Cegedim SRH vous présente l’actualité sociale – L’activité partielle :
Simplification et meilleure indemnisation que le chômage partiel et l’APLD
Le chômage partiel n’existe plus
Avant le 1er juillet 2013, lorsqu’une entreprise rencontrait des difficultés conjoncturelles, et afin de prévenir des licenciements économiques, elle avait le choix entre 2 dispositifs : Le chômage partiel et l’Allocation partielle de longue durée (APLD). Ils ont été supprimés par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 ; les partenaires sociaux les ont remplacés par l’activité partielle, dont le mécanisme a été détaillé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et le décret du 26 juin 2013.
Ce glissement sémantique (le chômage a disparu !) s’accompagne de simplifications administratives pour l’employeur et d’une meilleure indemnisation de l’activité partielle pour les nouvelles demandes effectuées depuis le 1er juillet 2013.
Des simplifications pour l’employeur
Comme auparavant, l’employeur doit demander une autorisation administrative préalable au Préfet du département dans lequel se situe l’établissement concerné.
S’il obtient, il fait une demande d’indemnisation à l’agence de paiement et de services (et non à la DIreccte comme avant) pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés.
La demande peut être effectuée sur un formulaire en ligne.
L’acceptation de la demande d’indemnisation est ensuite notifiée à l’employeur.
L’employeur peut faire une simulation de son indemnisation : le simulateur de l’administration estime le coût pour l’employeur et la prise en charge par l’État (allocations remboursées à l’entreprise). (http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/)
Une meilleure indemnisation de l’activité partielle
Le montant horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat a été revalorisé :
| Avant le 1er juillet 2013 | Depuis le 1er juillet 2013 | |
| Entreprise de 1 à 250 salariés | 4,84€ | 7,74€ |
| Entreprise de plus de 250 salariés | 4,33€ | 7,23€ |
Ce montant est versé directement à l’employeur.
Celui-ci verse au salarié en activité partielle une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés. Auparavant, dans le cadre du chômage partiel, ce taux était fixé à 60%.
Si des actions de formation sont menées au cours de cette période, le salarié doit percevoir comme avant, 100% de sa rémunération nette.
Les allocations d’activité partielle restent attribuées dans la limite d’un contingent d’heures : 1 000 heures par an et par salarié.
A l’intérieur de ce contingent, il existe un sous-contingent en cas de fermeture temporaire ou de réduction d’activité liée à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments fixé à 100 heures par arrêté du 26 août 2013.
Et le chômage partiel pour congés payés ?
Ce dispositif permettait en cas de fermeture pour congés annuels, de faire bénéficier d’allocation de chômage partiel aux salariés n’ayant pas acquis tous leurs droits à congé payé.
Il a été supprimé par le décret 2013-551 du 26 juin 2013.
Les entreprises sont invitées à adopter des solutions alternatives, comme par exemple, la prise de congés par anticipation.
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