samedi, 13 septembre 2025
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
Droit socialTribune
0FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

Droit de regard de l’employeur : la vidéosurveillance surveillée…

par La rédaction 6 juillet, 2010
6 juillet, 2010 99 vues
0FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

La question de la surveillance des salariés impose la conciliation de deux principes : la nécessaire surveillance de l’employeur de l’activité des salariés placés sous sa subordination, d’une part, et l’indispensable respect des libertés individuelles d’autre part.

Si le droit de surveillance de l’employeur est reconnu, il est borné par des limites :
– le respect des droits et des libertés individuelles du salarié, qui ne disparaissent pas au sein de l’entreprise ;
– l’exigence de transparence : le dispositif de contrôle doit en principe faire l’objet d’une information des salariés, d’une consultation du comité d’entreprise, et le cas échéant d’une déclaration à la Cnil ;
– l’exigence de proportionnalité : le contrôle doit être justifié par un intérêt légitime (productivité, sécurité, image de l’entreprise, etc.) et ne pas être excessif.
Rappelons que l’employeur est tenu d’informer et de consulter préalablement le comité d’entreprise à l’occasion de tout projet important d’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel. A cette occasion, le comité d’entreprise peut avoir recours à un expert.
Quant au CHSCT, ce dernier doit être consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de l’organisation du travail. Il peut, comme le comité d’entreprise, à cette occasion, faire appel à un expert agréé.
En tout état de cause, Quels que soient les moyens de contrôle mis en œuvre dans l’entreprise (écoutes téléphoniques, vidéosurveillance, etc.), l’employeur doit au préalable en informer les salariés. L’obligation d’information du salarié, qui découle du principe de loyauté dans l’exécution du contrat de travail, résulte notamment de l’article L. 1222-4 du Code du travail, selon lequel aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié.
En clair, il ne suffit pas à l’employeur de se conformer à son obligation d’information pour priver les salariés de l’ensemble de leurs droits et libertés :
– l’employeur doit justifier le contrôle exercé par un intérêt légitime (exigence de sécurité, nécessité d’éviter un usage abusif de l’informatique à des fins personnelles, etc.) ;
– l’intérêt légitime peut être caractérisé, par exemple, par l’existence de risques particuliers de vols, la surveillance d’un poste de travail dangereux ou la mise en place d’une protection spéciale résultant d’une obligation de secret-défense ;
– le dispositif mis en place doit respecter le principe de proportionnalité, auquel les juridictions veillent notamment dans le cadre du contentieux des sanctions disciplinaires et du licenciement.
– la proportionnalité s’exerce par rapport aux libertés fondamentales, et notamment au droit au respect de la vie privée.
A titre d’illustration, évoquons ensemble la question de la surveillance permanente des salariés qui est nécessairement posée par les dispositifs de géolocalisation. En assimilant ce procédé à celui de la filature, la Haute Cour condamne un tel moyen de surveillance des salariés, en ce qu’il porte atteinte à la vie privée.
Les contrôles opérés par la Cour de cassation sur la vidéosurveillance ont notamment porté sur l’information délivrée aux salariés et l’exigence d’une surveillance non intrusive. Le développement de la géolocalisation a également amené la CNIL à multiplier ses contrôles sur le « flicage permanent des salariés disposant d’un véhicule » ou bien la « collecte de données interdites par la loi (infractions routières) » ou encore la « surveillance du salarié quand celui-ci est autorisé à utiliser le véhicule à des fins privées ».
Enfin, soulignons que les traitements automatisés de données à caractère personnel doivent en principe être déclarés à la Cnil avant mise en service et qu’en cas de non-respect de la formalité de déclaration à la Cnil, l’employeur s’expose à une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 300 000 €…
Nadia RAKIB
Dirigeante CLINDOEIL

Newsletter RH

Abonnez-vous à notre newsletter pour rester au courant des actualités RH et des tendances et recevoir nos livres blancs, guides et plus !

Rechercher dans les articles RH

Newsletter RH

Agenda RH

  • Voir tout
  • 16septembreHuman Day 2025 – Acte III
  • 16septembreRecrutement sous pression ? Les 3 supers-pouvoirs RH à activer dès la rentrée 2025
  • 18septembreRevue des talents : comment transformer l’intuition managériale en levier de performance RH
  • 18septembre(Re)penser la performance des collaborateurs : quels leviers activer en 2025 ?
  • 18septembreÉvaluation nouvelle génération : 5 pratiques qui font la différence

Études RH

Voir tout
  • Baromètre Ipsos x Predilife : Attentes des salariés en...

    11 septembre, 2025
  • LE BAROMÈTRE CARRIÈRE 2025 : QUELLES SONT LES ATTENTES...

    17 juillet, 2025
  • Cartographie GTA 2025 : Acteurs et Marché

    11 juin, 2025

Participer aux études en cours

  • Étude RH : la gestion de la paie 2024

    24 octobre, 2024
  • L’IA et les RH – L’Étude Ultime 2024

    17 octobre, 2024
  • Baromètre myRHline 2024 : C’est l’heure de faire bouger les lignes des RH !

    5 août, 2024

Replay Webinar RH

Voir tout
  • Recrutement : l’IA détruit-elle vraiment l’expérience candidat ?

    12 septembre, 2025
  • Pourquoi et comment organiser une action santé lors d’Octobre...

    5 septembre, 2025
  • Rencontre avec Rebecca Renverseau, co-auteure de Personne n’aime les...

    11 juillet, 2025
  • Comment un recrutement efficace réduit vos dépenses

    2 juillet, 2025
  • 10 actions concrètes pour renforcer sa politique RSE en...

    2 juillet, 2025
  • Rencontre avec Anne-Marie Cuinier, auteure de Créer des expériences...

    29 juin, 2025

Actualités RH

Voir tout
  • On peut être français et lancer un réseau social unique au monde

  • Recrutement : l’IA détruit-elle vraiment l’expérience candidat ?

  • Baromètre Ipsos x Predilife : Attentes des salariés en matière d’actions santé en entreprise

  • Digitalisation RH : Comment répondre aux enjeux de performance, de conformité et d’accompagnement de l’humain ?

  • Qui peut m’expliquer ma fiche de paie ?

AccompagnementCompétencesEcpaLiberté individuelleManagementVidéosurveillance
0 FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

Articles RH relatifs

31 juillet, 2024

Politique de voyage : le guide complet

18 octobre, 2024

Le management par les compétences : un triple...

12 mars, 2024

Le Guide Soft Skills 2.0

23 mai, 2025

Booster l’engagement collaborateurs pour propulser la croissance de...

5 mars, 2024

La place des hiring managers dans le processus...

15 avril, 2024

Dynamique RH et communication interne : laissez donc...

Laisser un commentaire

Enregistrez mon nom, mon e-mail et site web dans ce navigateur pour la prochaine fois que je laisse un commentaire.


La période de vérification reCAPTCHA a expiré. Veuillez recharger la page.

samedi, 13 septembre 2025
  • Partenaires RH
  • Annonceurs
  • Devenir auteur RH
  • Contact
  • Mentions Légales
  • Politique de Protection des Données Personnelles
  • Politique de cookies (UE)
  • Kit annonceur myRHline
Footer Logo
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
  • Linkedin
  • Youtube
© DESIGN RH 2025 – Tous droits réservésLe média des Ressources Humaines. Toute l’actualité pour les DRH : recrutement, processus RH, QVT, GPEC, marque employeur, RSE, social, droit du travail, formation, elearning, développement des compétences
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
  • Linkedin
  • Youtube
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact