Le conseil d’entreprise est issu des ordonnances Macron de 2017. Il s’inscrit dans la réforme des instances représentatives du personnel : remplacement du CE, DP et CHSCT par le comité social et économique, création de représentants de proximité… Autre nouveauté de cette réforme, le conseil d’entreprise peut être mis en place depuis le 1er janvier 2018. Il reprend le fonctionnement et les attributions du CSE en y ajoutant deux prérogatives : la possibilité de négocier et un droit de véto sur certains thèmes.
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Qu’est ce que le conseil d’entreprise ?
Présentation de l’instance
Il s’agit d’une instance facultative. Sa particularité est de permettre le cumul des attributions classiques du CSE avec le pouvoir de négocier et de conclure des accords d’entreprise.
Rappelons en effet que les élus du CSE n’ont pas le pouvoir de négocier un accord collectif, sauf dans certains cas particuliers (absence de délégués syndicaux notamment).
Grâce au conseil d’entreprise, les élus peuvent négocier un accord en lieu et place du délégué syndical de l’entreprise.
Entreprises concernées
Le code du travail ne prévoit pas de condition d’effectif particulière. Toutefois, le conseil d’entreprise est destiné à remplacer le CSE. On peut donc considérer que toutes les entreprises concernées par le CSE peuvent le mettre en place, à savoir celles dépassant le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art.L2311-2).
L’entreprise peut choisir d’instaurer un conseil d’entreprise lors de la mise en place du CSE, de son renouvellement ou en cours de mandat.
Il peut également être constitué dans des entreprises appartenant à une unité économique et sociale (UES).
Ses attributions
Compétences du CSE
Le conseil d’entreprise exerce l’ensemble des missions du CSE, dans les mêmes conditions de fonctionnement (c.trav.art.L.2321-1).
Négociation et conclusion d’accords collectifs d’entreprise ou d’établissement
Quand elle existe, cette nouvelle instance représentative du personnel est seule compétente pour négocier des accords collectifs même si un délégué syndical est présent dans l’entreprise (art.L2321-1). Ce dernier perd cette compétence mais conserve son mandat et ses autres prérogatives.
La validité des accords signés est subordonnée à leur signature par :
- La majorité des élus titulaires
- Un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Pour apprécier ce seuil, il faut tenir compte des suffrages du premier tour pour les élus au premier tour, et de ceux du second tour pour les élus du second tour.
Droit de véto
Cette instance dispose également d’un droit de véto sur au moins deux thèmes fixés dans l’accord de mise en place. La formation professionnelle en fait obligatoirement partie (art. L.2321-3).
Sur ces sujets, l’employeur ne peut donc prendre aucune décision sans obtenir l’accord préalable (avis conforme) du conseil d’entreprise.
Comment le conseil d’entreprise est-il mis en place ?
Accord d’entreprise
L’instauration du conseil d’entreprise nécessite un accord collectif conclu selon les termes de l’art.L2232-12 al1. À défaut, l’entreprise peut le mettre en place en application d’un accord de branche étendu (art. L 2321-2).
Pour le créer dans une UES, l’accord est conclu :
- Soit au niveau d’une ou plusieurs entreprises de l’UES
- Soit au niveau de l’UES elle-même. Les règles de validité de l’accord sont alors appréciées en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l’ensemble des entreprises concernées (art.L 2321-10).
Contenu de l’accord
Les parties doivent obligatoirement préciser les éléments suivants :
- Liste des thèmes soumis à l’avis du conseil d’entreprise
- Nombre d’heures de délégation des élus participant aux négociations (art.L 2321-4
- Modalités d’indemnisation des frais de déplacement (art.L2321-6)
De manière facultative, l’accord peut également indiquer :
- La composition de la délégation chargée de la négociation
- Les modalités des négociations au sein des établissements
- La périodicité des thèmes de négociation
Comment fonctionne le conseil d’entreprise ?
Son fonctionnement est identique à celui du CSE. Les élus participant aux négociations disposent d’heures de délégation prévues dans l’accord de mise en place.
En l’absence d’accord, ce crédit d’heure supplémentaire doit être au moins égal à :
- 12 heures par mois pour les entreprises jusqu’à 149 salariés
- 18 heures de 150 à 499 salariés
- 24 heures de 500 salariés et plus (art.L 2321-4 et R 2321-1)
Ces heures s’ajoutent à celles dont ils bénéficient en tant que membre du CSE. Le temps passé à la négociation est considéré comme du temps de travail effectif.
Céline Le Friant