Depuis le 25 mars 2016, toutes les entreprises de 50 à 299 salariés peuvent passer en DUP, regroupant ainsi les délégués du personnel, le CE et le CHSCT en une seule instance représentative du personnel.
Mais quelles sont les nouvelles règles qui s’appliquent à la DUP ? Heures de délégations, fréquence des réunions, ordre du jour… faites le point.
Les règles relatives à la DUP
Le code du travail contient peu de règles relatives au fonctionnement de la DUP. En fait, il se contente de poser un principe général d’après lequel « les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent leurs règles de fonctionnement respectives » et prévoit quelques adaptations de règles existantes (C. trav., art. L. 2326-5). En conséquence, pour savoir comment doit fonctionner une DUP, il faut se référer successivement aux règles applicables au CE, au CHSCT et aux délégués du personnel.
S’il n’y a pas de règle propre à la DUP, il faut donc se référer au droit commun. En soi, c’est simple. Cependant, en pratique, cela risque de poser certains problèmes quasiment insolubles dont il faudra s’accommoder.
Par exemple, d’après le code du travail, l’employeur n’a pas les mêmes possibilités pour se faire assister en réunion, selon qu’il préside la réunion du CE, celle du CHSCT et celle des délégués du personnel. Si on voulait appliquer les règles à la lettre, l’organisation des réunions de la DUP s’avérerait compliquée !
Les heures de délégation
Normalement, les heures de délégation dont bénéficie un délégué du personnel titulaire ou un élu titulaire du CE sont individuelles et mensuelles. On ne peut donc pas en donner à un autre élu, qu’il soit titulaire ou suppléant, et ces heures doivent être utilisées dans le cadre du mois civil. Pour les élus de la DUP, c’est différent :
- les heures de délégation peuvent dans certaines conditions être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cela signifie qu’on peut les reporter, et celles qui n’ont pas été utilisées au cours d’un mois donné ne sont pas perdues ;
- les élus titulaires de la DUP peuvent dans certaines conditions, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures.
La fréquence des réunions
Le code du travail prévoit au moins une réunion tous les 2 mois sur convocation de l’employeur. Au moins 4 de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT (C. trav., art. L. 2326-5).
Même si le code du travail ne le stipule pas clairement, les délégués du personnel, le CE et le CHSCT qui composent la DUP conservent la possibilité de demander des réunions extraordinaires selon les règles propres à chaque instance.
L’ordre du jour
Un ordre du jour de réunion commun au CE et au CHSCT est établi par l’employeur et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit. Cet ordre du jour est communiqué aux membres ayant qualité pour siéger 8 jours au moins avant la séance (C. trav., art. L. 2326-5).
Il s’agit ici de l’ordre du jour qui sert à lister les points relevant de la compétence du CE et du CHSCT. Les réclamations des délégués du personnel font, quant à elles, l’objet d’une note écrite exposant l’objet des demandes présentées et transmise à l’employeur deux jours ouvrables avant la réunion (C. trav., art. L. 2315-12).
Comme il n’y a qu’un seul ordre du jour et qu’une seule réunion, on peut a priori penser qu’il n’y a qu’un seul procès-verbal CE/CHSCT. Pour les questions des délégués du personnel, rien ne change. Il n’y a pas de PV, mais une réponse écrite de l’employeur dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion (C. trav., art. L. 2315-12).
Frédéric Aouate, Rédacteur en chef du Guide DUP et du Guide CE Éditions Législatives
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Passer en DUP : ce qui change pour les élus
- La DUP, qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert exactement ?
- Comment est composée une DUP ?
- Comment fonctionne-t-elle ?
- Où trouver les règles de fonctionnement de la DUP ?
- Qu’est-ce qu’on attend des membres de la DUP ?
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