Coronavirus : Le point sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle

Coronavirus : Le point sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle

Depuis le début de la crise, les entreprises attendaient que le dispositif de chômage partiel soit clarifié par le gouvernement, c’est chose faite. Le ministère du Travail vient de mettre à jour un document explicatif intitulé « Dispositif exceptionnel d’activité partielle » daté du 29 mars 2020.

Un engouement pour le dispositif de chômage partiel

220 000 entreprises ont demandé le chômage partiel au 27 mars 2020, ce qui représenterait environ 2,2 millions de salariés. « On est à plusieurs milliers de demandes par minute » souligne Muriel PENICAUD lors du grand Jury RTL/Le Figaro / LCI.

Devant cet engouement, la ministre du Travail, Muriel PENICAUD, s’est félicitée d’être le pays offrant le dispositif le plus protecteur d’Europe, mais elle a également tenu à rappeler les règles du jeu.

Pour les entreprises qui tenteraient d’utiliser le mécanisme de chômage partiel alors qu’ils continuent à faire travailler leurs salariés : l’inspection du travail procédera à des contrôles une fois la crise terminée, pour vérifier la conformité des demandes et le respect du dispositif. En cas de fraude les entreprises devront rembourser les aides perçues, seront interdites de bénéficier d’aides publiques pendant 5 ans et pourront encourir des sanctions pénales.

Pour rappel, le chômage partiel n’est pas autorisé si les salariés sont :

  •     En télétravail
  •     Présent dans les locaux de l’entreprise
  •     En congés payés ou RTT
  •     En arrêt de travail pour garde d’enfant

Des règles d’application de l’activité partielle précisées

Délai d’acceptation plus court

Le délai d’acceptation des demandes d’activité partielle est réduit et ramène de 15 jours à deux jours, cela jusqu’au 31 décembre 2020.

Délais de consultation du CSE assoupli

Afin de faire face à la crise et de permettre aux entreprises d’être plus réactives, elles peuvent enclencher leur demande préalable d’activité partielle et recueillir l’avis du CSE a posteriori. Les entreprises auront un délai de deux mois pour à partir du dépôt de leur demande pour adjoindre l’avis du CSE à leur demande.

Vous n’avez pas encore mis en place votre CSE ? Le récent article « Coronavirus : Attention, pas d’activité partielle sans CSE », énumère les règles et les étapes de mise en place du CSE.

Délai de validité de l’autorisation allongé

Le délai de validité maximale de l’autorisation de chômage partielle est allongé de 6 à 12 mois, le contingent annuel d’heures indemnisées fixé aujourd’hui à 1000 heures devrait être passé à 1607 heures.

Une allocation plus importante

L’État et l’Unédic prendront en charge une allocation qui couvre 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 euros par heure., et cela quelque soit l’effectif de l’entreprise. L’assiette de l’allocation est basée sur l’assiette congés payés. Au-delà de 4,5 SMIC, l’employeur supportera la charge du différentiel, en deçà l‘employeur n’a pas de reste à charge.

Pour aller plus loin : Lire la tribune de Maître S. Vaccat  pour comprendre les modalités d’activité partielle pour les salariés protégés.

Christophe PATTE

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