Un nouveau décret pour encadrer la charte de responsabilité sociale des plateformes de VTC et livraison

par La rédaction

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) présente une disposition qui encourage les plateformes de mise en relation par voie électronique à établir une charte de responsabilité sociale. Elle concerne les travailleurs qui exercent une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues. Cette charte marque un premier pas vers l’encadrement et la protection des travailleurs des plateformes VTC et de livraison.

Une charte de responsabilité sociale pour les plateformes de mobilité

Mentionné dans l’article 44 de la Loi d’orientation des mobilités, l’établissement d’une charte de responsabilité sociale n’est pas obligatoire, mais néanmoins fortement recommandé. Elle a pour objet de réguler les relations entre les plateformes et les travailleurs indépendants et définir les droits et obligations des deux parties. Ces règles garantissent le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et les plateformes en question. Les travailleurs ont la liberté d’avoir recours à la plateforme, de se connecter ou se déconnecter sans plages horaires d’activité imposées. Le décret paru ce 23 octobre 2020 précise les modalités de dépôt de la charte de responsabilité sociale, les conditions d’homologation par la Direction générale du travail et ses modalités de publication.

Quelles conditions de validation ?

Les travailleurs concernés doivent obligatoirement être consultés sur le contenu de la charte de responsabilité sociale. Pour être considérée comme valide, cette charte doit répondre à un certain nombre de critères et contenir un nombre d’éléments.

  • Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle
  • Les modalités dont la visée est de permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation
  • Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels
  • Les mesures qui visent notamment à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers
  • Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle
  • La façon dont les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle
  • La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation, ainsi que les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur
  • Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier.

Par la suite la charte devra être publiée sur le site internet de la plateforme et mentionnée dans les contrats ou conditions générales d’utilisation présentés aux travailleurs.

Réguler et rééquilibrer les relations de travail entre les travailleurs et les plateformes

La charte de responsabilité sociale s’inscrit dans une volonté d’améliorer le statut et la protection des travailleurs des plateformes de mobilité. À ce sujet Elisabeth Borne , ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ajoute : « Les plateformes constituent un mode d’entrée dans la vie professionnelle pour des gens qui ne veulent ou ne peuvent pas passer par le salariat. Mais disons les choses clairement : si elles sont un bon moyen d’accès à l’emploi, elles n’offrent pas encore suffisamment de protections aux chauffeurs qui cumulent les inconvénients du salariat et ceux du travailleur indépendant. Il est donc important d’accompagner le développement du secteur vers un modèle plus sain et de rééquilibrer les relations entre travailleurs et plateformes. »

Plus d’informations sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

 
Mélanie LE GUEN

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