Cette nouvelle mesure, est une mauvaise nouvelle pour les salariés dès 2013 : S’ils sont bénéficiaires d’une complémentaire santé (ou « mutuelle d’entreprise ») en partie financée par leur employeur, leur net imposable à déclarer en 2014 sera supérieur à celui indiqué sur leur dernier bulletin de paie de 2013.
Par un tour de baguette magique ou plutôt grâce à l’intervention de leur prestataire de paie, le net imposable déclaré dans la N4DS au titre de 2013 sera majoré du montant de la contribution patronale « complémentaire santé ».
Pourquoi cette fiscalisation ?
Cette fiscalisation résulte de loi de finances pour 2014 (JO 30 décembre 2013).
La contribution de l’employeur est désormais considérée comme un complément de salaire taxable à ce titre.
Cela devrait rapporter à l’Etat 960 millions d’euros en 2014 selon les prévisions budgétaires de Bercy.
Quelles sont les contrats concernés ?
Les contrats collectifs et obligatoires de complémentaire santé, communément appelés mutuelles d’entreprise. Cette contribution patronale n’était jusqu’alors pas prise en compte pour calculer l’impôt sur le revenu.
Quelles sont les garanties devant être prises en compte ?
Sont ici visées les garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Les autres risques pouvant être couverts par la prévoyance complémentaire (incapacité de travail, invalidité et décès) ne sont pas concernés.
Quelle est la date d’application de cette mesure ?
Elle s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2013, ce qui pose des difficultés, les calculs de paie de décembre 2013, ayant été fait avec les anciennes règles encore en vigueur.
Comment doit être effectué le calcul de cette part imposable ?
C’est une opération complexe.
Effectivement, il ne s’agit pas d’un simple ajout dans le net imposable, mais bien d’un nouveau calcul pour tenir compte des nouvelles limites d’exonération fiscale de prévoyance accompagnant ce changement (5 % du plafond annuel de la sécurité sociale auquel on ajoute 2 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 2 % de 8 fois le plafond annuel (CGI art. 83, 1° quater modifié).
Que fait-on pour les anciens salariés qui ont bénéficié de la portabilité de la prévoyance ?
Pour eux, la situation est encore plus complexe. Certes, il faut faire cette opération de re-calcul du net imposable pour que le déclaratif N4DS 2013 soit correct, mais au préalable, il faut isoler le calcul de la csg applicable sur la part patronale complémentaire santé pour calculer sa nouvelle déductibilité partielle à hauteur de 5,1%.
Doit-on informer les salariés ?
Bien que le législateur n’ait pas prévu une information des salariés, il est souhaitable que l’employeur communique aux salariés sur l’écart entre son net imposable indiqué sur le dernier bulletin de paie de 2013 et celui qui sera déclaré en N4DS et donc repris sur la déclaration pré-imprimée de l’impôt sur le revenu.
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