Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un levier stratégique que les RH peuvent exploiter pour améliorer la fidélisation des talents et optimiser la politique de rémunération.
Mais comment fonctionne réellement ce dispositif et quels en sont les avantages pour les salariés et les entreprises ? Quels sont les changements apportés par le décret du 5 juillet ?
Dans cet article, nous répondons à toutes ces questions pour vous aider à comprendre le fonctionnement du PEE et vous tenir informés des dernières actualités !
Le Plan d’Épargne Entreprise : fonctionnement et avantages
myRHline vous explique comment fonctionne un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et vous livre toutes les informations à connaître concernant sa mise en place dans l’entreprise !
Plan d’Épargne Entreprise (PEE) : Définition
Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un système permettant aux salariés de mettre des sommes d’argent de côté avec l’aide de leur entreprise.
L’argent est placé dans des actions, obligations ou fonds communs, ce qui constitue un portefeuille de valeurs mobilières.
Les salariés peuvent mettre dans un PEE :
- leur prime d’intéressement ou de participation ;
- l’argent de leur compte épargne temps ;
- sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale (à l’exception du Perco, Plan d’épargne pour la retraite collectif).
Mais également procéder à des versements de fonds de leur choix*.
L’entreprise peut aussi ajouter de l’argent dans le PEE (on parle d’abondement*) pour encourager les salariés à épargner davantage. De même, l’employeur peut donner gratuitement des actions de l’entreprise, en respectant un certain plafond.
Les dirigeants d’entreprises de moins de 250 salariés ont également la possibilité de profiter du PEE, peu importe leur statut. Les époux ou partenaires de Pacs de ces dirigeants considérés comme conjoint associé ou collaborateur peuvent également en profiter.
- Les sommes que le salarié place sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) sont bloquées pour une durée de 5 ans.
Mise en place du PEE : obligatoire ou facultatif ?
Chaque entreprise décide elle-même de mettre en place ou non un Plan d’Épargne Entreprise (PEE). Attention toutefois, le PEE devient obligatoire dès lors qu’il y a un accord de participation au sein de l’entreprise.
Quand un PEE est proposé, il est généralement disponible pour tous les salariés de l’entreprise. Cependant, certains employeurs peuvent exiger des conditions d’ancienneté pour que les salariés intéressés puissent participer au PEE.
| La condition d’ancienneté maximale requise est de 3 mois. |
Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est mis en place lorsque le chef d’entreprise et les salariés se mettent d’accord dans les situations suivantes :
- Deux tiers des salariés acceptent un accord de branche
- Il y a un accord au sein du Comité Social et Économique (CSE)
- Un accord est trouvé entre les dirigeants et les représentants des salariés
Si les négociations concernant le PPE échouent avec les représentants du personnel, alors c’est le chef d’entreprise qui prend la décision de le mettre en place.
Plan d’Epargne Entreprise (PEE) : obligations employeur
Chaque année, l’entreprise doit fournir aux salariés un relevé de situation qui indique la valeur estimée de leur portefeuille PEE au 31 décembre de l’année précédente. Les salariés concernés peuvent ainsi suivre l’évolution de leur épargne grâce à ce relevé de situation.
| Le relevé de situation indique les retraits et versements qui ont été effectués pendant la période précédente. |
Dès la mise en place d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) dans l’entreprise, l’employeur doit également remettre aux salariés un règlement détaillant le fonctionnement du plan d’épargne et ses conditions.
Aussi, lors de l’embauche, l’employeur a l’obligation de fournir un livret d’épargne salariale qui présente tous les dispositifs d’épargne mis en place au sein de l’entreprise, incluant le PEE s’il existe.
Des obligations s’imposent également à l’employeur lors du départ des salariés. Il doit remettre au salarié qui quitte l’entreprise un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières qui ont été épargnées ou transférées.
Les cas de déblocage anticipé du PEE : fonctionnement & nouveautés 2024
En règle générale, les fonds déposés sur le PEE sont indisponibles pour 5 ans. Cependant, il existe des exceptions.
Qu’est-ce qu’un déblocage anticipé du Plan d’Épargne Entreprise ?
On parle de « déblocage anticipé » lorsqu’un salarié retire tout ou une partie des fonds de son Plan d’Epargne Entreprise avant les 5 ans. Le salarié intéressé par le déblocage de son PEE dispose de 6 mois maximum après l’événement qui justifie sa demande de déblocage*. Il doit pour cela fournir un justificatif à l’organisme qui gère le PEE de l’entreprise.
Un salarié peut donc retirer avant 5 ans tout ou une partie des sommes versées sur son PEE (quelles que soient leurs origines) si la somme d’argent retirée est utilisée pour l’une des situations suivantes :
Situations permettant au salarié de demander un déblocage anticipé de son PEE |
| Victime de violence conjugale. |
| Surendettement. |
| Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. |
| Mariage, Pacs. |
| 3e enfant (naissance ou adoption). |
| Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, incluant la garde d’au moins un enfant. |
| Invalidité (valable pour le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants). |
| Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs). |
| Création ou reprise d’entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d’une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP). |
| Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. |
| Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel. |
|
En tant que RH, vous pouvez informer les salariés en difficulté de leurs droits relatifs au déblocage anticipé. Ceci en les identifiant au préalable, ou en diffusant ces informations via la communication interne. Des affichages à visée informative en salle de pause et/ou des newsletters internes à l’entreprise, par exemple.
Les 3 nouveaux cas de déblocage anticipé (décret du 5 juillet 2024)
Ce 5 juillet 2024, 3 nouvelles conditions de déblocage anticipé ont été ajoutées par décret.
Ces trois nouvelles situations exceptionnelles de déblocage du PEE ont notamment pour but d’encourager les actions vertueuses.
Le tableau ci-contre rassemble ces 3 nouveaux cas dans lesquels un salarié peut débloquer son Plan d’Epargne Entreprise.
| Précisions utiles | |
Rénovation énergétique de la résidence principale |
Vous pouvez consulter ces deux articles du Code de la construction pour connaître la liste des chantiers acceptés : |
Activité de proche aidant |
Les sommes débloquées peuvent financer les frais relatifs à des équipements spéciaux, à des aménagements spécifiques ou à des services d’aide à domicile pour le proche aidé |
Achat d’un véhicule propre |
La facture d’achat du véhicule doit être fournie pour pouvoir débloquer les sommes |
PEE et déblocage : avantages pour les salariés… et pour l’entreprise
Le principal avantage du Plan d’Epargne Entreprise est son cadre fiscal avantageux.
Chaque salarié qui place pour une durée de 5 ans minimum des sommes sur le PEE profite du fait que les sommes retirées après les 5 ans soient exemptées d’impôts sur le revenu.
| Lorsque la participation ou l’intéressement sont directement perçus par le salarié, les montants sont soumis à l’impôt sur le revenu. |
Le déblocage anticipé du PEE permet quant à lui de répondre aux besoins de financement des salariés.
De plus, le salarié qui bénéficie du déblocage par anticipation ne paie pas d’impôts non plus sur les sommes retirées du PEE. En revanche, ces sommes sont soumises aux prélèvements sociaux pour la part qui correspond aux revenus générés par le plan.
Les salariés qui quittent l’entreprise ont la possibilité de continuer à bénéficier du PEE après leur départ. Dans ce cas, ils paient alors les frais de tenue de compte-conservation. À noter que certaines entreprises font le choix de prendre en charge ces frais de tenue de compte-conservation.
Les avantages du PEE profitent aussi aux entreprises puisque, comme on peut aisément l’imaginer, le cadre fiscal avantageux proposé aux salariés peut contribuer à l’attraction et à la fidélisation des talents !
- Les versements volontaires ne peuvent pas dépasser 25 % de la rémunération annuelle brute du salarié.
- L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que le salarié a lui-même versé, ni être supérieur à 3 709,44 €.
- Ce délai de 6 mois ne concerne pas les situations d’urgence.
