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Les partenaires sociaux ont finalisé le 14 mai dernier la nouvelle convention d’assurance chômage. Celle-ci reprend les principes posés par l’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014.
Que prévoit cette nouvelle convention d’assurance chômage concernant le différé spécifique d’indemnisation ?
L’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 sur l’indemnisation du chômage modifie les règles de calcul du différé spécifique d’indemnisation appliqué lorsque le salarié perçoit à l’occasion de la rupture de son contrat de travail des indemnités ou sommes supérieures aux minima légaux.
Le délai de carence applicable aux salariés qui ont perçu des indemnités supra-légales est porté de 75 à 180 jours.
Quels types de rupture du contrat de travail sont visés par ce nouveau différé spécifique d’indemnisation ?
Sont notamment visées, pour leur part supérieure au montant de l’indemnité légale de licenciement, les indemnités transactionnelles, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités conventionnelles ou contractuelles de licenciement ainsi que toutes les sommes versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le différé spécifique d’indemnisation reste à 75 jours pour les salariés licenciés pour motif économique.
Comment est actuellement calculé le différé spécifique d’indemnisation ?
Actuellement, le nombre de jours composant le différé spécifique est calculé en divisant le montant des indemnités supra-légales par le salaire journalier de référence, sans pouvoir excéder 75 jours.
Comment sera calculé le nouveau différé spécifique d’indemnisation ?
Pour les allocataires perdant leur emploi à compter du 1er juillet 2014, le nombre de jours de différé est obtenu en divisant les indemnités ou sommes versées par 90. Le résultat est arrondi à l’unité supérieure.
La limite du différé spécifique d’indemnisation est portée à 180 jours sauf pour les salariés licenciés pour motif économique.
NB : il n’y a plus à tenir compte du salaire journalier de référence.
Quel différé d’indemnisation appliquer en cas de succession de fins de contrat ?
Pour calculer ce différé, il faut tenir compte de toutes les fins de contrat situées dans les 182 jours qui précédent la dernière fin de contrat de travail.
Les indemnités versées à l’occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul de différés d’indemnisation. Ces différés commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail.
Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.
Cegedim SRH, expert de la paie et de la gestion sociale des entreprise