La réforme des plans d’épargne retraite dans le cadre de la Loi PACTE : que faut-il savoir ?

par La rédaction

A compter du 1er octobre prochain, des nouvelles règles seront mises en application concernant le plan d’épargne. En effet, la Loi PACTE a posé un cadre général dans l’unique but d’améliorer son attractivité. Quelles sont les règles importantes à connaitre ? Explications !

Nous en avons beaucoup entendu parler : la réforme des plans d’épargne retraite ! En aout dernier, une ordonnance a été publiée et est venue harmoniser l’ensemble des produits d’épargne. Ainsi 2 possibilités s’ouvrent aux individus :

  • le plan d’épargne retraite entreprise ;
  • le plan d’épargne retraite individuel

Notez-le : le plan d’épargne individuel prendra la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte-titres !

En ce qui concerne l’entreprise, on parle soit de :

  • plan d’épargne retraite collectif : il remplace le PERCO actuel et permet la transférabilité des droits avec tout de même une exigence concernant l’ancienneté. Ce plan pourra recevoir des versements volontaires du titulaire, des sommes issus de la participation ou de l’intéressement ainsi que des versements obligatoires par transfert d’un autre plan d’épargne retraite.
  • plan d’épargne retraite obligatoire : il remplace les contrats « article 83 » généralement réservés aux cadres et dirigeants. Il est obligatoire jusqu’à la liquidation des droits à la retraite du bénéficiaire.

Par ailleurs, ce plan d’épargne peut recevoir les versements volontaires du titulaire, les sommes d’un autre plan d’épargne retraite, les versements obligatoires du titulaire et de l’employeur sur le plan d’épargne retraite ainsi que les versements issus de l’épargne salariale pour les seuls plans d’épargne retraite ouverts à l’ensemble des salariés.

Notez-le : le plan d’épargne retraite entreprise (PER) regroupe les dispositifs déjà existants !

Par ailleurs, il convient de préciser les objectifs de ces profonds changements :
Le « plan d’épargne retraite » est beaucoup plus considéré aujourd’hui comme une « enveloppe ». En réalité, la loi PACTE offre une totale liberté entre sortie en rente viagère et ou en capital en ce qui concerne les sommes issues de versements volontaires ou de l’épargne salariale. Par contre, les versements obligatoires de l’employeur ne permettront d’effectuer qu’une sortie en rente viagère !
D’une manière générale, pour les épargnants, cela permet d’offrir de meilleures perspectives de rendement.

De plus, en cas d’acquisition de la résidence principale pour un PER individuel ou entreprise, la Loi a prévu une possibilité de sortie anticipée.

Une profonde réforme de l’épargne retraite entreprise dont l’objectif principal est d’accroitre le financement des entreprises mais également de simplifier les dispositifs existants pour améliorer leur accessibilité car l’épargne retraite est aujourd’hui encore peu développée. Mais pas seulement ! En effet, le gouvernement a voulu mettre en place des produits plus souples et plus simples. Auront-ils un bon accueil ? Affaire à suivre…

Yasmine BELHO

Articles RH relatifs

Laisser un commentaire