La matinale des élections CSE en ligne

Lors de cette matinale dédiée aux élections professionnelles CSE en ligne, Elisabeth Gorget, Juriste en droit social accompagnée de Solène Le Naviose, Responsable de marché vote, eklesio nous ont donné tous leurs conseils pour réussir ce moment incontournable de la vie de l’entreprise.

 

➡️ Vous pouvez télécharger le support de présentation de cette matinale.

 

Elections professionnelles CSE : Le calendrier électoral idéal

Les 4 étapes clés de l’organisation de vos élections professionnelles CSE

Le Comité Social et Économique est mis en place, dès que l’effectif de l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. La date du premier tour des élections professionnelles CSE doit être organisée dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats. De plus, le premier tour des élections CSE doit avoir lieu au cours des 90 jours maximum qui suivent l’information du personnel.

Les grandes étapes du calendrier des élections professionnelles CSE (Slib)

 

La première étape consiste à préparer les élections professionnelles CSE. Elle comprend, l’accord d’entreprise par vote électronique à défaut DUE, l’intégration des données des candidats, le paramétrage des scrutins, l’intégration des données électeurs et enfin, l’envoi du matériel de vote.

Comment préparer le scrutin ? Les étapes à suivre correspondent à la réception du PAP signé, à l’affichage des listes électorales et de la proportion d’égalité hommes femmes, la transmission du Kit élection par le prestataire (fichier électeurs, fichier candidats, données administratives….), la réception des candidatures, logos, professions de foi, mais aussi des fichiers complétés par le client avec validation du matériel de vote, la recette, le scellement du système de vote et enfin, l’envoi du matériel de vote (identifiants et codes confidentiels communiqués sur plusieurs canaux : email, courrier, sms).

La seconde étape des élections professionnelles du CSE, celle de la formation des élus CSE, et du scellement, inclut le recettage, la formation des membres du bureau de vote (BVE), la génération des clés de chiffrement pour le BVE et enfin, le scellement.

La troisième étape correspond à la période de vote avec l’ouverture du scrutin, la supervision et le suivi de la participation, l’assistance des électeurs et la fermeture du scrutin.

Enfin, le dépouillement représente la dernière étape des élections professionnelles CSE. Il faut procéder au déverrouillage des urnes, au déchiffrement des bulletins, puis au comptage et à la génération automatique des procès-verbaux pour terminer par l’archivage des données.

 

Elections professionnelles CSE : Accord d’Entreprise et Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)

La signature de l’Accord d’Entreprise relatif au vote électronique

Pour mettre en place les élections professionnelles du CSE par voie électronique, un accord collectif prévoyant le recours au vote électronique doit être conclu (articles R2314-5 à R2314-18 du code du travail). À défaut d’accord, elles seront mises en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). En l’absence de délégué syndical, une tentative de négociation dérogatoire n’est pas exigée (Cass. Soc. 13 janvier 2021, n°19-23.533).

Ce document doit être établi avant la signature du protocole préélectoral.

 

La signature du PAP

Avant la négociation du PAP (Protocole d’Accord Préélectoral), il est indispensable d’établir un calendrier des opérations, d’annoncer les élections professionnelles CSE aux salariés, d’inviter des OS à participer aux réunions de négociation du PAP, de calculer les effectifs déterminant le nombre de sièges à pourvoir, de définir les collèges électoraux avec la proportion des hommes et des femmes par collège et enfin, de procéder au recensement des prestataires pour intégration dans la liste électorale.

La répartition du personnel, les sièges entre collègues, les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles CSE doivent être négociés. Si la négociation n’aboutit à aucun accord, les différents points à traiter relèvent, selon le cas, de l’employeur, de l’administration ou du juge. En l’absence d’interlocuteurs syndicaux, il appartient à l’employeur de fixer lui-même ces modalités (Cass. soc. 5-2-1997 n° 96-60.009).

 

Le vote aux élections professionnelles CSE et le dépouillement

 

Comment réussir la négociation du PAP pour les élections professionnelles CSE ?

Définition et contexte du PAP

Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel, l’employeur est tenu d’organiser les élections professionnelles des membres du Comité Social et Économique (CSE). Les conditions ? L’effectif de l’entreprise doit atteindre au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Le PAP est un document écrit faisant référence à l’accord négocié entre l’employeur et les organisations syndicales. Il permet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles du renouvellement du CSE. Il résulte d’une négociation engagée avec les syndicats intéressés pour rechercher un accord sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges. Et donc également sur les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles CSE. En l’absence d’accord, les différents points à traiter relèvent, de l’employeur, de l’administration ou du juge. En l’absence d’interlocuteurs syndicaux, c’est l’employeur qui fixe lui-même ces modalités (Cass. soc. 5-2-1997 n° 96- 60.009).

Le CSE peut être mis en place au niveau de l’entreprise, de l’UES (unité économique et sociale) reconnue par voie d’accord collectif ou de décision de justice, des établissements distincts définis par accord ou en l’absence d’accord, par décision unilatérale de l’employeur.

Selon l’article L2314-28 du Code du travail, les élections professionnelles CSE doivent se dérouler dans le respect du droit électoral et en particulier des principes généraux du droit. Parmi lesquels, les principes de :

• neutralité de l’employeur
• liberté et secret du vote
• exercice personnel du droit de vote
• sincérité des opérations électorale
• etc.

 

5 conseils pour réussir sa négociation

1er conseil : Inviter tous les participants à la négociation

Qui doit être invité à la négociation ? Selon l’article L2314-5 du code du travail, les participants à la négociation sont informés par courrier. Parmi eux, les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel sont invitées.

Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés doivent être  informées, par tout moyen, de l’organisation des élections professionnelles et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel.

Par exception, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur invite les organisations syndicales. Mais à la condition qu’au moins 1 salarié se soit porté candidat aux élections professionnelles CSE dans un délai de 30 jours à compter de l’information des salariés.

À noter que l’absence d’invitation d’un syndicat intéressé est une irrégularité affectant par nature la validité des élections professionnelles CSE (Cass. soc. 9-4- 1987 n° 86-60.432).

 

2ème conseil : Faire mention des clauses obligatoires

Parmi les clauses à négocier, on retrouve la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés (article L2314-13 du code du travail). Ainsi que les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (la date, l’heure et le lieu du scrutin, les bureaux de vote, les moyens matériels de vote, l’organisation du vote par correspondance, etc.) (article L2314-28 du code du travail).

Parmi celles à mentionner, elles concernent tout d’abord la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège (article L2314-13 du code du travail). Les listes de candidats doivent comporter la même proportion de femmes et d’hommes que celle du collège électoral. La proportion femmes-hommes dans chaque collège inscrite dans le protocole ne peut pas être contestée, après les élections professionnelles CSE, par un syndicat ayant, sans réserve, signé ce protocole et présenté des candidats (Cass. soc. 11-12-2019 n° 18-20.841). Si la proportion femmes-hommes ne figure pas dans le protocole, elle est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des syndicats (Cass. soc. 12-5-2021 n° 20-60.118), et non par le Dreets même si celui-ci est saisi d’une demande de répartition du personnel entre les collèges.

Puis, le cas échéant, le choix de l’envoi dématérialisé des résultats des élections professionnelles CSE en cas de vote à l’urne (QR min. trav. du 16-1-2020 n° 47).

Enfin, des mentions supplémentaires doivent être prévues en cas de recours au vote électronique (ex : mentionner l’accord ou la DUE, cahier des charges et annexe sur le fonctionnement du système de vote).

D’autres clauses facultatives peuvent être insérées dans le PAP.

 

3ème conseil : Répartir le personnel et les sièges entre collègues

Lors de l’organisation des élections professionnelles, la répartition des sièges doit être proportionnelle aux effectifs de chaque collège, en appliquant la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste et sous réserve de circonstances particulières à l’entreprise pouvant permettre d’y déroger. Par exemple, la surreprésentation d’un collège. (CE sect. 6-12-1974 n° 90907; CE 29-6-1983 n° 37591; Cass. soc. 6-6-2018 n° 17-27.175 FS-PB; 31-3-2021 n° 19-26.017 F-D). Au moins un siège doit être attribué à chaque collège (Cass. soc. 4-7-2012 n° 11-60.229 F-PB).

La répartition des électeurs dans les collèges s’effectue en fonction de la nature des fonctions réellement exercées (Cass. soc. 5-12-1984 n° 84-60.470 S ; 30-1-1985 n° 84- 60.484 S).

Il faut se référer de façon cumulative :

• à la nature des activités des salariés au regard de leur formation,
• au niveau de technicité des tâches afférentes aux emplois,
• au degré d’autonomie laissé aux salariés concernés. (Cass. soc. 21-6-2017 n° 16-16.011 F-D).

 

4ème conseil : Négocier loyalement le protocole d’accord préélectoral

La loyauté s’entend par la mise à disposition d’information aux syndicats et le fait de ne pas agir dans la précipitation, à défaut nullité du protocole préélectoral.

Le refus de l’employeur de négocier avec un syndicat intéressé entraîne en lui-même l’annulation des élections professionnelles CSE (Cass. soc. 28- 2-2018 n° 17-60.112 F-PB)

Par exemple, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif (nombre de siège), les informations nécessaires telles que les données nominatives sur l’identité, les fonctions et la classification (répartition du personnel et des sièges dans les collèges), les éléments nécessaires au contrôle de la régularité de la liste électorale (nombre de votants) et le RUP autrement que sur site par établissement sont des informations à communiquer.

Une nouvelle condition de recours à l’autorité administrative pour fixer la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux : la négociation loyale et sérieuse du protocole préélectoral est une condition de saisine du Dreets.

Lorsqu’aucun accord préélectoral n’a pu être conclu, l’employeur ne peut demander à l’autorité administrative de décider de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux que s’il a tenté au préalable de négocier loyalement avec les syndicats intéressés. (Cass. Soc. 12.7.2022 n°21-11.420 F-B, Sté Akka technologies SE c/ Direccte Auvergne Rhône-Alpes)

 

5ème conseil : Recueillir les bonnes signatures

Selon l’article L2314-6 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par :

• la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation (majorité en nombre),
• dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du CSE (majorité en voix) ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise (majorité en nombre).

La validité d’un protocole préélectoral doit être appréciée au jour de sa signature et ne peut pas dépendre du résultat d’élections CSE postérieures (Cass. soc. 5-4-2011 n° 10-18.733).

 

 

Et en cas de désaccord ?

Que se passe-t-il en cas de désaccord sur la répartition du personnel et des sièges dans les collèges (Article L2314-13 du code du travail) ?

• Saisine de l’autorité administrative : décide de la répartition entre les collèges électoraux. Cette décision intervient dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la contestation. Elle est d’application immédiate (Cass. soc. 13-5-1996 n° 95-60.580 D).
• Recours possible : La décision de l’autorité administrative peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal judiciaire (15j /2 mois)

En cas de désaccord sur les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles CSE (Articles L2314-28 et R2314-2 du code du travail) ?

• Le président du tribunal judiciaire statuant en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond peut fixer les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles. Si le juge n’est pas saisi, c’est à l’employeur de les fixer (Cass. soc. 12-2-1985 n° 84- 60.679 P ; 26-9-2012 n° 11-22.598).
• En cas de décision unilatérale de l’employeur, le syndicat qui présente des candidats sans émettre de réserves au plus tard lors du dépôt de sa liste ne peut pas contester cette décision pour demander l’annulation du scrutin (Cass. Soc. 18.5.2022 n°21-11.737 F-B)

Pour en savoir plus, retrouvez le replay du webinar animé par Elisabeth Gorget, Juriste en droit social, accompagnée de Solène Le Naviose, Responsable de marché vote chez eklesio, éditeur de logiciels sur les marchés du vote électronique, du registre, du risk et du post-trade.

 

Laurène BOUSSÉ