Le référendum d’entreprise est un processus démocratique inhérent à la vie en entreprise, qui tient compte des retours de chaque partie prenante – les salariés. Mais comment se traduit-il concrètement au quotidien ? Que dit le Code du travail ? En quoi le référendum d’entreprise est-il lié à la négociation collective ? Les éclairages de myRHline dans cet article.
Qu’est-ce que le référendum d’entreprise ?
Le référendum d’entreprise permet de consulter ses différents membres du personnel afin de se prononcer sur une problématique définie. Il permet aux employés de prendre part au processus décisionnel de l’entreprise, par le biais de la négociation collective.
Depuis la Loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les accords ne peuvent être validés que par des syndicats représentants 50% des voix. Pour les minoritaires voulant valider un accord d’entreprise, ils ont la possibilité de demander aux salariés de se prononcer par référendum : c’est eux, qui ont le dernier mot.
Dans une organisation professionnelle, le référendum permet à des salariés dont la signature est minoritaire de faire valider une décision, d’organiser un accord collectif n’ayant pas atteint une représentativité suffisante pour qu’il soit applicable.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les employeurs peuvent faire adopter un projet par la majorité des deux tiers des collaborateurs via une consultation à l’initiative de l’employeur sans que sa présence soit nécessaire pour autant.
Adhérer à un accord d’entreprise
Selon le Code du travail (art. L.2232-12), « La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. »
Si une telle condition n’est pas remplie et si l’accord a été signé par l’employeur et dans le même temps par des organisations syndicales représentatives qui ont « recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des collaborateurs visant à valider l’accord. » Au terme du délai ici mentionné, l’employeur a la possibilité de solliciter l’organisation de cette consultation s’il n’y a pas d’opposition de l’ensemble des organisations concernées. Pour tout savoir sur ces modalités, se référer à l’article L.2232-12 du Code du travail.
Bon à savoir :
- Il existe des accords qui ne peuvent faire l’objet d’une approbation via le référendum et doivent impérativement être signés par des syndicats majoritaires
- L’ensemble des salariés qui remplissent les critères pour devenir électeurs doivent participer au référendum, même s’ils ne sont pas forcément concernés par l’accord de validation. Aucun collaborateur ne saurait être exclu du scrutin.
- Les salariés devront être consultés durant leur temps de travail.
L’instauration d’un accord dans les TPE via le référendum d’entreprise
Pour pouvoir instaurer des accords collectifs dans les TPE, l’ordonnance n°2017-1385 datant de septembre 2017 prévoit pour elles la possibilité de négocier sur l’ensemble des thématiques sujets à la négociation collective d’entreprise par le Code du travail.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord. Les conditions d’application de ces dispositions, en particulier les modalités d’organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Mais comment cela se traduit-il dans la pratique ?
Un projet d’accord est proposé à l’initiative de l’employeur qui en parle à chaque collaborateur. Pour que les employés aient le temps nécessaire de prendre connaissance du sujet en question, la consultation doit avoir lieu après 15 jours (grand) minimum.
Référendum d’entreprise : les entreprises qui y ont déjà eu recours
Selon les promoteurs du référendum d’entreprise, ce dernier aurait pour objectif d’améliorer l’aspect démocratique de la vie en entreprise. Mais cela pourrait parfois mettre à mal les patrons de certaines entreprises. Prenons le cas d’Air France, en mai 2018. Dans le cadre d’un référendum d’entreprise, les salariés avaient répondu, à la majorité, « non » à la consultation lancée par le PDG d’Air France-KLM, « qui avait mis sa démission dans la balance », indiquaient Les Echos à l’époque. Désavoué, le PDG d’Air France Jean-Marc Janaillac a fini par démissionner deux jours plus tard après que les collaborateurs ont rejeté le projet de la direction.
Après Air France, les cheminots de la SNCF ont eux aussi eu recours au référendum interne sous la forme d’une consultation appelée « vot’action » demandant aux cheminots s’ils étaient pour ou contre une réforme ferroviaire. Ainsi, à la question « Êtes-vous pour ou contre le pacte ferroviaire porté par le gouvernement ? », les cheminots ont été environ 94 % à voter contre. Selon Stéphane Bloch, à l’époque associé chez KGA Avocats, « En posant cette question simple à la totalité des collaborateurs, l’intersyndicale de la SNCF avait pour objectif de revigorer le mouvement social et de peser politiquement sur la réforme ».
10 pratiques à éviter
Si un référendum d’entreprise permet d’obtenir l’avis des collaborateurs en transparence et en objectivité afin de ratifier un accord d’entreprise, il faut respecter plusieurs règles pour qu’il soit recevable. Découvrez ici 10 pièges à éviter, recensés par l’éditeur de solution de vote électronique Kercia :
- Ne pas respecter le protocole du référendum ;
- Organiser le vote au delà de 2 mois post-signature d’un accord ;
- Ne pas mettre à disposition des parties prenantes le texte sujet à l’accord ;
- Organiser un vote hors heures de travail ;
- Ne pas créer un bureau de vote (dans ce cas, le scrutin ne pourrait pas avoir lieu) ;
- Ne pas communiquer au sujet du scrutin ;
- Ne pas communiquer au sujet des résultats ;
- Ne pas mettre à disposition des collaborateurs un matériel de vote ;
- Ne pas assurer la sécurité du vote et la confidentialité ;
- Ne pas respecter le résultat du scrutin.
Pour toutes informations complémentaires, nous vous conseillons de vous référer à la législation française en vigueur.
