Le Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 a définitivement instauré, à compter du 1er janvier 2016, que les entreprises ne pourront avoir recours au Portage Salarial que pour une tâche occasionnelle et non durable et ne relevant pas de son activité normale.
L'UNEPS dénonce cette entrave au portage salarial, le limitant à de l'intérim bis et à une certaine catégorie d'actifs.
L'UNEPS, depuis sa création en 2005, a incité ses adhérents à opter pour le portage entrepreneurial afin d'assurer une pérennité d'activité pour les personnes qui souhaitent créer leur propre emploi en toute indépendance et simplification de gestion.
Plus que jamais, le portage entrepreneurial apporte aux victimes d'un marché de l'emploi en berne, une solution simple, rapide et pérenne, en tant qu'alternative possible aux statuts juridiques et fiscaux traditionnels de travailleur indépendant.
Les laissés-pour-compte du portage salarial peuvent continuer leur activité en prenant contact avec nos sociétés adhérentes.
Décret trop restrictif
Selon la définition officielle, le salarié porté peut être toute personne justifiant d'un niveau d'expertise, de qualification et d'autonomie suffisant pour rechercher ses clients.
Dans les faits, le portage salarial ne s'adresse cependant pas à tout le monde. En plus d'être expert, il faut aussi savoir se vendre et faire un chiffre d'affaires suffisant pour pouvoir avoir droit au salaire minimum prévu par l'ordonnance d'avril ?2015, c'est-à-dire 2 380?euros mensuels, versés par l'entreprise de portage salarial.
Josette Londé, la présidente de l'Union nationale des entreprises de portage spécialisées (Uneps) regrette que ces dispositions éloignent du portage une partie importante des indépendants. « Cela oblige un grand nombre de portés à trouver d'autres solutions pour 2 raisons :
- Parce que les 2 400?euros de salaire minimum à verser par les sociétés de portage correspondent à quelques 4 800?euros de chiffre d'affaires HT que le porté doit avoir facturé à ses clients car il faut rajouter 10% de prime de précarité et l'indemnité de clientèle. Plusieurs personnes n'atteignent pas ces niveaux de CA surtout au démarrage de leur activité.
- Les entreprises clientes ne peuvent avoir recours à des portés que pour une tâche occasionnelle et non durable et si cela ne correspond pas à l'activité permanente de l'entreprise. De plus, le contrat de prestation est limité à 3 ans… »
Elle est où la différence entre l'intérim et le portage salarial ?
A l'occasion de ses vœux aux acteurs de l'entreprise et de l'emploi, François Hollande a pourtant présenté son plan d'urgence pour l'emploi. Il a alors confirmé que le portage salarial fait partie des grandes mesures qu'il souhaite favoriser pour inverser la courbe du chômage en France. Cherchez l'erreur !
A ce titre, il a déclaré que ce “régime sera assoupli, pour permettre à chacun de proposer ses services à des entreprises ou à des particuliers, sans avoir à créer une entreprise”.
Une déclaration qui va à l'encontre des dispositions de l'ordonnance du 2 avril 2015 et du décret du 30 décembre. Ces textes devraient soi-disant sécuriser le portage salarial, mais ils n'ont fait que l'enfermer dans le carcan de l'intérim.
Est-ce qu'il s'agit vraiment d'un assouplissement ? Ou de la fin pure et simple de quelques sociétés de portage et de leurs portés ?
Toujours selon Josette Londé « L'incidence pour les sociétés qui pratiquent le Portage Salarial est qu'elles vont perdre une partie importante de C.A. dû à ces restrictions imposées par l'Ordonnance d'Avril 2015, entérinée par le décret de Décembre.
Les plus petites vont disparaître… Les personnes qui avaient recours au Portage Salarial et qui n'atteignent pas ce niveau de C.A. imposé par les textes vont être exclues, sans compter les entreprises clientes qui ne pourront plus faire appel à des portés du fait des motifs de recours restrictifs. Donc du C.A. en moins pour les portés! »
A propos de l'UNEPS
L'UNEPS, Union Nationale des Entreprises de Portage Spécialisées, est le plus ancien syndicat du portage salarial. Il regroupe 15 entreprises de portage. Créée en 2005 par Josette Londé, l'Uneps milite pour une reconnaissance du statut d'indépendant porté, ainsi que pour une accessibilité de ce statut au plus grand nombre de métiers possibles. Afin de simplifier la gestion d'une activité indépendante et apporter une solution à une situation de chômage en impasse.