C’est fait ! La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale vient d’être publiée au Journal officiel ce jeudi 6 mars 2014. Le 26 février dernier, soit après quelques semaines de discussion, le Parlement avait en effet définitivement adopté le projet de loi sur la formation professionnelle. Au programme, CDI apprentissage, nouveau mode de calcul des contributions, compte personnel de formation… Check list de ce qui va changer pour votre entreprise.
Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF : à compter du 1er janvier 2015, le CPF, dont l’objectif est de suivre des formations qualifiantes, remplacera donc le DIF. Plafonné à 150 heures, le CPF suivra la personne âgée d’au moins 16 ans tout au long de son parcours professionnel. Les droits du CPF sont transférables d’une entreprise à une autre et pendant les périodes de chômage.
L’entretien professionnel généralisé : exit l’entretien professionnel pour les plus de 45 ans, place à un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans pour l’ensemble des salariés. L’objectif de ces rendez-vous est de faire le bilan sur les compétences, la formation et les perspectives d’évolution des collaborateurs. Attention, cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du salarié. Il doit être systématiquement proposé à l’issue des différents congés (parental d’éducation, maternité, d’adoption, soutien familiale et longue maladie).
Une contribution unique et modulée pour financer la formation professionnelle : on passe de trois contributions à une seule allant de 0,55% (pour les entreprises de moins de 10 salariés) à 1% de la masse salariale. Cette contribution sera versée à un organisme collecteur (votre OPCA) et collectée à partir de 2016 sur la base des rémunérations 2015.
Le financement du CPF encadré : les employeurs (plus de 10 salariés) ont la possibilité de s’exonérer partiellement de l’obligation des « 1% » en réservant une quote-part (0,2%) pour financer le compte personnel de formation de leurs salariés. Pour cela, deux conditions s’imposent : signer un accord d’entreprise (ou être couverte par un accord de branche) et utiliser ces fonds dans les 3 ans suivants la signature de l’accord. Si ces contreparties ne sont pas respectées ou si les sommes ne sont pas entièrement dépensées pour le CPF, le reliquat est à verser à l’OPCA sous peine de pénalité financière.
Le CDI apprentissage en vigueur : à la fin de la période d’apprentissage qui reste inchangée pour l’entreprise comme pour l’apprenti (exonération, prime à l’apprentissage, crédit d’impôt…), la collaboration entre les deux parties se poursuit dans le cadre d’un CDI ordinaire. Ce nouveau contrat n’est pas une obligation pour les employeurs.
La période de professionnalisation élargie : ce dispositif est désormais accessible aux salariés en contrat unique d’insertion ou relevant de structures d’insertion par l’activité économique. Par ailleurs, le législateur a renforcé l’ambition qualifiante ou certifiante de ces périodes tout en laissant la porte ouverte à des formations visant l’acquisition du socle de compétences classiques.
Le nouveau décompte du temps partiel reporté : c’est finalement à compter de juin prochain que la durée minimale de 24 heures par semaine pour les contrats à temps partiels sera effective.
L’assouplissement ponctuel de l’attribution des aides au contrat de génération : jusqu’au 31 mars 2015, les entreprises de 50 à 300 salariés peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat sans avoir nécessairement signé d’accord collectif ou défini de plan d’action spécial « contrat de génération ». Passée cette date, elles devront s’acquitter d’une pénalité fixée par décret si elles n’ont pas engagé les démarches nécessaires.
Sylvie Laidet