Élection d'Emmanuel Macron : Quels impacts en droit social ?

par La rédaction

Dans son programme de candidat et lors de la campagne électorale, Emmanuel Macron, élu Président de la République le 7 mai 2017, a annoncé plusieurs réformes d’importance touchant les relations de travail.

Nous vous présentons sous forme de tableau de synthèse ces annonces, ainsi que leur date actuellement prévue de mise en œuvre.

Il est vraisemblable que le périmètre des réformes envisagées et le calendrier évolueront dans les semaines et mois qui viennent, notamment à la faveur de la phase de concertation avec les partenaires sociaux et du résultat des élections législatives.

THEMATIQUE MESURES DATE ENVISAGEE ET REMARQUES
Relations de travail au quotidien
IRP
– Fusion des IRP dans une instance unique dans toutes les entreprises et tous les groupes sans limitation de plafond, sauf accord d’entreprise visant à maintenir les instance existantes ou à en créer de nouvelles
– Renforcement de la formation des représentants du personnel
– Chèque syndical : faculté pour chaque salarié d’apporter des ressources financées par l’employeur au syndicat de son choix
– Reconnaissance de l’engagement syndical dans les carrières
– Incitations à une meilleure représentation des salariés dans les conseils d’administration

Loi d’habilitation pour légiférer par ordonnance d’ici l’été


Conseil éventuel : il peut être opportun de différer les négociations éventuelles sur les IRP (instance de regroupement par exemple, DUP…)

 Licenciement  – Instauration d’un plafond et un plancher pour les indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (hormis les cas de discrimination, de harcèlement, etc.) Loi d’habilitation pour légiférer par ordonnance d’ici l’été
Conseil éventuel : il peut être opportun de différer les ruptures de contrat qui peuvent l’être
Négociation collective  – Définition d’un socle de règles légales : au-delà négociation collective avec primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche notamment sur les conditions de travail et les salaires, ce sera notamment le cas pour la durée du travail
– Initiative possible de l’employeur pour un référendum en cas d’accord minoritaire
– Réduction du nombre de branches: objectif entre 50 et 100 (il en existe encore actuellement plusieurs centaines)

Loi d’habilitation pour légiférer par ordonnance d’ici l’été

Conseil éventuel : il peut être opportun de différer les négociations collectives concernées

PME – Code du travail digital (site donnant accès aux PME aux obligations légales et conventionnelles à respecter, ainsi qu’à des conseils fournis par l’administration. Les réponses fournies en ligne seront valables face à cette dernière) Non précisé

Coût du travail 

Cotisations sociales – Transformation du CICE en allègement permanent de cotisations sociales de 6 points
– Zéro charge générale au niveau du SMIC
– Suppression des cotisations salariales chômage et maladie (3,15 points) et hausse corrélative à la CSG (1,7 points)
– Rétablissement de la déduction de 0,50 euro par heure sur les cotisations patronales pour les entreprises de plus de 20 salariés et de l’exonération complète des prélèvements sociaux payées par les salariés (cotisations salariales et CSG-CRDS) sur les heures supplémentaires
Loi de financement de la sécurité sociale (fin 2017 ?)
Emplois aidés – Emplois francs : embauche d’un CDI d’un habitant des quartiers prioritaires de la politique de la ville : prime de 15 000€ étalée sur les 3 premières années (5000€ sur les 2 premières années pour les CDD) Conseil éventuel : éventuellement différer l’embauche si potentiellement concerné par le dispositif ?
Politique de l’emploi
Apprentissage – Convergence des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, sans borne supérieure d’âge
– Aide unique fonction de la taille de l’entreprise et du niveau de qualification de l’apprenti
Non précisé
Chômage – Assurance chômage universelle couvrant tous les statuts (salariés, indépendants…)
– Etatisation de l’assurance chômage
– Bénéfice de l’assurance chômage en cas de démission tous les 5 ans
– Système de bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage (malus si recours exagérée aux contrats courts : bonus si création d’emplois stables)
– Suspension des allocations chômage en cas de refus de plus de deux emplois décents, selon des critères de salaire et de qualification ou de recherche d’emploi insuffisante
Début 2018
Détachement  – Limiter à un an la durée autorisée de séjour d’un travailleur détaché
Formation professionnelle  – Contributions des entreprises progressivement converties en droits individuels pour les actifs : possibilité pour chacun de s’adresser directement aux prestataires de formation, selon ses besoins (droits d’autant plus élevés que les besoins de qualification sont importants)
– Les TPE et les PME qui s’engageront dans des transformations ambitieuses exigeant de conduire sur une période de temps limitée une requalification de leurs salariés bénéficieront d’un accès privilégie à la formation professionnelle
Début 2018
Retraites  – Système universel de retraites où un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé Début 2018
Divers
Contentieux – Tribunal de première instance dans chaque département fusionnant l’ensemble des tribunaux locaux spécialisés de première instance et traitant l’ensemble des matières dans des pôles dédiés : pénal, social, affaires familiales, commercial, civil… Non précisé
Egalité femmes hommes – Opérations de contrôle aléatoires et imprévus à grande échelle sur les politiques salariales et de ressources humaines par le Défenseur des droits et publicité des résultats Conseil éventuel : pas de nouvelle obligation légale. Impose la vigilance sur la conformité aux dispositions légales actuelles
Capstan Avocats
Cabinet spécialisé en droit social

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1 commentaire

jujuenzo juin 2, 2017 - 2:34

Nous espérons qu’il fera une réforme sur les CGP dans le milieu de la finance dans peu de temps

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