La Loi El Khomri, adoptée dernièrement a apporté de nombreuses modifications notamment sur les règles de fractionnement des congés payés. Explications !
Avant la Loi Travail, les collaborateurs avaient la possibilité de bénéficier de congés supplémentaires si ces derniers prenaient une partie de leur congé principal en dehors de la période légale sous réserve évidemment de respecter des conditions, à savoir :
-ils devaient avoir acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés ;
-ils devaient avoir pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre ;
-ils devaient avoir un reliquat d’au moins 3 jours ouvrables posés en dehors de la période légale de prise du congé principal.
Désormais, il est prévu qu’un accord d’entreprise, ou à défaut une convention collective peut supprimer tout droit à des jours de fractionnement. Il est à noter que l’accord d’entreprise prime sur la convention collective pour fixer la période pendant laquelle la fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables est attribuée et les règles de fractionnement du congé au-delà de 12 jours.
Il convient de rappeler qu’à défaut d’accord sur le fractionnement des congés payés, ce sont les anciennes règles qui s’appliquent. De même, le collaborateur a toujours la possibilité de renoncer aux congés supplémentaires.
Pour rappel, jusqu’à présent, la période de référence légale pour poser des congés est celle du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Désormais, la Loi Travail permet à l’employeur de fixer une autre période de référence par accord d’entreprise, d’établissement ou par convention ou accord de branche.