En cours d’agrément par le Ministère du travail, la nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) conclue par les partenaires sociaux est entrée en vigueur le 1er février dernier. Toujours réservé aux licenciés pour raisons économiques, le CSP est désormais moins bien indemnisé mais plus adapté à une reprise du travail même temporaire.
Le CSP, c’est quoi ? Un dispositif d’accompagnement vers un retour à l’emploi renforcé pour les salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1000 salariés et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
Suis-je obligé d’accepter un CSP ? S’il est éligible au CSP, votre employeur doit vous le proposer. Libre à vous d’accepter ou de renoncer à ce dispositif de reclassement. Si vous signez, vous bénéficiez pendant 12 mois d’un meilleur accès à la formation, d’un accompagnement personnalisé par un conseiller Pôle emploi ou un sous traitant du service public de l’emploi et d’une allocation chômage majorée.
Combien serez-vous désormais indemnisé dans le cadre d’un CSP ? L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) passe désormais de 80 à 75 % du salaire journalier brut de référence (moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois/ nombre de jours travaillés) pour les salariés justifiant de 2 ans d’ancienneté. « Soit environ 93 % de l’ancien salaire net contre 98 % auparavant», décompte Caroline Ferté, avocate spécialiste en droit social associée chez Fidal. Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, l’allocation est égale à l’ARE (allocation de retour à l’emploi « classique ») comprise entre 57 et 75% du salaire précédent, sur une période qui dépend en fait de votre durée d’affiliation à l’Assurance chômage (de 4 à 36 mois). Si vous avez entre 1 et 2 d’ancienneté, vous pourrez bénéficier de l’ASP sous certaines conditions qui devraient être prochainement définies dans une convention entre l’Etat et l’Unédic.
Et si je retrouve un emploi pendant mon CSP ? Alors là, tout dépend du type d’emploi repris.
* Si vous retrouvez un job « durable » (CDI ou contrat d’au moins six mois) avant la fin du 10eme mois de votre CSP, vous toucherez une prime de reclassement équivalente à 50% de votre droits restants.
Exemple :
- salaire journalier de référence : 70 euros
- allocation CSP / jour : 52,5 euros
- allocation CSP / mois : 1575 euros
- reprise du travail : le 1er jour du 9eme mois / donc reste normalement 4 mois d’indemnisation au titre du CSP
- prime de reclassement : (1575 x 4) / 50% : 787,5 euros
Pour en savoir plus sur la rémunération dans la fonction RH : salaire RH.
« Cette somme sera versée en deux temps : une partie à la signature du nouveau contrat de travail et le solde à l’issue de la période d’essai », précise la spécialiste en droit social.
* Si vous retrouvez un (ou des) boulot non durable (donc un contrat inférieur à 6 mois) : à compter du 1er mars 2015, vous pouvez accepter des contrats de travail de 3 jours seulement contre 15 jours auparavant. Ces reprises d’activité vous permettent de prolonger votre la durée du CSP dans la limite de 3 mois. On parle alors de CSP « glissant ».
* Si l’emploi retrouvé est moins bien payé que le précédent : « Une indemnité différentielle de reclassement peut être versée pour compenser cette baisse de rémunération», précise Caroline Ferté. Son montant mensuel est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l’ASP et le salaire brut mensuel de l’emploi repris.
Exemple :
- salaire journalier de référence : 70 euros
- salaire mensuel du nouveau job : 1700 euros bruts
- indemnité différentielle de reclassement : (70×30) – 1700 : 400 euros / mois
La durée de versement de cette aide mensuelle ne peut excéder 12 mois. Le montant total versé est lui plafonné à 50% des droits restants à l’allocation de sécurisation professionnelle.
Puis-je me former durant mon CSP ? Oui vous accédez de droit aux formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) si elles correspondent à votre projet professionnel. Votre employeur peut également abonder votre CPF.
Sylvie Laidet