Harcèlement moral : qui est désormais responsable ?

par La rédaction

Alors que le parquet de Paris vient de demander le renvoi en procès de France Telecom et de son ex-patron Didier Lombard, soupçonnés d’avoir mis en place une politique de déstabilisation des salariés ayant conduit à une vague de suicides en 2008 et 2009, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt qui déresponsabilise, sous conditions, les employeurs. Explications.

 

Du nouveau dans la responsabilité des faits de harcèlement moral. L’employeur ne sera plus automatiquement tenu responsable des faits. En effet, un arrêt du 1er juin 2016 de  la Chambre sociale de la Cour de Cassation, stipule que dorénavant, un employeur est en mesure de s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’une situation de harcèlement moral se produit dans son entreprise. Et ce, à condition d’avoir respecté les deux conditions suivantes (et pas l’une ou l’autre) : avoir préalablement mis en œuvre des actions de formation et d’informations propres à prévenir la survenance de tels faits ET avoir pris des mesures visant à faire cesser immédiatement les agissements délictueux. « L’employeur doit donc agir en amont et en aval et prouver qu’il s’est intéressé au sujet par exemple en mentionnant le harcèlement moral dans le règlement intérieur, en négociant des actions de médiation avec les partenaires sociaux, en proposant des formations à ses cadres sur comment prévenir et détecter le harcèlement moral, etc… », insiste Anne-Sophie Le Fur-Leclair, avocate associée au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.

Dans une TPE, la prévention peut passer par la tenue d’une réunion par le médecin du travail qui mette des mots sur un concept parfois un peu vague. Une fois les faits portés à sa connaissance, l’employeur doit également tout mettre en œuvre pour que le harcèlement cesse. Diligenter une enquête, saisir les délégués du personnel, le CHSCT, sanctionner le harceleur en allant jusqu’au licenciement. « Cet arrêt encourage les employeurs à montrer qu’ils ne font pas l’autruche et qu’ils sont en alerte », insiste-t-elle. Même si de prime abord, on pourrait penser que cette décision déresponsabilise les employeurs, il devrait au contraire les encourager à se mobiliser sur le sujet. En effet, auparavant, qu’ils se soient saisis du sujet ou pas, ils étaient systématiquement tenus pour responsables. Du coup, leur raisonnement était simple, « pourquoi investir dans la prévention du harcèlement moral, alors que, quoique je fasse, je serai reconnu responsable ». Cet arrêt change le paradigme et devrait sans doute motiver les employeurs à se mobiliser en amont et en aval sur le sujet.

Est-ce une avancée ou une reculade pour les victimes de harcèlement moral ? « Attention, cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation vaut dans les relations entreprises-salariés devant les Prud’hommes. Mais ne perdons pas de vue que la victime de harcèlement moral peut attaquer son harceleur au pénal. A ce jour, on ignore encore si cette jurisprudence sera prise en compte au pénal ou pas », détaille Maître Le Fur-Leclair. Une chose est sûre en tout cas, la Chambre sociale vient d’ouvrir la porte à l’obligation de moyens d’un employeur en matière de la santé et de la sécurité de ses salariés. Avant cette décision, les employeurs avaient au contraire une obligation de résultat sur le sujet.
 

Sylvie Laidet

 

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