Les règles relatives au permis de conduire sont très spécifiques. A ce propos, aucune différence n’est faite concernant l’usage personnel ou professionnel ! Néanmoins, il est souvent impossible pour l’employeur de savoir si l’un de ses collaborateurs a fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait du permis de conduire. Quelles sont d’ailleurs les règles en la matière ? Explications !
Les règles existantes en la matière
Que peut faire l’employeur pour être certain que ses collaborateurs disposent d’un permis valide ? De même, dans le cas où le collaborateur conduit un véhicule sans permis de conduire, sa responsabilité est-elle engagée ?
Pour permettre à l’employeur de savoir si son collaborateur dispose d’un permis de conduire en cours de validité, il lui suffit d’insérer dans le contrat de travail, une clause imposant de l’informer de la suspension ou du retrait de son permis.
Notez-le : il est également possible d’exiger une déclaration sur l’honneur attestant de la validité du permis de conduire !
Il convient de rappeler que la gestion de la vérification du permis en entreprise concerne tous les collaborateurs susceptibles d’utiliser une voiture, même occasionnellement, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Si l’entreprise est en mesure de démontrer sa préoccupation opérationnelle de cette question, elle dégage sa responsabilité en cas de problème.
Par ailleurs, la jurisprudence tant à considérer que si l’assureur ne prouve pas que l’employeur avait connaissance de l’interdiction de conduire de son employé, il lui doit garantie. Il est néanmoins de la responsabilité du chef d’entreprise de vérifier auprès de son assureur qu’il est effectivement couvert pour ce risque.
L’employeur peut-il licencier un collaborateur qui perd son permis de conduire ?
La Cour de Cassation a rendu récemment (le 25 janvier 2017) une décision dans laquelle un chauffeur routier s’est vu licencier par son employeur pour défaut de permis de conduire valide.
Si dans un premier temps, la Cour d’appel a validé le licenciement en précisant que « le salarié avait exécuté de façon déloyal le contrat de travail car ce dernier ne s’était pas soumis à la visite médicale indispensable à la prorogation du permis de conduire », la Cour de Cassation a considéré que « seule la faute lourde peut entrainer la responsabilité pécuniaire du salarié ».
Conduire sans permis de conduire : que se passe-t-il en cas d’accident du collaborateur ?
Il n’y a pas de transfert de responsabilité pénale vers l’employeur lorsqu’un collaborateur commet une infraction ou un délit dans le cadre du travail, sauf bien évidemment complicité mais il est très rare que l’employeur soit complice.
Néanmoins, vis-à-vis de la responsabilité civile, l’employeur est responsable des accidents impliquant ses collaborateurs dans l’exercice de leur fonction.
Qui paie les contraventions au code de la route ?
C’est bien évidemment le conducteur du véhicule qui paie les contraventions et qui est responsable pénalement des infractions qu’il commet.
De toute évidence, il est recommandé pour l’employeur de mettre en place un système permettant de le tenir informé de régulièrement de la validité du permis de conduire de ses collaborateurs pour éviter d’avoir des surprises…
Yasmine BELHO et Angèle LINARES
