La convocation devant le conseil des prud’hommes vous occasionne quelques sueurs froides ? Il est vrai que c’est une procédure à laquelle beaucoup d’employeurs sont confrontés sans en maîtriser forcément les différents aspects.
Phase de conciliation, bureau de jugement, référé, cas particuliers sans conciliation, formation restreinte…. Pour bien maîtriser les grands principes de la procédure, mieux échanger avec vos avocats (et mieux les comprendre) et envisager vos litiges avec plus de sérénité, voici les points essentiels de la procédure prud’homale.
Organisation du conseil des prud’hommes
Le conseil des prud’hommes (CPH) est une juridiction paritaire, composée d’un nombre égal de salariés et d’employeurs (c.trav.art.L1421-1). En effet, les conseillers prud’homaux ne sont pas des juges professionnels mais sont issus du monde du travail et de l’entreprise : salariés, dirigeants, cadres…
Le CPH se divise en 5 sections autonomes (c.trav.art.R1423-1) :
- Encadrement
- Industrie
- Commerce et services commerciaux
- Agriculture
- Activités diverses
Chacune de ces sections est composée d’au moins 3 conseillers employeurs et 3 conseillers salariés.
Phase de conciliation du conseil des prud’hommes
Première phase après la saisine du CPH par le salarié, elle est obligatoire. Dans certains cas toutefois, le dossier est directement porté devant le bureau de jugement.
Principe
L’objectif est d’inciter l’employeur et le salarié à trouver un accord pour mettre fin au litige. Cette phase se déroule devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du conseil des prud’hommes, composé de 2 conseillers : un employeur et un salarié (art.L1423-13).
Pendant la séance, qui se déroule à huis clos, les conseillers recueillent les explications des parties et recherchent si une conciliation est possible.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat ou une autre personne titulaire d’un pouvoir spécial (défenseur syndical, salarié de l’entreprise, etc.)
Attention. Si une partie est absente sans motif légitime et non représentée, le BCO peut juger directement le litige.
Accord des parties
L’accord des parties devant le bureau de conciliation met fin au litige. Ce dernier établit alors un procès-verbal précisant les éléments de l’accord. Il peut également s’agir d’un accord partiel, ne portant que sur certains éléments du litige. Dans ce cas, la procédure se poursuit devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes, pour les points non concernés par la conciliation.
Désaccord
Si la phase de conciliation n’aboutit pas à un accord, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
Dans l’attente de ce jugement, le BCO peut prononcer des mesures provisoires. Par exemple : remise de documents au salarié (fiche de paie…), versement de salaires, etc.
Exceptions à la conciliation obligatoire
Dans certains cas, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation. Il s’agit principalement :
- Des demandes de requalification en CDI
- De la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
- Du référé. Cette procédure permet la saisine en urgence du CPH. Elle concerne notamment : le non paiement de salaire, la non remise de documents (certificat de travail, attestation pôle emploi), etc. Elle permet d’obtenir une décision rapide et immédiatement exécutoire.
Phase de jugement conseil des prud’hommes
En l’absence de conciliation, le BCO renvoie l’affaire devant le bureau de jugement. Ce dernier peut siéger en formation complète, restreinte ou en départage.
Principe : bureau de jugement conseil des prud’hommes en formation complète
Le bureau de jugement (BJ) est composé de 2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés (art. L1423-12). Les audiences du BJ sont publiques et présidées par l’un des conseillers.
Comme pour le BCO, les parties doivent comparaître en personne ou se faire représenter. Chacune expose ses prétentions et arguments et les conseillers peuvent poser des questions s’ils l’estiment nécessaire.
Le président clôt alors l’audience et donne une date de prononcé du jugement (art.R1454-25).
Les délibérations du BJ sont ensuite secrètes et la décision est rendue à la majorité des voix.
Formation restreinte
Dans certains cas, le BCO peut orienter les parties (avec leur accord) vers un bureau de jugement en formation restreinte. Il est alors composé uniquement d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur et rend sa décision dans les 3 mois. Sont notamment concernés les litiges portant sur :
- Un licenciement personnel ou économique
- Une demande de résiliation judiciaire
Départage
Si les conseillers prud’homaux ne se mettent pas d’accord sur une décision, l’affaire est réexaminée lors d’une audience de départage. Elle est menée par le même bureau de
jugement accompagné d’un magistrat professionnel qui en assure la présidence (art.L1454-2).
Les voies de recours contre un jugement du conseil des prud’hommes
Conseil des prud’hommes : Appel et pourvoi en cassation…
L’employeur ou le salarié peuvent faire appel du jugement conseil des prud’hommes dans un délai de 1 mois (ou 15 jours suite à une ordonnance de référé).
Attention. La représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire devant la cour d’appel.
Le pourvoi en cassation est également ouvert aux parties dans les 2 mois suivant la signification de l’arrêt de la cour d’appel.
…sauf si le CPH statue en dernier ressort
Le recours devant la cour d’appel est impossible lorsque le CPH statue en dernier ressort :
- Lorsque les prétentions du demandeur sont inférieures à 5 000 euros
- Quand le litige porte sur la remise de documents obligatoires par l’employeur.
Le pourvoi en cassation reste toutefois possible dans les 2 mois après le jugement du CPH.
Céline Le Friant