L’accord national interprofessionnel (ou loi ANI) de 2013 prévoit la généralisation d’une mutuelle santé à tous les salariés du secteur privé à partir du 1er janvier 2016. Si cette règle est obligatoire pour toutes les entreprises, ce n’est pas le cas pour les salariés, qui peuvent la refuser sous certaines conditions, selon leur situation.
A l’attention des entreprises, comme des salariés, voici les cas où il est possible pour le salarié d’être dispensé de la mutuelle d’entreprise.
Le salarié est employé dans l’entreprise au moment de l’entrée en vigueur du dispositif
- Si l’acte juridique instituant la complémentaire santé dans l’entreprise prévoit la possibilité pour les employés de refuser l’adhésion, ceux-ci peuvent faire une demande de dispense par écrit.
- S’il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) qui nécessite une participation financière du salarié.
Le salarié est en CDD
- S’il s’agit d’un CDD de moins d’un an et que le dispositif prévoit une faculté de dispense, il a la possibilité de ne pas y adhérer. Si le CDD est d’un an ou plus, il faut également que le salarié justifie d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
- Motif CDD : découvrez l’article de la rédaction pour tout savoir sur les recours à ce contrat de travail.
Le salarié est à temps très partiel
- Si l’employeur a prévu dans le texte une possibilité de dispense et que la cotisation équivaut à au moins 10 % de son salaire, il peut refuser la mutuelle collective. Il en va de même pour les apprentis.
Le salarié possède déjà une complémentaire santé
- S’il bénéficie de la CMUC, de l’ACS, d’une complémentaire individuelle, ou d’une complémentaire collective (celle du conjoint par exemple), le salarié peut être dispensé, toujours si la faculté de dispense est prévue dans le texte instituant la mutuelle dans l’entreprise. Dans le cas d’une complémentaire collective, le salarié doit également justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.
Si un salarié accepte d’adhérer à la complémentaire santé de son entreprise, mais que celle-ci ne propose pas de remboursements suffisants selon ses besoins, celui-ci pourra décider d’adhérer à une sur-complémentaire personnelle. Son prix varie entre 15 € et plus de 100 € par mois selon l’âge de l’assuré et son statut : avec ou sans enfant. Attention, une sur-complémentaire intervient en complément de la mutuelle et ne peut offrir des garanties en plus par rapport à cette dernière.
Le mot de Julien Fillaud, Directeur Général de Mutuelle-conseil.com :
« Il est important de bien connaître ses besoins pour pouvoir participer à la mise en place de la complémentaire dans votre entreprise. En effet, celle-ci peut s’avérer lointaine de vos besoins. Il est donc préférable d’avoir pu donner un avis clair, qui puisse aider le dirigeant à faire le bon choix. Par ailleurs, ne regardez pas seulement le coût, vérifiez bien que le contrat de votre entreprise vous couvre convenablement sur les postes de dépenses qui vous importent, sans oublier l’hospitalisation. Si elle venait à ne pas vous satisfaire, c’est le moment de vérifier si vous ne pouvez pas en être dispensé. »
A propos de mutuelle-conseil.com
Créé en 2007, mutuelle-conseil.com propose un comparatif objectif et représentatif de l’ensemble des acteurs du secteur de l’assurance santé. Le site Mutuelle-conseil fait partie du groupe Comparadise, qui regroupe trois comparateurs proposant les offres de 25 assurances santé au total. Aujourd’hui, le site mutuelle-conseil compare à lui tout seul 200 garanties santé et confirme sa position de leader sur le marché des comparateurs d’assurance santé indépendants.