Selon la Dares, on observe une baisse du chômage partiel au 3ème trimestre 2022. A cette période, 76 000 collaborateurs auraient bénéficié en moyenne chaque mois de ce dispositif, après 156 000 au second trimestre. Si les confinements liés à la crise sanitaire ont bousculé les modes de travail et ont conduit à une augmentation de ce type d’activité en entreprise avec une indemnisation compensatrice pour les collaborateurs contraints, les chiffres en la matière sont en baisse au 3e trimestre 2022. Comment cette baisse peut-elle être analysée ? Explications avec myRHline.
Un avant/après crise sanitaire ?
Le chômage partiel ou technique, aussi appelé “activité partielle” est un dispositif qui vient en renfort des entreprises confrontées à des difficultés ponctuelles de baisse ou de suspension de l’activité tout en assurant aux collaborateurs une indemnisation compensatrice relative à la perte du salaire. Cette rémunération est versée par l’employeur. Afin d’instaurer un tel procédé au sein de votre entreprise, il faut engager certaines démarches auprès de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ex-Direccte).
Pour recourir à ce dispositif, les entreprises déposent des demandes d’autorisation préalable (DAP) via le système d’information SI-APART. Après validation par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), elles déposent les demandes d’indemnisation (DI) d’activité partielle pour chaque mois durant lesquels elles recourent au dispositif.
Tous les collaborateurs ayant droit à ce dispositif sont ceux qui bénéficient d’un contrat de travail de droit français (ex : CDI, CDD) de manière générale.
Ne sont toutefois pas concernés par le chômage partiel les employés dont la baisse ou l’arrêt de l’activité est provoqué “par un différend collectif de travail (grève par exemple)”, rappelle le site officiel d’information administrative pour les entreprises.
De même, les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français travaillant à l’étranger et les expatriés ayant un contrat de droit local ne sont pas concernés par l’instauration du chômage partiel ou technique.
Malgré une récente baisse en la matière, le recours à ce type d’activité a augmenté durant la crise sanitaire liée au Covid-10. Selon la Dares, 8,4 millions d’employés étaient au chômage technique en avril 2020, un nombre relatif au pic du premier confinement.
L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail. Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif (…) pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme.
Avant la crise sanitaire, le chômage partiel concernait davantage les ouvriers du secteur industriel, rapporte le service statistique. Avec la crise, la mise en place de cette mesure s’est étendue à l’ensemble des secteurs. En 2020, elle a ainsi touché tous les profils de collaborateurs. En outre, la part des ouvriers parmi les collaborateurs en chômage partiel était même en baisse durant le premier confinement.
La baisse du chômage partiel au 3e trimestre 2022
On observe une baisse de 51 % du chômage technique au 3ème trimestre 2022 (76 000 salariés concernés) par rapport au second (156 000 salariés concernés).
En équivalent temps plein (ETP), un peu plus de 15 000 salariés seraient en moyenne placés en activité partielle chaque mois du 3ème trimestre 2022, en repli de 55 % par rapport au trimestre précédent. La baisse est forte dans tous les secteurs d’activité ; elle est particulièrement marquée dans le secteur des transports (-74 % sur le nombre de bénéficiaires).
Sur le 3ème trimestre de l’année précédente, le recours à ce dispositif relatif aux droits des salariés est en baisse sur l’ensemble du territoire français : il y a des effectifs en chômage partiel en baisse de 64 % et les entreprises d’Île-de-France “concentrent près d’un quart des effectifs (…), mobilisent beaucoup moins le dispositif qu’au 2ème trimestre : c’est notamment le cas du secteur du commerce, de l’hébergement et des transports.”
En outre, les organisations de plus de 250 collaborateurs emploient toujours une majorité d’entre eux en chômage technique mais leur part baisse (54 % au 3e trimestre vs 61 % au second trimestre).
Concernant les salariés en APLD (Activité Partielle de Longue Durée) : ils représenteraient encore environ 8 salariés sur 10 au chômage technique (79 % vs 82 % au second trimestre).
Par ailleurs, selon un récent article de la Dares datant du 11 janvier 2023, il y a un « consensus » qui émerge via les travaux de recherche effectués récemment sur le fait que ce dispositif a permis de protéger l’emploi « au plus fort de la crise sanitaire », tandis qu’après cette grande vague, « les paramètres du dispositif, son ciblage et sa générosité peuvent être interrogés. »
Malgré une baisse du chômage partiel constatée au 3e trimestre 2022, le nombre d’employés concernés par ce sujet peut encore augmenter. C’est ce que donne à penser un nouvel article paru chez France Bleu le 9 janvier dernier indiquant que beaucoup de saisonniers se retrouvent de plus en plus au chômage technique dans un contexte où de nombreuses stations sont marquées par le manque de neige en Savoie ou en Haute-Savoie. Malgré une baisse notable en 2022, ces données ne marquent donc pas la fin du dispositif, de la même manière que la sortie du confinement n’a pas donné lieu à la fin du télétravail.
- Entreprises : ce qui change en 2023 concernant le chômage technique
Les indemnités complémentaires à celles du chômage technique sont assujetties et déclarées comme des revenus d’activité depuis le 1er janvier 2023. Cette modification vient donc mettre fin au régime dérogatoire des indemnités complémentaires de ce dispositif mis en place sur la période de 2021.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 avait provisoirement mis en place un régime dérogatoire. En effet, les indemnités complémentaires d’activité partielle bénéficiaient du régime social applicable aux indemnités légales. Ce régime a été appliqué pour les années 2021 et 2022 afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés (…) Le bulletin officiel de la Sécurité sociale a annoncé que ce régime prendra fin au 1er janvier 2023. À compter de cette date, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité.
