Alors que deux tribunaux de grande instance viennent de prononcer la nullité de PSE en raison, selon les juges, d’absence de motif économique, Avosial, qui fédère des avocats d’entreprise, spécialisés en droit social, écrit aux politiques pour leur faire part de ces inquiétudes. Craignant que ces décisions ouvrent la porte grande ouverte à l’interdiction de tout licenciement en France.
Avosial, un syndicat regroupant 350 avocats d’entreprises en droit social, vient d’adresser une lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle, leur demandant de prendre « position » sur la question des licenciements économiques, à quelques jours d’un arrêt très attendu de la Cour de cassation.
La raison de cette démarche ?
Il s’inquiète de l’évolution de la jurisprudence sur la nullité du Plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) prononcée par deux tribunaux de grande instance (TGI) en cas d’absence de motif économique.
Deux TGI ont, en effet, récemment interdit à deux entreprises françaises de mettre en œuvre un plan social.
La Cour d’appel de Reims, tout d’abord, a annulé le PSE mis en place par Sodimédical (filiale du groupe austro-allemand Lohmann et Rauscher).
La Cour d’appel de Paris a fait de même concernant le PSE de 64 salariés décidé par Viveo (racheté par le suisse Temenos) pour absence de motif économique.
Dans ces deux affaires, il était question de sauvegarde de la compétitivité et les juges ont glissé vers l’existence ou non de difficultés économiques. Des arguments contestés par les deux directions d’entreprise, estimant que ces deux termes entrainent des confusions dans les décisions de justice.
Va-ton vers une forme d’autorisation judicaire des licenciements comme il existait autrefois une autorisation administrative ?
Face à ces deux exemples, Avosial indique, en effet, « cette tendance judiciaire remet en question la procédure de licenciement économique en France » et « vise à rendre impossible les plans de sauvegarde pour l’emploi ». Ce qui revient, par extension, à « une interdiction de fait des licenciements économiques en France ».
Une décision désastreuse pour les investisseurs étrangers
A leurs yeux, deux inconvénients majeurs : « les PSE incitent les entreprises à attendre d’être au bord de gouffre plutôt que d’anticiper les décisions difficiles ». L’immense majorité des restructurations visant pourtant à « à pérenniser une activité et non à faire des bénéfices pour augmenter la capitalisation ».
Par ailleurs, cette décision « serait désastreuses pour les entreprises et les investisseurs notamment étrangers ». Avec le risque de nuire « à l’attractivité de la France, à sa capacité ou retenir ou créer des emplois ».
Pour plus de sécurité juridique
C’est pourquoi, outre une réponse des candidats à la présidentielle, Avosial espère que le « Parlement confirme la possibilité pour les entreprises de s’adapter aux évolutions du marché dans un contexte de mondialisation et d’anticiper les difficultés qu’elles rencontrent ». Pour le syndicat, cette sécurité juridique retrouvée permettra aussi de « fluidifier le marché ».
Réponse dans quelques semaines.
C’est, en effet, fin février, que la Cour de cassation examinera l’affaire Viveo, avant de rendre son arrêt début mars.
Camille Leroy