Les mesures RH de la loi de simplification de la vie des entreprises

 

Le choc de simplification, ce sont 200 mesures qui concernent les entreprises, les particuliers et l'administration. Est présenté dans cet article les mesures RH prévues par la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014. Cette loi contient d’une part des dispositions d’application immédiate et d’autre part des dispositions nécessitant, pour être applicables, la publication d’ordonnances. A ce jour, ces ordonnances n’ont toujours pas été publiées.

 

Les mesures applicables depuis le 22 décembre 2014

  • Le CDD à objet défini pérennisé

Issu de la loi de modernisation du marché du travail du 20 août 2008, le CDD à objet défini était, à l’origine, un dispositif expérimental. En l’inscrivant dans le Code du travail, la loi de simplification de la vie des entreprises lui donne désormais un cadre pérenne.

Ce CDD permet de recruter des cadres et ingénieurs en vue de la réalisation d’une mission dont la durée peut varier de 18 à 36 mois (non renouvelable). Pour pouvoir y recourir, un accord de branche étendu ou à défaut un accord d’entreprise le prévoyant doit être conclu.

  • Renforcement du rôle de Pôle emploi en matière d’apprentissage

La loi de simplification de la vie des entreprises prévoit la transmission à Pôle emploi, par le ministère du travail, de la liste annuelle nominative des entreprises qui ont versé la contribution supplémentaire à l'apprentissage (à l'exclusion de toute information financière).

Avec cette information, Pôle emploi devra aider et conseiller ces entreprises dans le recrutement de jeunes adultes par la voie de l'apprentissage ou de la professionnalisation.

  • Conséquence de la suppression de la déclaration 2483

Le Code général des impôts prévoit, lorsque les dépenses au titre du développement de la formation professionnelle continue sont inférieures à un certain montant, l'employeur effectue au Trésor un versement égal à la différence constatée.

Jusqu'à présent, l'insuffisance de contribution était mentionnée dans le cadre de la déclaration 2483.

La déclaration 2483 ayant été supprimée par la réforme de la formation professionnelle, la présente loi prévoit que ce versement différentiel sera effectué auprès du comptable public compétent, accompagné d'un bordereau de versement établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle du versement des rémunérations.

Les mesures nécessitant une ordonnance

  • Harmoniser la notion de jours

Une ordonnance doit venir harmoniser la définition et l’utilisation des notions de jours en droit social. Pour mémoire, il existe actuellement 4 notions de jours : jours ouvrés, ouvrables, calendaire et francs.

  • Sécuriser le régime du temps partiel

La loi précise qu’une ordonnance destinée à simplifier et à sécuriser le régime du temps partiel devrait être publiée.

 

A ce titre, l’ordonnance devra préciser :

  • D’une part les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de 24 heures par semaine pourra demander une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil ;
  • et d’autre part la possibilité pour l’employeur de refuser cette demande tout en faisant bénéficier à ce salarié d’une priorité d’emploi dès qu’un poste compatible avec ses compétences devient disponible.
  • La procédure de rescrit bientôt étendue au droit du travail

La loi prévoit que le gouvernement devrait favoriser par voie d’ordonnance le développement du rescrit en matière sociale.

  • Encadrement du portage salarial

Le gouvernement définira par ordonnance les conditions du portage salarial : les conditions d'exercice de l'activité d'entreprise de portage salarial, de recours au portage salarial, les différents types de contrat de travail, leurs caractéristiques, les conditions d'emploi et de travail des salariés portés et l'indication des garanties qui leur sont applicables.

  • Favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations de protection sociales

Remise d'un rapport sur la pénibilité avant fin juin

Le gouvernement devra remettre au Parlement avant le 30 juin 2015 un rapport sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Il devra proposer des pistes d'amélioration et de simplification du dispositif tant du point de vue des entreprises dans leurs obligations de recensement et de déclaration que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits.

 

 

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