Focus sur la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle

La loi n° 2009-1437 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie comporte 62 articles répartis en huit titres.

Le texte s’articule autour des principaux axes suivants :

Sécurisation des parcours professionnels : un « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » créé par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, et abondé par une partie des contributions obligatoires des employeurs à la formation, aura notamment pour mission de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi, au bénéfice de publics dont les caractéristiques seront déterminées par une convention conclue avec l’État. Les demandeurs d’emploi pourront également bénéficier d’une « préparation opérationnelle à l’emploi » leur permettant d’accéder à la formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle Emploi.

Simplification et amélioration des dispositifs d’accès à la formation : sont notamment prévus l’ouverture du CIF aux formations organisées en dehors du temps de travail, la portabilité du DIF en cas de départ de l’entreprise, le regroupement des actions de formation proposées dans le cadre du plan de formation, en deux catégories (actions d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et actions de développement des compétences du salarié), la création d’un « bilan d’étape professionnel » ouvert aux salariés justifiant de 2 ans d’ancienneté dans la même entreprise, la mise à disposition de toute personne d’un « passeport orientation et formation », l’obligation faite à l’employeur, dans les entreprises et les groupes d’entreprises employant au moins 50 salariés, d’organiser pour chacun de ses salariés dans l’année qui suit leur 45e anniversaire un entretien professionnel. Affirmation d’un droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelles : création d’un service dématérialisé gratuit permettant à toute personne de disposer d’une première information et d’un premier conseil personnalisé en matière d’orientation et de formation professionnelles.

Parmi les autres dispositions de cette loi :

– l’intégration obligatoire, pour les stages en entreprise relevant de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 « pour l’égalité des chances », à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret.

Par ailleurs, lorsque leur durée sera supérieure à deux mois (contre trois mois précédemment) consécutifs, ces stages devront faire l’objet d’une gratification ; – la prolongation de l’expérimentation du contrat de transition professionnelle jusqu’au 1er décembre 2010 et son ouverture à de nouveaux bassins d’emploi ;

– une nouvelle définition des situations ouvrant droit au bénéfice de l’allocation spécifique de chômage partiel. Celle-ci sera notamment due aux salariés qui subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement, soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. Il est également prévu que les salariés indemnisés au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel, pourront suivre, durant la période de suspension d’exécution de leur contrat de travail, des actions de formation en dehors du temps de travail ;

– divers aménagements au régime de l’apprentissage (possibilité, pour 3 mois au maximum, de poursuivre la formation en CFA après la rupture du contrat, dès lors que l’apprenti ne sera pas à l’initiative de cette rupture ; droit à un congé pour la préparation directe des épreuves, y compris lorsque le CFA n’organise pas de révision, etc.).