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Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social.
L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 5 mai 2010 porte un sérieux coup à la politique sociale et à l’image d’employeur vertueux de la banque BNP Paribas.
Il comporte surtout deux enseignements à méditer, tant par les responsables RH que par les salariés.
Sans compter qu’il vient à point nommé rappeler qu’en matière d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, beaucoup reste encore à faire malgré l’empilement législatif des presque trente dernières années.
Par cette décision, la Cour d’Appel de Paris, désavouant le Conseil de Prud’hommes qui avait refusé le grief de discrimination salariale en raison du sexe et de la situation de famille présenté la salariée, a jugé que cette salariée cadre de la banque BNP Paribas avait effectivement subi une discrimination salariale en raison de son sexe et de sa situation de famille par rapport à ses collègues masculins.
Cette salariée cadre, embauchée en 1982, a eu plusieurs enfants et s’est arrêtée de travailler pour les élever de 1989 à 1999 dans le cadre de congés de maternité et congés parentaux successifs. A son retour au sein de la banque et jusqu’à son départ en 2007, elle n’a pas retrouvé son ancien poste ni ses anciennes responsabilités, alors qu’elle s’était plainte de façon répétée de la différence de traitement qu’elle constatait avec ses collègues masculins ayant des diplômes et une expérience professionnelle analogues.
Dans cette affaire, la salariée a saisi la HALDE qui a enquêté au sein de BNP Paribas, s’est fait remettre les documents nécessaires à son enquête par la banque (notamment les bulletins de salaires des collègues de la salariée, hommes et femmes) et a remis un rapport que la salariée a utilisé dans le cadre de sa plaidoirie.
BNP Paribas a tenté en vain de faire écarter des débats ce rapport de la HALDE et la Cour d’Appel a considéré au contraire que le rapport, établi sur la base des documents fournis par la BNP, et transmis à celle-ci pour être soumis à la discussion contradictoire des parties, avait pu être discuté dans son contenu et ses conclusions par les représentants et conseil de la BNP qui avait obtenu, de plus, un renvoi de l’affaire afin de présenter des observations écrites complémentaires.
En réparation du préjudice financier que la salariée a démontré avoir subi du fait de la discrimination avérée de son employeur, la Cour d’Appel lui a octroyé 157.000 euros de dommages-intérêts, ainsi que 7.000 euros de dommages-intérêts pour « préjudice moral ».
Il faut souligner que BNP Paribas a signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2004, renouvelé en 2007, et qu’elle s’est vue octroyer le label « Diversité »… qui est pourtant décerné aux entreprises vertueuses après audit interne.
Deux choses intéressantes sont à retenir de cette affaire :
1) L’administration de la preuve est facilitée pour le salarié grâce à l’intervention de la HALDE
2) il est démontré que les accords d’entreprise signés, de même que les labels décernés aux entreprises, ne suffisent pas dans tous les cas à rendre effective l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Il appartient aux entreprises de démontrer que les faits sont tels que les accords le prévoient sur le papier.
Nadine REGNIER ROUET
Avocat à la Cour, spécialisé en droit social
A propos de Nadine REGNIER ROUET
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