La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi Asap ») fait évoluer les modalités de contrôle de vos accords et règlements d’épargne salariale. Elle introduit en effet un contrôle en deux étapes menées successivement par l’administration du travail puis par l’organisme de recouvrement des cotisations sociales.
Le décret du 27 août 2021 précise les modalités et délais de cette nouvelle procédure de contrôle. Elle s’applique à l’ensemble de vos accords de participation, d’intéressement ou plan d’épargne salariale déposés depuis le 1er septembre 2021.
Avant de détailler ces nouveautés modifiant le contrôle des accords d’épargne salariale, faisons un bref rappel de la procédure antérieure.
Rappels des règles antérieures
Les accords d’intéressement, de participation ou les règlements d’épargne salariale déposés avant le 31 août 2021 étaient contrôlés par la DREETS. Celle-ci disposait d’un délai de 4 mois, à compter du dépôt, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales, après consultation de l’organisme de recouvrement de l’entreprise (C. trav. art. L 3345-2 ancien) .
La loi du 7 décembre 2020 prévoit un nouveau circuit de validation. Le contrôle se fait désormais en deux étapes avec l’intervention de l’administration du travail puis de l’organisme de recouvrement dont relève l’entreprise : URSSAF, MSA ou CGSS dans les DOM.
Un contrôle de forme par l’administration du travail
Procédure de dépôt
La procédure de dépôt est inchangée : l’employeur transmet l’accord par voie dématérialisée via la plateforme Téléaccords.
Il est alors transmis à la DREETS compétente selon la situation géographique de l’entreprise (art.D3345-5 modifié) :
- La DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités)
- Dans les départements de moins de 400 000 habitants : la DDETS-PP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations)
- En Ile de France : la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)
- Dans les départements d’outre-mer : les DEETS (Directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)
L’administration du travail est chargée de contrôler la forme des accords et règlements (conditions de conclusion, etc.) ainsi que les clauses relatives à la dénonciation et à la révision de l’accord.
Délai du contrôle des accords d’épargne salariale
La DREETS dispose d’un délai d’1 mois pour procéder au contrôle. Elle transmet alors un récépissé à l’entreprise attestant :
- Du dépôt de l’accord ou du règlement
- Du contrôle de la validité de ses modalités de conclusion (art. L3345-2 et D.3345-5)
Pendant le contrôle, elle peut demander des pièces complémentaires à l’entreprise ou transmettre des observations sur les conditions d’adoption de l’accord.
Une fois le récépissé transmis (ou à défaut de demande de pièces complémentaires ou d’observation dans ce délai d’1 mois), l’administration transmet l’accord ou le règlement à l’organisme de recouvrement concerné.
Un contrôle des accords d’épargne salariale de fond par l’organisme de recouvrement
La deuxième étape du contrôle des accords d’épargne salariale est assurée par l’URSSAF ou la MSA selon l’activité de l’entreprise (ou la CGSS dans les DOM).
Elle dispose d’un délai de 3 mois pendant lequel elle peut demander le retrait ou la modification de clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires (art.D.3345-5).
Quel organisme en cas de pluralité de régimes ?
Si vous employez des salariés relevant de régimes différents (URSSAF, MSA, ou CGSS), l’organisme compétent est celui sur lequel vous avez affilié la majorité de vos effectifs.
Conséquences du contrôle des accords d’épargne salariale
Le contrôle de l’administration permet de sécuriser les exonérations sociales et fiscales des sommes versées au titre de l’épargne salariale.
Au terme de ce délai de 3 mois, aucune contestation ultérieure ne peut remettre en cause les exonérations pour les sommes versées au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation (art.L3345-3).
S’agissant de l‘intéressement, l’URSSAF peut demander des modifications ou retrait de clauses contraires aux dispositions légales avec un délai supplémentaire de 2 mois. Cela permet aux entreprises de se mettre en conformité pour les exercices suivants. En l’absence de demande de l’URSSAF dans ce délai, les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises pour les exercices ultérieurs (art. L 3313-3).
Céline Le Friant