[MAJ] ATTENTION : Le Conseil constitutionnel a invalidé l’article concernant le plafonnement des indemnités de licenciement.
La loi voulait que ce plafonnement soit différent selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié.
Le Conseil Constitutionnel a donc validé le critère d’ancienneté, mais rejeté celui associé à la taille de l’entreprise, jugeant que le plafonnement devait « retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ».
Nous assistons ces derniers temps à de nombreux rebondissements concernant loi Macron. Même si le Conseil Constitutionnel fait machine arrière sur certains points, nous pouvons voir dans sa globalité les changements au niveau de l’entreprise et de la gestion des ressources humaines. Durant plusieurs jours, nous allons détailler par le menu, les changements qui vous attendent à la rentrée. Notre série commence aujourd’hui par la réforme du conseil des prud’hommes.
Formation obligatoire des conseillers : les conseillers prud’homaux employeurs et salariés ont désormais l’obligation de suivre une formation initiale commune, faute de quoi ils seront considérés comme démissionnaires. Objectif : qu’ils se comportent en véritables juges. De plus, ces conseillers devront se conformer aux obligations déontologiques regroupées au sein d’un recueil établi par le conseil national des la prud’homie. La loi prévoit également la création d’une commission nationale de discipline qui aura le pouvoir de sanctionner les conseillers. Du simple avertissement à la déchéance définitive. Un conseiller peut désormais être déchu s’il a accepté de se conformer aux directives de son organisation de rattachement au lieu de juger une affaire sur le fond. Le défenseur syndical, qui assiste ou représente le salarié ou l’employeur, obtient un vrai statut avec des autorisations d’absence pour l’exercice de ses fonctions et pour ses périodes de formation.
Procédures accélérées : si la conciliation échoue sur une affaire de licenciement ou de résiliation judiciaire du contrat de travail, le bureau de conciliation et d’orientation aura deux possibilités d’action, toujours en accord avec les deux parties. Soit il décide du renvoi devant un bureau de jugement restreint qui jugera l’affaire dans les 3 mois. Soit il renvoie les deux parties devant le bureau de jugement présidé par le juge. À défaut, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. De plus, si le défendeur (le plus souvent l’employeur) ne comparait pas sans motif légitime, le bureau de conciliation et d’orientation pourra statuer sur le fond de l’affaire en tant que bureau de jugement dans sa forme restreinte. Enfin, avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif, le conseil des prud’hommes peut aujourd’hui solliciter l’avis de la Cour de cassation.
Barème d’indemnités imposé : même si plusieurs syndicats de salariés et de magistrats vont tenter de faire invalider cette mesure auprès du Conseil constitutionnel, pour l’heure, la loi établit un barème obligatoire d’indemnités pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse.
| Indemnités pour une salarié d’une entreprise de moins de 20 salariés / montant en mois de salaire | Indemnités pour une salarié d’une entreprise de 20 à 300 salariés / montant en mois de salaire | Indemnités pour une salarié d’une entreprise de plus de 300 salariés / montant en mois de salaire | |
| Ancienneté dans l’entreprise < à 2 ans | 3 mois maximum | 4 mois maximum | 4 mois maximum |
| Ancienneté dans l’entreprise entre 2 et 10 ans |
2 mois minimum 6 mois maximum |
4 mois minimum 10 mois maximum |
6 mois minimum 12 mois maximum |
| Ancienneté dans l’entreprise > ou égale à 10 ans |
2 mois minimum 12 mois maximum |
4 mois minimum 20 mois maximum |
6 mois minimum 27 mois maximum |
Le Conseil Constitutionnel a validé le critère d’ancienneté, mais a rejeté celui associé à la taille de l’entreprise
Toutefois, en cas de faute de l’employeur de type harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire, violation de l’exercice du droit de grève…, le juge peut dépasser ce barème. A noter que le montant des indemnités perçues s’ajoute aux indemnités légales, contractuelles ou conventionnelles de licenciement dont les barèmes restent eux inchangés.
Qu’en est-il de la rémunération dans la fonction RH ? Les résultats de l’enquête myRHline sont disponibles dans l’article salaire RH.
Sylvie Laidet
Dans le prochain numéro : « Travail le dimanche : salarié 7j/7 »