Le ministère du Travail a largement ouvert l’accès à l’activité partielle pour lutter contre les effets délétères de la crise du coronavirus sur l’économie et l’emploi. En date du 11 mai 2020, près de 11,3 millions de demandes d’autorisation étaient déposées pour environ 12,4 millions de salariés. Ce 5 mai dernier, une instruction ministérielle signée par la ministre du Travail était communiquée au Direccte et aux préfets dans le cadre d’un vaste plan de contrôle de la fraude au chômage partiel.
Un plan de contrôle a posteriori sur le dispositif d’activité partielle
Dans l’urgence de la crise du Covid-19 et avec la mise en place du confinement, le gouvernement avait ouvert de façon importante l’accès à l’activité partielle. Les contrôles a priori ont été allégés pour faciliter les procédures, faisant passer le délai de décision implicite de 15 à 2 jours. Les Direccte, Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ont reçu ce 5 mai la mission de vérifier a posteriori la présence d’erreurs ou de fraude dans les déclarations des employeurs.
Fraude au chômage partiel ou erreur de bonne foi : deux cas de figure
L’instruction du 5 mai présente les objectifs du plan de contrôle et les outils dont disposent les Direccte pour le mettre en application. Le Ministère du Travail identifie 2 cas de figure : les entreprises ayant fait des erreurs involontairement dans leurs demandes d’indemnisation et celles qui ont effectivement tenté la fraude au chômage partiel.
Pour les premières, une régularisation “à l’amiable” est préconisée, conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le Gouvernement. La régularisation de la situation tiendra compte de la situation financière de l’entreprise, rendant possibles des solutions d’accompagnement pour régulariser les sommes dues.
Pour les cas avérés de fraude au chômage partiel, les mesures consisteront en deux points. Le premier : des sanctions pénales allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Le second : des sanctions administratives qui iront jusqu’à l’exclusion de l’accès à certaines aides publiques jusqu’à 5 ans ou le remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédents.
Comment identifier la fraude ?
Est considéré comme frauduleux le fait d’avoir mis en activité partielle des salariés tout en leur demandant de télétravailler. Par ailleurs les demandes de remboursement majorées par rapport au salaire réel constituent aussi un délit. Une « typologie des principales erreurs et fraudes » sera prochainement transmise aux services de contrôle.
Les Direccte ont reçu l’instruction de traiter de façon systématique tout signalement par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les CSE.
Certaines cibles ont été identifiées en priorité pour le contrôle :
- Les entreprises qui ont présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés
- Les secteurs fortement consommateurs d’activité partielle, notamment le BTP
- Les activités de services administratifs, de soutien et de conseil aux entreprises, et d’une façon plus générale les entreprises dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres dont l’activité est plus susceptible d’être exercée en télétravail
Par ailleurs d’autres contrôles aléatoires sont prévus.
La rédaction de myRHline