La Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) salue les propositions du rapport sur le compte de prévention de la pénibilité remis au Premier ministre visant à simplifier le dispositif prévu par la loi. Pour répondre aux spécificités des différents secteurs d'activité, la FHP propose de laisser le soin aux fédérations patronales d'établir des référentiels de branche.
Lors de son audition par les auteurs du rapport le 19 mai, Lamine Gharbi avait proposé, à la place d'une négociation classique, que ce soit les fédérations patronales qui établissent, sous le contrôle d'une instance interprofessionnelle paritaire, des référentiels de branche qui seraient opposables aux salariés et aux CARSAT.
« Le secteur de la santé, comme tant d'autres d'ailleurs, comprend une organisation du travail et des spécificités qui rendent particulièrement compliqués la mise en place des seuils de pénibilité. C'est pourquoi nous avions proposé que l'établissement des référentiels de branche soit laissé au soin des fédérations patronales. Nous sommes satisfaits d'avoir été entendus sur ce point », souligne Lamine Gharbi, président de la FHP, qui regroupe 1.000 cliniques et hôpitaux privés.
Les auteurs du rapport, Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire, Gérard Huot, président honoraire de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne et Michel de Virville, ont remis leurs conclusions au Premier ministre et proposé de simplifier le dispositif sur la pénibilité sur deux points clés :
- la supression de la fiche pénibilité : il est proposé que l'employeur déclare, via le logiciel de paie, une fois par an à la Cnav, non seulement les facteurs de pénibilité comme c'était prévu jusqu'à présent, mais également la période d'exposition du salarié. Ces informations seront ensuite transmises au salarié par la Cnav.
- La possibilité pour l'employeur de recourir au référentiel de sa branche qui serait opposable aux salariés. Concrètement, il est demandé aux branches de définir quels métiers seront exposés aux facteurs de la pénibilité au regard des seuils précisés dans le décret, en tenant compte des protections individuelles et collectives. L'employeur pourra ensuite appliquer ce référentiel, il ne s'agira pas d'une obligation. L'employeur qui appliquera les référentiels de branche homologués ou les accords de branche étendus ne pourra être redevable des majorations de retard et pénalité financières en cas de contentieux.
La FHP sera particulièrement vigilante sur cette dernière préconisation. Elle considère que le référentiel doit être patronal mais établi sous une modalité de contrôle paritaire et objective.
En outre, elle estime que le délai fixé au 1er juillet 2016 pour laisser aux organisations professionnelles le temps de préparer l'entrée en vigueur des six facteurs de pénibilité restants demeure encore trop court.
A propos de la FHP
La FHP regroupe 1.000 cliniques et hôpitaux privés qui assurent chaque année la prise en charge de 9 millions de patients. 154.000 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) travaillent dans les établissements de santé privés et plus de 42.000 médecins y exercent. Les cliniques et hôpitaux privés prennent en charge :
- 54% des interventions chirurgicales
- près de 66 % de la chirurgie ambulatoire
- 2,3 millions de passages dans 130 services d'urgences
- Un accouchement sur quatre
- Près d'un tiers des soins de suite et de réadaptation
- Plus de 17% des hospitalisations psychiatriques
- 15% de l'activité d'Hospitalisation à domicile (HAD).