, cela peut « aggraver » la situation de la personne en situation de précarité. En effet, la personne qui ne possède pas de logement, pourrait ne peut trouver d’emploi en raison de cette situation car les entreprises peuvent être complétement réfractaires.
En outre, s’il s’avère que la discrimination est retenue en raison de la situation économique des personnes vulnérables, l’auteur pourra être condamné à 3 années de prison et 45 000 euros d’amende notamment lorsque « la discrimination consiste à subordonner une demande de stage ou une période de formation en entreprise ».
Néanmoins, des discriminations positives sont possibles en faveur des personnes en situation de précarité. C’est ce qu’a précisé la loi du 24 juin 2016 en créant un nouvel article : L 1133-6 du code du travail.
En conclusion, aujourd’hui, toute distinction opérée en raison de la particulière vulnérabilité de la personne, résultant de sa situation économique apparente ou connue, constitue une discrimination et peut faire l’objet de sanctions, notamment pénales.
Yasmine Belho