Covid 19 : Former vos salariés grâce à une convention de FNE-Formation

par La rédaction

L’État propose aux entreprises qui ont placé leurs salariés en activité partielle de prendre en charge le financement des formations via une convention FNE-Formation. L’objectif étant de profiter de cette période d’inactivité pour développer les compétences des salariés de l’entreprise. Pas besoin pour les salariés d’utiliser leur CPF, c’est à leur entreprise d’enclencher les demandes de prises en charge par simple convention.

Qui est concerné

L’ensemble des entreprises qui ont des salariés placés en activité partielle sont éligibles à ce dispositif d’accompagnement pour ces salariés.

Ne sont pas concernés par ce dispositif, les salariés :

  • à qui l’entreprise à notifié la rupture du contrat de travail
  • qui vont partir retraite dès lors qu’ils s’insèrent dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  • dont la la Direccte a homologué les ruptures conventionnelles.

Les formations éligible à ce dispositif

Les actions éligibles sont

  • Les actions de formation
  • Les bilans de compétences
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience

Cf. article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même Code, réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Quel budget est pris en charge ?

L’état prend en charge 100% des coûts pédagogique sans plafond horaire, les salaires étant déjà pris en charge par le dispositif d’activité partiel. En cas de demande supérieur à 1500 euros pour un salarié, une instruction sera menée pour valider la demande, visant notamment à justifier le niveau du coût horaire.

Quelle est la procédure

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les DIRECCTE et par les OPCO.

Par exemple, en Ile-de-France, les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (OPCO).
La Direccte d’Ile-de-France s’appuie sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation.
Par conséquent, le FNE-Formation ne fera pas l’objet en Ile-de-France d’une convention conclue entre la Direccte et une entreprise. L’entreprise pourra le mettre en œuvre après notification de prise en charge par l’OPCO. Attention : aucune rétroactivité ne sera possible.

 
Christophe PATTE

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