Loi avenir professionnel : Le 19 janvier dernier, lors d’une conférence de presse, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale examinait le premier bilan de la loi « avenir professionnel ». Verdict ? Un bilan positif dans l’ensemble, mais des ajustements à prévoir à l’avenir, selon les rapporteurs. Qu’en est-il dans les faits ?
Le bilan de la loi avenir professionnel : les facettes de la réforme de la formation
« La loi a grandement facilité l’accès à la formation », souligne Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales. En supprimant les intermédiaires, la mise à disposition de l’application CPF aurait permis une grande mobilisation des droits à la formation : 984 000 en 2020 et presque autant durant le premier semestre 2021, contre 517 000 en 2019, selon la Dares. Toutefois, quelques points noirs sur la loi avenir professionnel .
Compte rendu des abondements : encore insuffisants
En matière de co-construction, la conclusion sur la » loi avenir professionnel » est tout autre : la réforme n’aurait pas atteint ses objectifs. « Seuls 6 000 employeurs environ ont initié des dotations complémentaires », rapportent les députés. Les partenaires sociaux assurent que « les pratiques d’abondement […] demeurent marginales, peu connues et difficiles à mettre en œuvre ». Pour les rapporteurs, il faudrait « communiquer davantage et simplifier les process » de la loi avenir professionnel.
Loi avenir professionnel : le triste constat de la fraude au CPF
La création du CPF a généré de la fraude et du « démarchage agressif ». Les conséquences à l’avenir pouvant être « graves », les députés proposent d’interdire le démarchage téléphonique des organismes de formation et de sensibiliser massivement les utilisateurs sur « la manière de signaler les mauvaises pratiques »
Conclusion sur le Conseil en évolution professionnelle : encore trop « confidentiel »
Autre constat sur la loi avenir professionnel : les moyens alloués au CEP seraient une avancée. Cependant, le dispositif « souffre toujours d’un déficit de notoriété » et seuls 10 % des bénéficiaires seraient salariés (les 90 % restant, des demandeurs d’emploi). Son usage viserait essentiellement les projets de reconversion et moins « les projets d’évolution ou de formation au sein » de l’entreprise. Le rapport déplore le manque de communication sur ce service gratuit.
Situation du plan de développement des compétences
Est également noté un « effondrement du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés » et une réforme loi avenir « préjudiciable aux entreprises de 50 à 300 salariés ». En cause ? « La réduction du nombre de bénéficiaires des fonds de financement ». Le rapport suggère le renforcement et la réaffirmation de l’aide au développement des compétences ainsi que le soutien budgétaire des entreprises par France compétences « via la création d’une section financière dédiée au sein des OPCO ».
Le bilan de la loi avenir professionnel : les facettes de la réforme de l’apprentissage
Qu’en est-il du bilan de la loi avenir professionnel ? La dynamique serait engagée et la réforme « un succès reconnu de tous dans l’apprentissage. » Dans ce domaine, la conclusion sur la loi avenir professionnel serait globalement encourageante, mais les rapporteurs notent quelques ombres au tableau.
Près de 700 000 contrats signés en 2021 contre 320 000 en 2018. Un résultat encourageant pour la loi avenir professionnel qui serait notamment lié à la fusion des aides financières en une aide unique (article 27) et aux aides exceptionnelles mises en place lors de crise sanitaire pour inciter les entreprises à recruter des apprentis. Toutefois, il serait trop tôt pour observer leurs effets sur l’insertion professionnelle et l’interruption des aides exceptionnelles prévue en juin 2022 pourrait freiner la dynamique. Les députés conseillent la mise en place de mesures transitoires.
Compte rendu des mesures relatives à l’inclusion
La loi avenir professionnel visait aussi la simplification du régime de l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) et le maintien de l’emploi à hauteur de 6 % des effectifs avec sanctions à la clef. Les rapporteurs ne peuvent pour l’heure « apprécier les effets de ladite réforme sur le taux d’emploi des travailleurs handicapés », faute d’un recul suffisant. Par ailleurs, les dispositions prises en faveur du télétravail pourraient être « un obstacle à une parfaite intégration professionnelle, voire un vecteur de mise à l’écart, et même d’isolement » de ces personnes.
Bilan de la loi « avenir professionnel » : conclusion sur l’Index Egapro
Le volet égalité des sexes du bilan de la loi avenir professionnel rapporte « des résultats encourageants », mais « un dispositif perfectible » pour l’avenir. Comme nous l’avions relevé dans notre article consacré au quinquennat Macron, ces résultats masqueraient notamment la réalité des inégalités femmes hommes.
La situation en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail
Cette lutte avait fait l’objet d’un renforcement à travers les articles 105 et 106 de la loi. Sur ces points, les rapporteurs notent des « opérations de sensibilisation » qui auraient pris de l’ampleur et un nombre de signalements qui aurait diminué, selon les personnes interrogées. Cependant, les députés estiment, là encore, qu’il est encore trop tôt pour mesurer les effets réels de la loi avenir professionnel.
Gaëlle Péronnet