Durant la crise sanitaire liée au covid-19, quelques règles relatives au droit du travail ont été bouleversées et les entreprises ont dû s’adapter rapidement à certaines situations dont notamment le cas de l’inaptitude. Quelles sont les conditions de déroulement de la procédure pour inaptitude pendant le coronavirus ? Coronavirus et inaptitude font-ils bon ménage ?
Coronavirus et inaptitude : une procédure strictement encadrée par la Loi !
Depuis plus de deux mois maintenant, les entreprises ont dû faire face aux nouvelles mesures imposées par la crise sanitaire et certaines procédures sont parfois difficile à réaliser et suivre. C’est le cas notamment de la procédure d’inaptitude appliquée au coronavirus. Actuellement, elle peut tout de même suivre son cours même si les délais peuvent paraître très longs. La procédure d’inaptitude est définie à l’article L.4624-4 du Code du travail : « Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur ».
Aussi, cette dernière doit respecter un cheminement bien spécifique à savoir la réalisation :
– d’au moins un examen médical du salarié ;
– d’une étude de poste ;
– d’une étude des conditions de travail au sein de l’entreprise ;
– d’un échange, par tout moyen, avec l’employeur
Ces dispositions sont prévues par l’article R.4624-42 du Code du travail
Par ailleurs, en cette période inédite de crise liée au coronavirus, se pose la question de la réalisation de l’examen médical lorsqu’il est imposé de limiter les contacts au maximum, mais également de l’étude de poste et des conditions de travail au sein même de l’entreprise du collaborateur visé par la procédure d’inaptitude. Comment faire ?
Coronavirus et inaptitude : une procédure compliquée à réaliser en période de coronavirus !
Le 20 avril dernier, le ministère du travail a rendu public une série de questions réponses pour accompagner les entreprises sur de nombreux sujets dont notamment celui relatif à l’inaptitude et au coronavirus.
Durant la crise épidémique, les règles restent applicables dans leur principe. A cet effet, il a été précisé que le médecin du travail doit s’appuyer sur une bonne connaissance du poste de travail et de l’état de santé du salarié pour rendre son avis. En ce qui concerne l’état de santé du salarié, dans quelques cas, l’examen peut être réalisé à distance si le médecin estime que l’examen en présentiel n’est pas nécessaire. Néanmoins, l’examen médical en présentiel reste indispensable et doit être réalisé en respectant les gestes barrières et notamment en portant le masque.
En ce qui concerne la connaissance du poste de travail : le médecin du travail doit tenir compte de la fiche d’entreprise, des éventuelles visites effectuées précédemment au sein de l’entreprise s’il y en a eu ainsi que des informations reçues lors des différentes réunions avec les représentants du personnel.
Aussi, l’étude de poste peut également être réalisé directement sur le site si l’entreprise poursuit son activité. Le délai de 15 jours maximum pour réaliser un second examen pour constater l’inaptitude s’applique également. La même règle s’applique concernant le délai d’un mois pour la reprise du salaire en l’absence de reclassement.
Néanmoins, rechercher des solutions de reclassement est compliqué lorsque l’entreprise est fermée ou que la plupart des collaborateurs sont en télétravail. Comment réaliser également l’étude de poste si le collaborateur en question n’est pas à son poste ? La médecine du travail, l’employeur ainsi que le collaborateur doivent s’adapter au contexte actuel et faire preuve de patience. Coronavirus et inaptitude font donc bon ménage !
Yasmine BELHO
Source : questions-réponses du ministère du travail du 20/04/2020