C’est au terme de plusieurs semaines de travail et de conversations avec les partenaires sociaux que le Gouvernement a pris, par le biais d’une série d’ordonnances, des mesures visant à renforcer le dialogue social. Annoncées en mai dernier, les ordonnances sont désormais rédigées et ont été présentées le 31 août 2017. Quelles sont les grandes lignes de ce premier grand chantier du quinquennat du président Macron ?
Réforme de la Loi Travail : préambule
La simplification du droit du travail et la décentralisation des négociations faisait partie du programme d’Emmanuel Macron alors qu’il était candidat à la présidence de la République. L’idée est de « donner plus de place à l’accord majoritaire d’entreprise ou de branche » et « d’encadrer les décisions des prud’hommes » également. Aller plus loin que la loi Travail (dite « loi El Khomri ») et surtout, plus vite : deux choses auxquelles Emmanuel Macron tient particulièrement et sur lesquelles il s’est fermement engagé.
Pour ce faire, le président a utilisé un outil permettant de contourner le processus législatif habituel : une série d’ordonnances pouvant être mises en vigueur immédiatement. A noter toutefois que, pour exister, elles auront besoin de passer par une loi de ratification qui devra être adoptée par le Parlement.
C’est ainsi que, depuis le 2 août dernier, le gouvernement a été autorisé à légiférer par ordonnances en vue de réformer le Code du travail. Un travail qui a duré tout l’été et qui a requis près d’une cinquantaine de réunions entre la Direction générale du travail, les syndicats et le patronat, permettant des discussions dans le cadre d’une démarche généralement appréciée par les partenaires sociaux.
Officiellement présenté par le premier ministre Edouard Philippe le 31 août 2017, le contenu des ordonnances se présente sous la forme de 5 volets pour un total de 160 pages. Officiellement, le projet sera présenté en Conseil des ministres le 22 septembre et les ordonnances sont amenées à entrer en vigueur le 22 septembre prochain.
Les grandes lignes des 5 ordonnances
Sans pour autant entrer dans les détails (nous aurons l’occasion de le faire ultérieurement), voici les cinq projets de la réforme de la Loi Travail :
- La négociation collective
- La nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise
- La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
- Le cadre de la négociation collective
- Le compte professionnel de prévention
Parmi les principales mesures annoncées, nous retiendrons essentiellement :
- Certains domaines pour lesquels les accords de branche priment sur ceux des entreprises, dont les règles de recours au CDD et à l’intérim (à l’heure actuelle, elles sont régies par la loi) et au CDI « de chantier » ou « d’opération » prenant fin lorsque la mission du salarié est achevée.
- La possibilité pour les branches de choisir de conserver (ou non) la primauté sur certains éléments comme la pénibilité, la prévention des risques professionnels etc.
- La décision donnée aux entreprises de négocier ce qu’elles souhaitent pour certains domaines, même si leur décision est défavorable aux employés
- La création d’un accord majoritaire simplifié lié au fonctionnement de l’entreprise
- La fusion, dans les entreprises de plus de 50 salariés, du CHSCT et des délégués d’entreprise en un « comité social et économique »
- Des accords d’entreprise validés à 50% à partir du 1er mai 2018 (et non plus à 30% comme cela est le cas aujourd’hui)
- La possibilité pour les patrons d’entreprises de moins de 50 salariés de négocier directement avec un élu du personnel sur l’ensemble des sujets qu’il souhaite aborder
- La possibilité pour les employeurs de soumettre des accords à référendum
- Le plafonnement des indemnités prud’homales
- Une harmonisation des délais de recours aux prud’hommes en cas de rupture du contrat de travail
- La prise en compte du périmètre national (au lieu de l’échelle mondiale) pour un juge amené à arbitrer quant au sérieux des difficultés économiques d’une multinationale souhaitant licencier du personnel en France
- La création d’une rupture conventionnelle collective visant à éviter certains abus dans le cadre de plans de départs volontaires.
Marilyn GUILLAUME