La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est aujourd’hui une réalité pour 520 000 entreprises et près de 14 millions de salariés. Ce projet, qui répond véritablement à la demande de simplification des entreprises, vise à ne faire qu’une seule déclaration sociale pour les remplacer toutes d’ici le 1er janvier 2017. Aujourd’hui, 80% des entreprises passées à la DSN reconnaissent que ce dispositif constitue une amélioration (Source : étude GIP-MDS – base Net-entreprises – juin 2016).
Vers la généralisation de la DSN
Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et Christian Eckert, Secrétaire d’état chargé du Budget, ont invité lors de la matinée du mardi 21 juin, des entreprises et des institutionnels à échanger sur le thème de la DSN, à 6 mois de sa généralisation.
A cette occasion, Thomas Fatome, Directeur de la Sécurité Sociale, Jean-Louis Bühl, Chargé de mission interministérielle à la simplification et la normalisation des données et Eric Hayat, Président du GIP-MDS ont accueilli au cours de deux tables rondes les acteurs qui ont contribué à la construction de la DSN.
La raison d’être de la DSN : une simplification administrative avantageuse pour les entreprises
Une première table ronde fut l’occasion pour les 3 entreprises interrogées – une grande, une de taille intermédiaire, une PME et un expert-comptable, d’expliquer la mise en œuvre de la DSN dans leurs organisations. Accompagnés par leur éditeur de logiciel de paie et des organismes de protection sociale, les utilisateurs de la DSN affirment que ce nouveau mode déclaratif présente déjà avant même la substitution des dernières déclarations (Phase 3) de nombreux avantages tels que le gain de temps ou la diminution du risque d’erreurs de saisie. En remplissant une DSN, l’employeur est libéré de toutes les déclarations supplémentaires actuellement demandées par les organismes pour que les prestations sociales soient versées.
Les déclarants invités indiquent aussi que le temps libéré permet de travailler sur des missions plus importantes et valorisantes.
Lors de cette table ronde, le GIP-MDS précise que la dernière étape de substitution des déclarations (phase 3) qui permettra notamment de supprimer la DADS-U aura lieu à l’automne 2016.
La DSN phase 3 sera ainsi la base commune à toutes les entreprises lors de la généralisation de la DSN, en janvier 2017.
La DSN, c’est aussi la sécurisation des droits des salariés et l’ouverture à de nouvelles perspectives
Eric Hayat, Président du GIP-MDS introduit ce second sujet en rappelant que DSN signifie, Déclaration sociale Nominative et que le « Nominative » évoque le salarié. Depuis le démarrage de ce projet, la DSN est appuyée par le patronat et les syndicats, qui ont veillé à respecter mais aussi à renforcer le droit des salariés.
Les représentants du Medef et de la CFDT ont ainsi confirmé que ce nouveau dispositif déclaratif sécurise les droits des salariés. Le salarié pourra aussi suivre la bonne transmission de ses données.
Permettant l’ouverture à de nouveaux services, la DSN ouvre aussi de nouvelles perspectives. Par exemple, le prélèvement à la source qui doit être mis en place en 2018 sera plus simple car il s’appuiera sur les fonctionnalités déjà existantes de la DSN.
Emanant de la sphère sociale et reconnue par les entreprises, la DSN démontre la volonté des pouvoirs publics de se mobiliser pour une transformation numérique vertueuse empreinte de simplification et d’avantages pour tous.
Christian Eckert indique en conclusion que la DSN, dispositif de simplification pour les entreprises sera un socle pour de nombreux futurs projets : « (…) La déclaration sociale nominative permet une évolution fondamentale du système : elle ouvre une nouvelle ère, non seulement parce qu’elle remplace la quasi-totalité des déclarations pré-existantes, et qu’elle repose sur des extractions automatiques des logiciels de paie, mais aussi parce qu’elle contraint à faire converger les définitions des données. » Pour le Secrétaire d’Etat chargé du budget, « (…) La DSN est un projet « participatif », auquel ont contribué de nombreuses entreprises pionnières qui ont accepté, pour le bien collectif, de se mobiliser pour être les premières à tester chaque nouvelle étape. Cette méthode rare, unique, montre la capacité de notre pays à mener des projets innovants. (…) »
Marisol Touraine a insisté sur l’intérêt de ce dispositif : « La simplification apportée par la DSN contribuera à renforcer l’efficacité de notre modèle social dans son ensemble. C’est une réforme au bénéfice collectif. Son impact transformera le quotidien des entreprises, des organismes de protection sociale, et des salariés. » Avant d’aborder plus précisément ce qu’apporte la DSN en matière de droits sociaux : « Cette réforme permettra de consolider les droits sociaux dans la durée. Les données véhiculées par la DSN alimenteront directement le futur portail numérique des droits sociaux. Chaque salarié pourra ainsi visualiser ses droits, sans multiplier les démarches. (…) La DSN est donc un nouveau levier d’amélioration de l’accès au droit. »
Rappel des multiples avantages de la DSN
Pour les entreprises et les tiers déclarants, la DSN permet :
- la réduction du nombre de déclarations à effectuer,
- la simplification des déclarations au rythme du cycle de paie,
- la sécurisation et la fiabilisation des obligations sociales avec moins de risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités. La maîtrise de ses données est meilleure et le dispositif de contrôles complet et clair,
- la performance : maîtrise, efficacité, fiabilité au service de la productivité de l’entreprise.
Pour les salariés :
- la sécurisation des droits grâce à une identification unique valable auprès de tous les organismes,
- la simplification des démarches et l’assurance de la portabilité des droits,
- la confidentialité renforcée des données en circulation, celles-ci étant moins nombreuses.
Les acteurs institutionnels impliqués dans ce projet bénéficient aussi de ces apports :
- Pour les organismes de protection sociale, la DSN permet une dématérialisation complète et une fiabilisation des données, notamment grâce au rapprochement entre cotisations et prestations,
- pour la collectivité, une diminution des erreurs et un meilleur contrôle de la fraude,
- pour le suivi des politiques publiques, une fiabilisation des données, permettant de recueillir au mois le mois des informations de qualité sur la vie et l’évolution des entreprises et de l’emploi.
A propos de GIP-MDS
Le Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) a été créé en 2000 dans le but de mutualiser les moyens et les expertises des organismes de protection sociale en termes de dématérialisation, et de permettre aux entreprises et à leurs mandataires d’effectuer leurs déclarations sociales en ligne de manière gratuite, simple et sécurisée.
Fort du succès de net-entreprises.fr (4 millions d’entreprises inscrites, plus de 30 millions de télédéclarations et consultations en 2015), le GIP-MDS est maître d’ouvrage opérationnel de la déclaration sociale nominative, la DSN.
Le GIP-MDS regroupe les organismes de protection sociale (Acoss, Agirc-Arrco, Cnav, Pôle emploi, Unédic, Cnamts, MSA, RSI…) et, comme membres associés, les organisations patronales, des syndicats de salariés, des représentants d’utilisateurs comme les éditeurs de logiciels (Syntec numérique) et les experts-comptables (Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables).