L’ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail inclut un nombre de mesures qui s’inscrivent parmi les plus emblématiques du début du quinquennat du président Macron. Tour d’horizon des principales mesures en question.
Les règles liées à toutes les formes de licenciement
- En matière d’indemnités de licenciement, les règles relatives à l’indemnité légale de licenciement seront modifiées et un barème d’indemnisation de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera mis en place. À moins que ce type de licenciement ne soit jugé nul, le salarié licencié se verra indemnisé d’un montant calculé entre un plancher et un plafond fixé sur la base de l’ancienneté du salarié. Les entreprises de moins de 11 salariés, quant à elles, bénéficieront de montants planchers inférieurs.
- En vue de simplifier et de sécuriser la procédure de licenciement, les règles de procédure sont également amenées à être modifiées. Par exemple, un décret fixera un modèle type de lettre de licenciement. L’employeur pourra, de son plein gré ou à la demande du salarié, compléter la motivation de la lettre de licenciement. Une motivation insuffisante n’aura pas d’impact sur un licenciement pour cause réelle et sérieuse et ne donnera donc pas droit à une indemnité d’un mois de salaire. Si le licenciement est basé sur un nombre de motifs et que l’un d’entre eux entraîne la nullité de ce dernier, il appartiendra au juge d’examiner l’ensemble des griefs présentés dans la lettre de licenciement afin de déterminer l’indemnisation à laquelle le salarié aura droit. Enfin, le délai de contestation de rupture du contrat de travail passe de 24 à 12 mois.
En matière de licenciement pour motif économique :
- Si l’entreprise fait partie d’un groupe, le motif de licenciement économique sera apprécié au niveau national.
- Le reclassement des salariés licenciés pour motif économique devra s’effectuer « sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ».
- Un abondement de 100 heures de formation sera octroyé par leur employeur aux salariés licenciés pour avoir refusé l’application de certains accords. Les modalités applicables seront celles du licenciement pour motif économique.
- Une nouvelle procédure de « rupture conventionnelle collective » permettra aux entreprises de prévoir des plans de départs volontaires en vue de sauvegarder l’emploi. Ces plans devront faire l’objet d’un accord collectif majoritaire qui définira le nombre maximum de départs et leurs conditions, tout en devant également être validé par l’administration. En outre, les salariés concernés par ce type de rupture conventionnelle bénéficieront de l’assurance-chômage.
L’ordonnance s’intéresse également à des éléments précis comme l’inaptitude, le travail de nuit, le recours au télétravail ou encore certains types de contrats comme les contrats de mission par exemple.
Les règles de contentieux en cas d’inaptitude sont clarifiées et la sanction spéciale pour licenciement abusif d’un salarié en inaptitude d’origine professionnelle disparaît.